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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars | 6 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars |
| 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux | 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux |
| fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des | fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des |
| paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs | paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs |
| licenciés en cas de fermeture d'entreprises (1) | licenciés en cas de fermeture d'entreprises (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, | Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, |
| l'article 13, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 2006, et les | l'article 13, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 2006, et les |
| articles 37 et 46, § 1er, alinéa 4; | articles 37 et 46, § 1er, alinéa 4; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 | Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 |
| juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises; | juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises; |
| Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, | Vu l'avis de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, |
| dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", donné | dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", donné |
| les 20 janvier 2003 et 23 mai 2003; | les 20 janvier 2003 et 23 mai 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2008; |
| Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des | Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des |
| travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, donné le 15 | travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, donné le 15 |
| janvier 2009; | janvier 2009; |
| Vu l'avis n° 1.666 du Conseil national du Travail, donné le 4 février | Vu l'avis n° 1.666 du Conseil national du Travail, donné le 4 février |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mars 2009; |
| Vu l'avis n° 46.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en | Vu l'avis n° 46.625/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mai 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 |
Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 |
| portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures | portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures |
| d'entreprises remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2007, le, 1°, a) | d'entreprises remplacé par l'arrêté royal du 3 août 2007, le, 1°, a) |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « a) la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « | « a) la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « |
| Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », en ce qui | Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », en ce qui |
| concerne exclusivement les travailleurs portuaires du contingent | concerne exclusivement les travailleurs portuaires du contingent |
| général occupés dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une | général occupés dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une |
| durée déterminée qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 | durée déterminée qui sont reconnus conformément à l'arrêté royal du 5 |
| juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans | juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans |
| les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du | les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du |
| 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. » | 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. » |
Art. 2.L'article 24, alinéa 2, du même arrêté est complété par la |
Art. 2.L'article 24, alinéa 2, du même arrêté est complété par la |
| phrase suivante : | phrase suivante : |
| « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 | « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 |
| pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée | pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée |
| conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 | conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 |
| relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er | relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er |
| janvier 2009. » | janvier 2009. » |
Art. 3.L'article 32 du même arrêté est complété par la phrase |
Art. 3.L'article 32 du même arrêté est complété par la phrase |
| suivante : | suivante : |
| « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 | « Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 |
| pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée | pour les fermetures d'entreprise dont la date de fermeture déterminée |
| conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 | conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 |
| relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er | relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er |
| janvier 2009. » | janvier 2009. » |
Art. 4.Dans l'article 33 du même arrêté royal, les mots « lorsque le |
Art. 4.Dans l'article 33 du même arrêté royal, les mots « lorsque le |
| montant maximum de 22.310,42 euros, visé à l'article 32, § 1er » sont | montant maximum de 22.310,42 euros, visé à l'article 32, § 1er » sont |
| remplacés par les mots « lorsque le montant maximum, visé à l'article | remplacés par les mots « lorsque le montant maximum, visé à l'article |
| 32 » et les mots « les arriérés de rémunérations ou les rémunérations | 32 » et les mots « les arriérés de rémunérations ou les rémunérations |
| différées visés à l'article 32, § 2, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par | différées visés à l'article 32, § 2, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par |
| les mots « les arriérés de rémunérations en cas de non respect des | les mots « les arriérés de rémunérations en cas de non respect des |
| délais de paiement visés à l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 | délais de paiement visés à l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 |
| concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou les | concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou les |
| rémunérations différées en application des articles 9bis et 9ter de la | rémunérations différées en application des articles 9bis et 9ter de la |
| même loi ». | même loi ». |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009. |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
Art. 6.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009. | Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. | Loi du 26 juin 2002, Moniteur belge du 9 août 2002. |
| Loi du 3 juillet 2005, Moniteur belge du 19 juillet 2005. | Loi du 3 juillet 2005, Moniteur belge du 19 juillet 2005. |
| Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005. | Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005. |
| Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006. | Loi du 11 juillet 2006, Moniteur belge du 24 août 2006. |
| Loi du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006. | Loi du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006. |