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| Arrêté royal relatif à la limitation de l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges | Arrêté royal relatif à la limitation de l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la limitation de | 6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal relatif à la limitation de |
| l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges | l'utilisation de filets dans les zones maritimes belges |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code belge de la Navigation, l'article 2.5.1.2 ; | Vu le Code belge de la Navigation, l'article 2.5.1.2 ; |
| Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et | Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et |
| l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de | l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de |
| la Belgique, l'article 12, § 2 ; | la Belgique, l'article 12, § 2 ; |
| Vu l'association des gouvernements de région ; | Vu l'association des gouvernements de région ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2021; |
| Vu l'avis 70.601/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en | Vu l'avis 70.601/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que le nombre de mammifères marins, tels que les phoques | Considérant que le nombre de mammifères marins, tels que les phoques |
| et les marsouins, échoués morts sur le rivage a augmenté ces dernières | et les marsouins, échoués morts sur le rivage a augmenté ces dernières |
| années, avec de nombreux animaux morts montrant les blessures typiques | années, avec de nombreux animaux morts montrant les blessures typiques |
| des victimes des prises accessoires de certaines sortes de filets ; | des victimes des prises accessoires de certaines sortes de filets ; |
| Considérant que la conservation et la protection des espèces relèvent | Considérant que la conservation et la protection des espèces relèvent |
| de la compétence fédérale résiduelle en matière de milieu marin ; | de la compétence fédérale résiduelle en matière de milieu marin ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, | Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| 1° filet maillant : un filet de pêche fixe à nappe simple déployé sur | 1° filet maillant : un filet de pêche fixe à nappe simple déployé sur |
| le fond, et dans lequel les poissons sont pris au piège par les | le fond, et dans lequel les poissons sont pris au piège par les |
| branchies et/ou le corps ; | branchies et/ou le corps ; |
| 2° filet emmêlant : un filet de pêche fixe à nappe double ou triple, | 2° filet emmêlant : un filet de pêche fixe à nappe double ou triple, |
| ou un filet de pêche dont les ralingues supérieures et inférieures | ou un filet de pêche dont les ralingues supérieures et inférieures |
| sont reliées par des cordes, de sorte que le maillage forme des | sont reliées par des cordes, de sorte que le maillage forme des |
| poches, et dans lequel les poissons et les crustacés s'emmêlent par | poches, et dans lequel les poissons et les crustacés s'emmêlent par |
| les branchies, les nageoires ou les épines ; ces filets comprennent | les branchies, les nageoires ou les épines ; ces filets comprennent |
| également les filets emmêlants ou les trémails ; | également les filets emmêlants ou les trémails ; |
| 3° filet plat : un filet rectangulaire dont 3 ralingues sont enterrées | 3° filet plat : un filet rectangulaire dont 3 ralingues sont enterrées |
| et avec des flotteurs à la ralingue n on enterrée ; | et avec des flotteurs à la ralingue n on enterrée ; |
| 4° « karte » : un filet à large ouverture où la ralingue supérieure | 4° « karte » : un filet à large ouverture où la ralingue supérieure |
| est équipée de flotteurs menant à un long cul de chalut équipé d'un | est équipée de flotteurs menant à un long cul de chalut équipé d'un |
| cul de sac empêchant les animaux piégés de ressortir ; | cul de sac empêchant les animaux piégés de ressortir ; |
| 5° verveux : un filet en forme d'entonnoir maintenu ouvert par des | 5° verveux : un filet en forme d'entonnoir maintenu ouvert par des |
| anneaux circulaires qui deviennent de plus en plus petits vers | anneaux circulaires qui deviennent de plus en plus petits vers |
| l'arrière ; | l'arrière ; |
| 6° filet avant : un filet dont le maillage maximal est de 28 | 6° filet avant : un filet dont le maillage maximal est de 28 |
| centimètres pour éviter les prises accessoires de mammifères marins ; | centimètres pour éviter les prises accessoires de mammifères marins ; |
| 7° filet dérivant : un filet flottant suspendu à la verticale dans | 7° filet dérivant : un filet flottant suspendu à la verticale dans |
| l'eau, avec des bouées en haut et lestés en bas ; | l'eau, avec des bouées en haut et lestés en bas ; |
| 8° palangre : lignes ancrées horizontalement avec des hameçons et des | 8° palangre : lignes ancrées horizontalement avec des hameçons et des |
| appâts (pêche à la palangre). | appâts (pêche à la palangre). |
Art. 2.Dans les zones maritimes belges, il est interdit d'avoir des |
Art. 2.Dans les zones maritimes belges, il est interdit d'avoir des |
| filets maillants, des filets emmêlant ou des filets dérivants à bord | filets maillants, des filets emmêlant ou des filets dérivants à bord |
| des navires de plaisance. | des navires de plaisance. |
Art. 3.Le déploiement de tous les filets et de palangres depuis des |
Art. 3.Le déploiement de tous les filets et de palangres depuis des |
| navires de plaisance est interdit dans les zones maritimes belges. | navires de plaisance est interdit dans les zones maritimes belges. |
Art. 4.Le déploiement de filets et palangres depuis la plage est |
Art. 4.Le déploiement de filets et palangres depuis la plage est |
| interdit dans les zones maritimes belges, à l'exception des filets | interdit dans les zones maritimes belges, à l'exception des filets |
| plats, des kartes et des verveux. | plats, des kartes et des verveux. |
| Les verveux et les kartes doivent être équipés d'un filet avant. | Les verveux et les kartes doivent être équipés d'un filet avant. |
Art. 5.Le déploiement depuis la plage de filets plats, de kartes ou |
Art. 5.Le déploiement depuis la plage de filets plats, de kartes ou |
| de verveux fabriqués entièrement ou partiellement à partir de fil | de verveux fabriqués entièrement ou partiellement à partir de fil |
| léger et souple ou de ficelle monofilament est interdit dans les zones | léger et souple ou de ficelle monofilament est interdit dans les zones |
| maritimes belges. | maritimes belges. |
Art. 6.Tout filet utilisé dans les zones maritimes belges doit être |
Art. 6.Tout filet utilisé dans les zones maritimes belges doit être |
| marqué de manière à ce que son propriétaire puisse être identifié. | marqué de manière à ce que son propriétaire puisse être identifié. |
Art. 7.Sans préjudice d'une réglementation locale plus stricte, tout |
Art. 7.Sans préjudice d'une réglementation locale plus stricte, tout |
| filet déployé doit être contrôlé au moins une fois toutes les 24 | filet déployé doit être contrôlé au moins une fois toutes les 24 |
| heures pour vérifier les éventuelles prises accessoires et l'état du | heures pour vérifier les éventuelles prises accessoires et l'état du |
| filet. | filet. |
Art. 8.L'article 40, § 2, de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant |
Art. 8.L'article 40, § 2, de l'arrêté royal du 4 août 1981 portant |
| règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, | règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, |
| les ports et les plages du littoral belge est abrogé. | les ports et les plages du littoral belge est abrogé. |
Art. 9.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions |
Art. 9.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 6 février 2022 | Bruxelles, le 6 février 2022 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mer du Nord, | Le Ministre de la Mer du Nord, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |