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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier | 6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier |
2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de | 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de |
l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout | l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la Constitution, notamment l'article 108; | Vu la Constitution, notamment l'article 108; |
Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 207, | Vu la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 207, |
208, 210 et 213, modifiés par la loi portant des dispositions diverses | 208, 210 et 213, modifiés par la loi portant des dispositions diverses |
du 20 juillet 2005; | du 20 juillet 2005; |
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus | Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus |
précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du | précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du |
Fonds social Mazout, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005; | Fonds social Mazout, modifié par l'arrêté royal du 10 août 2005; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2005; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2005; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que les articles 203 et suivants de la loi-programme ont | Considérant que les articles 203 et suivants de la loi-programme ont |
instauré une mesure structurelle d'octroi d'une allocation de | instauré une mesure structurelle d'octroi d'une allocation de |
chauffage à certaines catégories de personnes à faibles revenus; | chauffage à certaines catégories de personnes à faibles revenus; |
qu'une nouvelle période de chauffe commencera le 1er septembre 2005; | qu'une nouvelle période de chauffe commencera le 1er septembre 2005; |
que la loi du 20 juillet 2005 entre en vigueur le 31 août 2005; que le | que la loi du 20 juillet 2005 entre en vigueur le 31 août 2005; que le |
prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter, que cette augmentation | prix du baril de pétrole ne cesse d'augmenter, que cette augmentation |
a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage, il apparaît | a une répercussion sur le prix du mazout de chauffage, il apparaît |
nécessaire d'adapter le montant des allocations octroyées dans le | nécessaire d'adapter le montant des allocations octroyées dans le |
cadre du Fonds social mazout. | cadre du Fonds social mazout. |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de |
l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 |
Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 |
janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de | janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de |
l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est | l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est |
remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
« Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la |
« Article 1er.§ 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la |
facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est | facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est |
supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le | supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le |
montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : | montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à |
0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; | 0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à |
0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; | 0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à |
0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; | 0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à |
0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; | 0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à |
0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; | 0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à |
0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; | 0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à |
0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; | 0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à |
0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; | 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre; |
- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, | - si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, |
l'allocation s'élève à 13 cents par litre. » | l'allocation s'élève à 13 cents par litre. » |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005. |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses |
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
Ch. DUPONT | Ch. DUPONT |