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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier |
| 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de | 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de |
| l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout | l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, notamment l'article 108; | Vu la Constitution, notamment l'article 108; |
| Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 207, | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 207, |
| 208, 210 et 213, modifiés par la loi portant des dispositions diverses | 208, 210 et 213, modifiés par la loi portant des dispositions diverses |
| du 20 juillet 2005; | du 20 juillet 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus | Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus |
| précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du | précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du |
| Fonds social Mazout, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005; | Fonds social Mazout, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les articles 203 et suivants de la loi-programme ont | Considérant que les articles 203 et suivants de la loi-programme ont |
| instauré une mesure structurelle d'octroi d'une allocation de | instauré une mesure structurelle d'octroi d'une allocation de |
| chauffage à certaines catégories de personnes à faibles revenus; | chauffage à certaines catégories de personnes à faibles revenus; |
| qu'une nouvelle période de chauffe commencera le 1er septembre 2005; | qu'une nouvelle période de chauffe commencera le 1er septembre 2005; |
| que la loi du 20 juillet 2005 entre en vigueur le 31 août 2005; que le | que la loi du 20 juillet 2005 entre en vigueur le 31 août 2005; que le |
| prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter, que cette augmentation | prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter, que cette augmentation |
| a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage, il apparaît | a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage, il apparaît |
| nécessaire d'adapter le montant des allocations octroyées dans le | nécessaire d'adapter le montant des allocations octroyées dans le |
| cadre du Fonds social mazout. | cadre du Fonds social mazout. |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 |
| janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de | janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de |
| l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est | l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la |
« Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la |
| facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est | facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est |
| supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le | supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le |
| montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : | montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à |
| 0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; | 0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à |
| 0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; | 0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à |
| 0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; | 0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à |
| 0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; | 0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à |
| 0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; | 0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à |
| 0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; | 0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à |
| 0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; | 0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à |
| 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; | 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; |
| - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, |
| l'allocation s'élève à 13 cents par litre. » | l'allocation s'élève à 13 cents par litre. » |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005. |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
| Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |