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| Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel | Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 | 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 |
| d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de | d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de |
| certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant | certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant |
| de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de | de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de |
| police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par | police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par |
| leur personnel | leur personnel |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle | Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle |
| international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant | international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant |
| la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, | la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, |
| modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; | modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002; |
| Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2007; | pour l'année budgétaire 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du |
| contrôle administratif et budgétaire; | contrôle administratif et budgétaire; |
| Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi | Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, |
| émis en date du 4 septembre 2007; | émis en date du 4 septembre 2007; |
| Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération | Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération |
| précédemment visé du 4 septembre 2007; | précédemment visé du 4 septembre 2007; |
| Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être | Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être |
| promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens; | promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens; |
| Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité | Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité |
| nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à promouvoir la | nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à promouvoir la |
| connaissance de la seconde langue nationale par le personnel en place | connaissance de la seconde langue nationale par le personnel en place |
| dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale; | dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 septembre 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 septembre 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 septembre 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 septembre 2007; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une |
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une |
| intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année | intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année |
| budgétaire 2007 aux six zones de police de la Région de | budgétaire 2007 aux six zones de police de la Région de |
| Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde | Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde |
| langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en | langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en |
| possession du certificat de connaissance linguistique visé par | possession du certificat de connaissance linguistique visé par |
| l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur | l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur |
| l'emploi des langues en matière administrative. | l'emploi des langues en matière administrative. |
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à |
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à |
| charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01. | charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01. |
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent |
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent |
| arrêté est subordonné aux conditions suivantes : | arrêté est subordonné aux conditions suivantes : |
| les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la | les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la |
| formation par immersion; | formation par immersion; |
| b) la formation est organisée par l'école de police agréée pour la | b) la formation est organisée par l'école de police agréée pour la |
| Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre | Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre |
| institution de formation, ou par un centre de formation, école ou | institution de formation, ou par un centre de formation, école ou |
| autre agréée par la Communauté française ou par la Communauté flamande | autre agréée par la Communauté française ou par la Communauté flamande |
| ou auprès d'autres services publics; | ou auprès d'autres services publics; |
| c) préalablement à son organisation, le programme de la formation est | c) préalablement à son organisation, le programme de la formation est |
| approuvé par le ministre de l'Intérieur conformément à l'article | approuvé par le ministre de l'Intérieur conformément à l'article |
| IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position | IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position |
| juridique du personnel des services de police; | juridique du personnel des services de police; |
Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone |
Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone |
| de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui | de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui |
| ont participé à la formation en 2007 et comprend : | ont participé à la formation en 2007 et comprend : |
| a) les frais de la formation facturés par l'école de police de | a) les frais de la formation facturés par l'école de police de |
| Bruxelles ou par l'institution de formation; | Bruxelles ou par l'institution de formation; |
| b) le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le | b) le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le |
| traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre | traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre |
| d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire | d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire |
| horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté. | horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté. |
| Pour le paiement de l'intervention financière : | Pour le paiement de l'intervention financière : |
| a) une avance correspondant aux frais de formation définis par l'école | a) une avance correspondant aux frais de formation définis par l'école |
| de police de Bruxelles ou par l'institution de formation est versée | de police de Bruxelles ou par l'institution de formation est versée |
| dès communication à la Direction générale Sécurité et Prévention de la | dès communication à la Direction générale Sécurité et Prévention de la |
| liste nominative des membres du personnel admis en formation, | liste nominative des membres du personnel admis en formation, |
| b) le paiement du solde est subordonné à la communication, à l'issue | b) le paiement du solde est subordonné à la communication, à l'issue |
| du cycle de formation, au même service de la liste des membres du | du cycle de formation, au même service de la liste des membres du |
| personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement | personnel avec mention de leur cadre ou niveau ayant effectivement |
| participé à la formation ainsi que les factures dressées par l'école | participé à la formation ainsi que les factures dressées par l'école |
| de police de Bruxelles ou par l'institution de formation. | de police de Bruxelles ou par l'institution de formation. |
Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en |
Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en |
| application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière | application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière |
| qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones | qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones |
| de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part. | de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part. |
| L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre | L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre |
| opérationnel (incluant les agents de police) et du CALOG arrêté au 1er | opérationnel (incluant les agents de police) et du CALOG arrêté au 1er |
| janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté. | janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté. |
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à |
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à |
| tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les | tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les |
| conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été | conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été |
| respectées. | respectées. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007. |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2007. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |