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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/07/2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 29 mars 2011, conclue au sein de la collective de travail du 29 mars 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention
collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation
des barèmes et la concordance des fonctions (1) des barèmes et la concordance des fonctions (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone
et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 29 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 29 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention
collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation collective de travail du 27 octobre 2010 relative à l'harmonisation
des barèmes et la concordance des fonctions. des barèmes et la concordance des fonctions.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011. Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 29 mars 2011 Convention collective de travail du 29 mars 2011
Modification de la convention collective de travail du 27 octobre 2010 Modification de la convention collective de travail du 27 octobre 2010
relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions
(Convention enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103835/CO/332) (Convention enregistrée le 7 avril 2011 sous le numéro 103835/CO/332)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la
compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et compétence de la Commission paritaire pour le secteur francophone et
germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnées germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, subventionnées
par la Région wallonne, à savoir : plannings familiaux, centres de par la Région wallonne, à savoir : plannings familiaux, centres de
service social, centres de santé mentale, centres de coordination de service social, centres de santé mentale, centres de coordination de
soins et services à domicile, centres de télé-accueil. soins et services à domicile, centres de télé-accueil.
Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et
employé, masculin et féminin. employé, masculin et féminin.

Art. 2.Le premier alinéa de l'article 1er de la convention collective

Art. 2.Le premier alinéa de l'article 1er de la convention collective
de travail du 27 octobre 2010, enregistrée sous le numéro de travail du 27 octobre 2010, enregistrée sous le numéro
102581/CO/330, est complété par "centres de télé-accueil.". 102581/CO/330, est complété par "centres de télé-accueil.".

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même date

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même date
d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités
et délais de dénonciation que la convention collective du 27 octobre et délais de dénonciation que la convention collective du 27 octobre
2010 qu'elle modifie. 2010 qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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