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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars | 6 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars |
| 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 | 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 |
| janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime | janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime |
| syndicale | syndicale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et |
| 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002; | 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter | Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter |
| de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la | de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la |
| contribution relative à la prime syndicale; | contribution relative à la prime syndicale; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er septembre 2010; | national d'assurance maladie-invalidité, donné le 1er septembre 2010; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 6 septembre 2010; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 6 septembre 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2010; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2011; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2011; |
| Vu l'avis 49.561/2 du Conseil d'Etat donné le 16 mai 2011, en | Vu l'avis 49.561/2 du Conseil d'Etat donné le 16 mai 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant |
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant |
| exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en | exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en |
| ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale est | ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale est |
| complété comme suit : | complété comme suit : |
| « 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à | « 7° hôpitaux : les établissements qui dispensent les soins visés à |
| l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins | l'article 34, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ». | de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. ». |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : |
| « § 4. L'INAMI verse en 2010 une intervention de 1.951.973 euros au | « § 4. L'INAMI verse en 2010 une intervention de 1.951.973 euros au |
| Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette | Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette |
| intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime | intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime |
| syndicale. ». | syndicale. ». |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011. | Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de l'Intégration sociale, | chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |