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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord | la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord |
| national 2005-2006 du 30 mai 2005 (1) | national 2005-2006 du 30 mai 2005 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux; | métaux; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 23 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant |
| la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord | la journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord |
| national 2005-2006 du 30 mai 2005. | national 2005-2006 du 30 mai 2005. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux |
| Convention collective de travail du 23 juin 2005 | Convention collective de travail du 23 juin 2005 |
| Journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord national | Journée jubilaire, en exécution de l'article 11 de l'accord national |
| 2005-2006 du 30 mai 2005 (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 | 2005-2006 du 30 mai 2005 (Convention enregistrée le 26 juillet 2005 |
| sous le numéro 75708/CO/142.01) | sous le numéro 75708/CO/142.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui | aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui |
| ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de | ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux. | métaux. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modalités d'octroi | CHAPITRE II. - Modalités d'octroi |
Art. 2.Pour chaque tranche d'ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, |
Art. 2.Pour chaque tranche d'ancienneté de 10 ans dans l'entreprise, |
| le travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire. | le travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire. |
Art. 3.Ce jour de congé n'est pas récurrent vis-à-vis des années |
Art. 3.Ce jour de congé n'est pas récurrent vis-à-vis des années |
| suivantes mais est attribué par tranche de 10 ans, donc après 10, 20, | suivantes mais est attribué par tranche de 10 ans, donc après 10, 20, |
| 30 ... années d'ancienneté dans l'entreprise. | 30 ... années d'ancienneté dans l'entreprise. |
Art. 4.Chaque journée jubilaire est payée par l'employeur sur base du |
Art. 4.Chaque journée jubilaire est payée par l'employeur sur base du |
| salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril | salaire normal, calculé dans le respect de l'arrêté royal du 18 avril |
| 1974 définissant le mode général d'exécution de la loi du 4 janvier | 1974 définissant le mode général d'exécution de la loi du 4 janvier |
| 1974 relative aux jours fériés, et les modifications y apportées. | 1974 relative aux jours fériés, et les modifications y apportées. |
Art. 5.La journée jubilaire est octroyée dans l'année calendrier au |
Art. 5.La journée jubilaire est octroyée dans l'année calendrier au |
| cours de laquelle l'ouvrier atteint l'ancienneté requise. | cours de laquelle l'ouvrier atteint l'ancienneté requise. |
Art. 6.La présente disposition est une disposition minimale qui est |
Art. 6.La présente disposition est une disposition minimale qui est |
| valable pour tous les ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | valable pour tous les ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. | Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. |
| CHAPITRE III. - Validité | CHAPITRE III. - Validité |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au | trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au |
| président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de | président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de |
| métaux. | métaux. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |