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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 | 6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 |
| fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major | fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major |
| renseignement et sécurité des forces armées | renseignement et sécurité des forces armées |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; | Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains | Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains |
| agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité | agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité |
| des forces armées; | des forces armées; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 août 2015; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 août 2015; |
| Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 | Vu le protocole de négociation du Comité de secteur XIV, conclu le 18 |
| décembre 2015; | décembre 2015; |
| Vu l'avis 59.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2016, en | Vu l'avis 59.240/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'accord du Ministre des Pensions, donné le 25 août 2015; | Considérant l'accord du Ministre des Pensions, donné le 25 août 2015; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction | Sur la proposition du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction |
| publique et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, | publique et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 1er de l'arrêté |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 1er de l'arrêté |
| royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du | royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du |
| département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, | département d'état-major renseignement et sécurité des forces armées, |
| le mot "ervan" est abrogé. | le mot "ervan" est abrogé. |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 10.Pour le calcul de l'ancienneté de grade, seuls sont |
" Art. 10.Pour le calcul de l'ancienneté de grade, seuls sont |
| admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité | admissibles les services effectifs que l'agent a prestés en qualité |
| d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire. | d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire. |
| Pour le calcul de l'ancienneté de service, seuls sont admissibles les | Pour le calcul de l'ancienneté de service, seuls sont admissibles les |
| services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire et | services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire et |
| d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.". | d'agent au sein d'ACOS IS et sans interruption volontaire.". |
Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, les mots "la |
Art. 3.Dans l'article 24, alinéa 2, du même arrêté, les mots "la |
| moitié au moins de ses membres est présent" sont remplacés par les | moitié au moins de ses membres est présent" sont remplacés par les |
| mots "au moins trois de ses membres sont présents, dont le délégué de | mots "au moins trois de ses membres sont présents, dont le délégué de |
| l'administrateur délégué de SELOR". | l'administrateur délégué de SELOR". |
Art. 4.Dans l'article 38, § 2, alinéa 5, du même arrêté, les mots "la |
Art. 4.Dans l'article 38, § 2, alinéa 5, du même arrêté, les mots "la |
| moitié au moins de ses membres" sont remplacés par les mots "au moins | moitié au moins de ses membres" sont remplacés par les mots "au moins |
| trois de ses membres". | trois de ses membres". |
Art. 5.Dans l'article 46 du même arrêté, les mots "ancienneté |
Art. 5.Dans l'article 46 du même arrêté, les mots "ancienneté |
| d'échelle" sont remplacés par les mots "ancienneté pécuniaire". | d'échelle" sont remplacés par les mots "ancienneté pécuniaire". |
Art. 6.A l'article 53 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 6.A l'article 53 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées: | sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots "les inspecteurs divisionnaires et les | 1° dans l'alinéa 1er, les mots "les inspecteurs divisionnaires et les |
| inspecteurs qui comptent une ancienneté de grade de six ans au moins" | inspecteurs qui comptent une ancienneté de grade de six ans au moins" |
| sont remplacés par les mots "les inspecteurs qui comptent une | sont remplacés par les mots "les inspecteurs qui comptent une |
| ancienneté de grade de six ans au moins et les inspecteurs | ancienneté de grade de six ans au moins et les inspecteurs |
| divisionnaires"; | divisionnaires"; |
| 2° dans l'alinéa 3, les mots "ancienneté d'échelle" sont remplacés par | 2° dans l'alinéa 3, les mots "ancienneté d'échelle" sont remplacés par |
| les mots "ancienneté pécuniaire". | les mots "ancienneté pécuniaire". |
Art. 7.L'article 100 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 |
Art. 7.L'article 100 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| " § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les commissaires promus par | " § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les commissaires promus par |
| accession au niveau supérieur ayant moins de deux ans d'ancienneté de | accession au niveau supérieur ayant moins de deux ans d'ancienneté de |
| grade et revêtus de l'échelle de traitement 1A, le jour précédent la | grade et revêtus de l'échelle de traitement 1A, le jour précédent la |
| mise en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office lors de la | mise en vigueur du présent arrêté, sont nommés d'office lors de la |
| mise en vigueur du présent arrêté dans le grade de commissaire et | mise en vigueur du présent arrêté dans le grade de commissaire et |
| rémunérés par l'échelle de traitement A2.". | rémunérés par l'échelle de traitement A2.". |
Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
Art. 8.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Art. 9.. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
Art. 9.. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois |
| qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de | qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de |
| l'article 7 qui produit ses effets le 1er août 2014. | l'article 7 qui produit ses effets le 1er août 2014. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016. | Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Steven VANDEPUT | Steven VANDEPUT |