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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 6 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la | collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts | Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts |
| coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile | coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile |
| et la bonneterie" (1) | et la bonneterie" (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts | Commission paritaire de l'industrie textile, modifiant les statuts |
| coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile | coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile |
| et la bonneterie". | et la bonneterie". |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2018. | Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie textile | Commission paritaire de l'industrie textile |
| Convention collective de travail du 16 octobre 2017 | Convention collective de travail du 16 octobre 2017 |
| Modification des statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence | Modification des statuts coordonnés du "Fonds de sécurité d'existence |
| pour l'industrie textile et la bonneterie" (Convention enregistrée le | pour l'industrie textile et la bonneterie" (Convention enregistrée le |
| 28 novembre 2017 sous le numéro 142995/CO/120) | 28 novembre 2017 sous le numéro 142995/CO/120) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à |
| toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers et ouvrières | toutes les entreprises du textile et à tous les ouvriers et ouvrières |
| qui y sont occupés relevant de la compétence de la Commission | qui y sont occupés relevant de la compétence de la Commission |
| paritaire de l'industrie textile, à l'exception des entreprises et des | paritaire de l'industrie textile, à l'exception des entreprises et des |
| ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence des | ouvriers et ouvrières qui y sont occupés relevant de la compétence des |
| Sous-commissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. | Sous-commissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. |
| 120.01), du lin (S.C.P. 120.02) et du jute (S.C.P. 120.03). | 120.01), du lin (S.C.P. 120.02) et du jute (S.C.P. 120.03). |
| Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.L'article 1er des statuts coordonnés du "Fonds de sécurité |
Art. 2.L'article 1er des statuts coordonnés du "Fonds de sécurité |
| d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie", tels que | d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie", tels que |
| modifiés par la convention collective du travail du 4 juillet 2001, la | modifiés par la convention collective du travail du 4 juillet 2001, la |
| convention collective du travail du 26 novembre 2003, la convention | convention collective du travail du 26 novembre 2003, la convention |
| collective du travail du 28 novembre 2005, la convention collective du | collective du travail du 28 novembre 2005, la convention collective du |
| travail du 19 décembre 2007 et la convention collective du travail du | travail du 19 décembre 2007 et la convention collective du travail du |
| 27 janvier 2014, est complété par le texte suivant : | 27 janvier 2014, est complété par le texte suivant : |
| "A dater du 18 juin 2017, la dénomination "Fonds de sécurité | "A dater du 18 juin 2017, la dénomination "Fonds de sécurité |
| d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie" est remplacée | d'existence pour l'industrie textile et la bonneterie" est remplacée |
| par "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile".". | par "Fonds de sécurité d'existence pour l'industrie textile".". |
Art. 3.Dans les articles 2, 4, 5, 7, 18, 21, 23, 24, 26 et 27 des |
Art. 3.Dans les articles 2, 4, 5, 7, 18, 21, 23, 24, 26 et 27 des |
| mêmes statuts coordonnés, les mots "Commission paritaire de | mêmes statuts coordonnés, les mots "Commission paritaire de |
| l'industrie textile et de la bonneterie" sont, à chaque fois, | l'industrie textile et de la bonneterie" sont, à chaque fois, |
| remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile". | remplacés par les mots "Commission paritaire de l'industrie textile". |
Art. 4.Dans l'article 4 des mêmes statuts coordonnés, les mots |
Art. 4.Dans l'article 4 des mêmes statuts coordonnés, les mots |
| "toutes les entreprises du textile et de la bonneterie" sont remplacés | "toutes les entreprises du textile et de la bonneterie" sont remplacés |
| par les mots "toutes les entreprises du textile". | par les mots "toutes les entreprises du textile". |
Art. 5.L'article 14 des mêmes statuts coordonnés est remplacé par le |
Art. 5.L'article 14 des mêmes statuts coordonnés est remplacé par le |
| texte suivant : | texte suivant : |
| "La cotisation patronale visée à l'article 13, a) et fixée à 0,025 | "La cotisation patronale visée à l'article 13, a) et fixée à 0,025 |
| p.c. calculé sur les salaires bruts à 100 p.c., n'est plus perçue sur | p.c. calculé sur les salaires bruts à 100 p.c., n'est plus perçue sur |
| les salaires payés à partir du premier trimestre 2017.". | les salaires payés à partir du premier trimestre 2017.". |
Art. 6.L'article 15 des mêmes statuts coordonnés est remplacé par le |
Art. 6.L'article 15 des mêmes statuts coordonnés est remplacé par le |
| texte suivant : | texte suivant : |
| "La cotisation patronale visée à l'article 13, c) est perçue | "La cotisation patronale visée à l'article 13, c) est perçue |
| trimestriellement par le fonds et est calculée sur les salaires bruts | trimestriellement par le fonds et est calculée sur les salaires bruts |
| à 100 p.c. des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année | à 100 p.c. des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année |
| précédente et du premier trimestre de l'année en cours.". | précédente et du premier trimestre de l'année en cours.". |
Art. 7.Les dispositions de l'article 19 des mêmes statuts coordonnés |
Art. 7.Les dispositions de l'article 19 des mêmes statuts coordonnés |
| sont supprimées. | sont supprimées. |
Art. 8.Les dispositions de l'article 25 des mêmes statuts coordonnés |
Art. 8.Les dispositions de l'article 25 des mêmes statuts coordonnés |
| sont supprimées. | sont supprimées. |
Art. 9.Le texte de l'article 26 des mêmes statuts coordonnés est |
Art. 9.Le texte de l'article 26 des mêmes statuts coordonnés est |
| remplacé par le texte suivant : | remplacé par le texte suivant : |
| "Le fonds peut être dissous par une décision unanime de la Commission | "Le fonds peut être dissous par une décision unanime de la Commission |
| paritaire de l'industrie textile.". | paritaire de l'industrie textile.". |
Art. 10.Les parties signataires prient le Roi de rendre la présente |
Art. 10.Les parties signataires prient le Roi de rendre la présente |
| convention collective de travail généralement obligatoire par arrêté | convention collective de travail généralement obligatoire par arrêté |
| royal. | royal. |
Art. 11.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
Art. 11.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2017, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur | janvier 2017, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur |
| le 18 juin 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut | le 18 juin 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut |
| être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant la prise en | être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant la prise en |
| compte d'un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier | compte d'un délai de préavis de trois mois, notifié par courrier |
| recommandé adressé au président de la Commission paritaire de | recommandé adressé au président de la Commission paritaire de |
| l'industrie textile. | l'industrie textile. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2018. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |