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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/07/2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 6 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre
2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs
sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit
économique économique
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, le livre VII, l'article VII.3, § 4, 2° Vu le Code de droit économique, le livre VII, l'article VII.3, § 4, 2°
; ;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en
ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article
VII.3, § 4, du Code de droit économique ; VII.3, § 4, du Code de droit économique ;
Vu les avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donnés Vu les avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donnés
le 15 juin 2017 et le 29 juin 2017 le 15 juin 2017 et le 29 juin 2017
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2017 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 4 octobre 2017 ; Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 4 octobre 2017 ;
Vu l'avis 62.251/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en Vu l'avis 62.251/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le considérant (17) de la Directive 2014/17/UE, qui Considérant le considérant (17) de la Directive 2014/17/UE, qui
stipule : « Il convient de permettre aux Etats membres d'exclure stipule : « Il convient de permettre aux Etats membres d'exclure
certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public
restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de
crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été
mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la
stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints
sans entraver l'inclusion financière et l'accès au crédit. » ; sans entraver l'inclusion financière et l'accès au crédit. » ;
Considérant que l'activité d'octroi de crédits sociaux fait déjà Considérant que l'activité d'octroi de crédits sociaux fait déjà
l'objet d'une réglementation régionale spécifique et que les sociétés l'objet d'une réglementation régionale spécifique et que les sociétés
de logements sociaux font aujourd'hui déjà l'objet d'un agrément de logements sociaux font aujourd'hui déjà l'objet d'un agrément
spécifique par les Communautés compétentes ; spécifique par les Communautés compétentes ;
Considérant que les objectifs d'une société de logements sociaux sont Considérant que les objectifs d'une société de logements sociaux sont
fondamentalement différents de ceux d'un prêteur ou intermédiaire en fondamentalement différents de ceux d'un prêteur ou intermédiaire en
crédit commercial, l'objectif principal de la société de logements crédit commercial, l'objectif principal de la société de logements
sociaux consistant principalement à rendre le logement accessible à sociaux consistant principalement à rendre le logement accessible à
des personnes à revenus modestes et pas à faire du bénéfice ; des personnes à revenus modestes et pas à faire du bénéfice ;
Considérant que conformément à l'article 40, § 1er, alinéa 9, in fine Considérant que conformément à l'article 40, § 1er, alinéa 9, in fine
du Code flamand du logement, le Gouvernement flamand peut imposer du Code flamand du logement, le Gouvernement flamand peut imposer
lui-même des exigences en matière de compétence aux membres du conseil lui-même des exigences en matière de compétence aux membres du conseil
d'administration ; d'administration ;
Considérant que l'article 148, § 1er du Code wallon du logement et de Considérant que l'article 148, § 1er du Code wallon du logement et de
l'habitat durable du 29 octobre 1998 stipule déjà les exigences en l'habitat durable du 29 octobre 1998 stipule déjà les exigences en
matière de compétence et d'expérience auxquelles les administrateurs matière de compétence et d'expérience auxquelles les administrateurs
d'une société publique de logements doivent satisfaire ; d'une société publique de logements doivent satisfaire ;
Considérant qu'une exigence de diplôme aurait pour conséquence, pour Considérant qu'une exigence de diplôme aurait pour conséquence, pour
bon nombre d'intermédiaires en crédits hypothécaires sociaux, qu'un bon nombre d'intermédiaires en crédits hypothécaires sociaux, qu'un
certain nombre d'administrateurs non exécutifs disposant de plusieurs certain nombre d'administrateurs non exécutifs disposant de plusieurs
années d'expérience ne pourraient plus faire partie de l'organe années d'expérience ne pourraient plus faire partie de l'organe
d'administration légal et qu'il serait pourtant utile que ces d'administration légal et qu'il serait pourtant utile que ces
administrateurs puissent continuer à partager leur expertise au sein administrateurs puissent continuer à partager leur expertise au sein
de ces conseils d'administration. Il est en outre important que le de ces conseils d'administration. Il est en outre important que le
conseil d'administration d'une société de logements sociaux soit conseil d'administration d'une société de logements sociaux soit
composé de manière multidisciplinaire et que les administrateurs aient composé de manière multidisciplinaire et que les administrateurs aient
également des liens locaux suffisants avec le domaine concerné et le également des liens locaux suffisants avec le domaine concerné et le
groupe cible auquel s'adresse la société de logements sociaux ; groupe cible auquel s'adresse la société de logements sociaux ;
Considérant qu'il est par contre indiqué que l'article VII.181, § 2, Considérant qu'il est par contre indiqué que l'article VII.181, § 2,
1°, du Code de droit économique demeure d'application pour les 1°, du Code de droit économique demeure d'application pour les
administrateurs non exécutifs de ces intermédiaires, dans la mesure où administrateurs non exécutifs de ces intermédiaires, dans la mesure où
cet article exige qu'ils disposent d'une aptitude et d'une cet article exige qu'ils disposent d'une aptitude et d'une
honorabilité professionnelle suffisantes en vue de l'exercice de leurs honorabilité professionnelle suffisantes en vue de l'exercice de leurs
tâches ; tâches ;
Considérant qu'il est en outre opportun que l'article VII.181, § 2, Considérant qu'il est en outre opportun que l'article VII.181, § 2,
1°, du Code de droit économique demeure d'application pour les 1°, du Code de droit économique demeure d'application pour les
dirigeants effectifs et les administrateurs exécutifs de ces dirigeants effectifs et les administrateurs exécutifs de ces
intermédiaires, étant donné les responsabilités qui vont de pair avec intermédiaires, étant donné les responsabilités qui vont de pair avec
ces fonctions ; ces fonctions ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015, modifié

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 23 octobre 2015, modifié
par l'arrêté royal du 19 mars 2017, est complété par un alinéa 3 par l'arrêté royal du 19 mars 2017, est complété par un alinéa 3
libellé comme suit : libellé comme suit :
« L'article VII.181, § 2, 1°, du Code de droit économique, dans la « L'article VII.181, § 2, 1°, du Code de droit économique, dans la
mesure où il stipule, pour ce qui concerne les administrateurs non mesure où il stipule, pour ce qui concerne les administrateurs non
exécutifs, que si une personne morale sollicite son inscription comme exécutifs, que si une personne morale sollicite son inscription comme
intermédiaire en crédit hypothécaire, les membres de l'organe légal intermédiaire en crédit hypothécaire, les membres de l'organe légal
d'administration de cette personne morale doivent posséder les d'administration de cette personne morale doivent posséder les
connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ne s'applique connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ne s'applique
pas lorsque cette personne morale agit uniquement en tant pas lorsque cette personne morale agit uniquement en tant
qu'intermédiaire en contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, qu'intermédiaire en contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4,
2°, du même Code. » . 2°, du même Code. » .

Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2018. Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS K. PEETERS
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