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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/12/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs maritimes et fluviaux"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la collective de travail du 1er septembre 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination Commission paritaire des ports, portant le changement de dénomination
et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de et l'élargissement des compétences de la "Caisse des congés payés de
la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la la centrale des employeurs au port d'Anvers" et dissolution de la
"Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des employeurs
maritimes et fluviaux" (1) maritimes et fluviaux" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports; Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 1er septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de travail du 1er septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de
la Commission paritaire des ports, portant le changement de la Commission paritaire des ports, portant le changement de
dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des dénomination et l'élargissement des compétences de la "Caisse des
congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et congés payés de la centrale des employeurs au port d'Anvers" et
dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des
employeurs maritimes et fluviaux". employeurs maritimes et fluviaux".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2010. Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des ports Commission paritaire des ports
Convention collective de travail du 1er septembre 2009 Convention collective de travail du 1er septembre 2009
Changement de dénomination et élargissement des compétences de la Changement de dénomination et élargissement des compétences de la
"Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port "Caisse des congés payés de la centrale des employeurs au port
d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale d'Anvers" et dissolution de la "Caisse des congés payés de la centrale
gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" (Convention enregistrée gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" (Convention enregistrée
le 21 janvier 2010 sous le numéro 96969/CO/301) le 21 janvier 2010 sous le numéro 96969/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission
paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent
général, du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils général, du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils
occupent. occupent.

Art. 2.La dénomination de la "Caisse des congés payés de la centrale

Art. 2.La dénomination de la "Caisse des congés payés de la centrale
des employeurs au port d'Anvers" devient "Caisse de vacances des ports des employeurs au port d'Anvers" devient "Caisse de vacances des ports
de mer belges". de mer belges".

Art. 3.Tous les employeurs relevant de la Commission paritaire des

Art. 3.Tous les employeurs relevant de la Commission paritaire des
ports sont affiliés à la "Caisse de vacances des ports de mer belges". ports sont affiliés à la "Caisse de vacances des ports de mer belges".

Art. 4.La "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des

Art. 4.La "Caisse des congés payés de la centrale gantoise des
employeurs maritimes et fluviaux" est dissoute. employeurs maritimes et fluviaux" est dissoute.

Art. 5.Les avoirs, les créances, les droits et obligations ainsi que

Art. 5.Les avoirs, les créances, les droits et obligations ainsi que
les dossiers et archives de la "Caisse des congés payés de la centrale les dossiers et archives de la "Caisse des congés payés de la centrale
gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" sont transférés à la gantoise des employeurs maritimes et fluviaux" sont transférés à la
"Caisse de vacances des ports de mer belges". "Caisse de vacances des ports de mer belges".

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée indéterminée. le 1er janvier 2008. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant
un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste
adressée au président de la Commission paritaire des ports. adressée au président de la Commission paritaire des ports.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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