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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/08/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 6 AOUT 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des
journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1) journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts
graphiques et des journaux; graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des
journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire. journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nantes, le 6 août 2022. Donné à Nantes, le 6 août 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des
journaux journaux
Convention collective de travail du 16 décembre 2021 Convention collective de travail du 16 décembre 2021
Offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 22 février Offre d'outplacement volontaire (Convention enregistrée le 22 février
2022 sous le numéro 170480/CO/130) 2022 sous le numéro 170480/CO/130)

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en

Article 1er.Cette convention collective de travail est conclue en
application de la loi du 5 décembre 1968. application de la loi du 5 décembre 1968.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux
ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de ouvriers et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de
l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.
Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières. Par "ouvriers", on entend aussi bien les ouvriers que les ouvrières.

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de

Art. 3.Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de
l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux ont décidé en
concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement concertation mutuelle de proposer un trajet de reclassement
professionnel aux ouvriers licenciés et qui n'ont pas droit à la professionnel aux ouvriers licenciés et qui n'ont pas droit à la
procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime procédure de reclassement imposée par la loi c'est-à-dire le régime
général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force général, le régime particulier et le régime spécifique en cas de force
majeure médicale. majeure médicale.
L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4 L'offre proposée à l'ouvrier consiste en un accompagnement de 4
demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre demi-jours. L'ouvrier licencié est libre d'accepter ou non cette offre
dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de dans un délai de 6 mois après la période couverte par l'indemnité de
rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il rupture ou la fin du préavis. S'il souhaite accepter cette offre, il
peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill peut choisir entre deux partenaires agréés, c'est-à-dire SBS Skill
Builders ou Select HR. Builders ou Select HR.
Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de mars Les frais sont pris en charge par l'asbl Fogra, Place du Champ de mars
2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette 2, 1050 Bruxelles pour tous les ouvriers qui s'inscrivent à cette
offre. offre.
Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement Les partenaires sociaux s'engagent à faire connaître le plus largement
possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux possible cet accompagnement d'outplacement aux ouvriers et aux
employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux. employeurs du secteur graphique par le biais de leurs propres canaux.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er
juillet 2022 pour une durée indéterminée. juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Elle ne peut être résiliée que par l'une des parties signataires, Elle ne peut être résiliée que par l'une des parties signataires,
moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée
adressée par voie postale, adressée au président de la Commission adressée par voie postale, adressée au président de la Commission
paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux
autres organisations signataires. autres organisations signataires.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2021, Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2021,
conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts
graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement
volontaire volontaire
Outplacement volontaire Outplacement volontaire
Je soussigné souhaite répondre à l'offre d'outplacement des Je soussigné souhaite répondre à l'offre d'outplacement des
partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'imprimerie, des
arts graphiques et des journaux et ceci sur base volontaire. arts graphiques et des journaux et ceci sur base volontaire.
Je confirme par la présente que j'ai en tant qu'ouvrier/ouvrière Je confirme par la présente que j'ai en tant qu'ouvrier/ouvrière
-> été licencié(e) par l'entreprise -> été licencié(e) par l'entreprise
. . . . . (nom de l'entreprise) . . . . . (nom de l'entreprise)
Date d'entrée en service . . . . . date de sortie . . . . . Date d'entrée en service . . . . . date de sortie . . . . .
-> pas droit à une offre d'outplacement légale de la part de -> pas droit à une offre d'outplacement légale de la part de
l'employeur l'employeur
-> accepté cette offre dans un délais de 6 mois après la période -> accepté cette offre dans un délais de 6 mois après la période
couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis couverte par l'indemnité de rupture ou la fin du préavis
Je souhaite faire appel pour l'accompagnement aux services de Je souhaite faire appel pour l'accompagnement aux services de
 SBS https://www.skillbuilders.be/fr/organisations/outplacement  SBS https://www.skillbuilders.be/fr/organisations/outplacement
 Select HR https://wwwselecthr.be/fr-BE/outplacement  Select HR https://wwwselecthr.be/fr-BE/outplacement
Le responsable du bureau peut me joindre Le responsable du bureau peut me joindre
. . . . . (prénom/nom) . . . . . (prénom/nom)
. . . . . (adresse) . . . . . (adresse)
. . . . . (numéro de registre national) . . . . . (numéro de registre national)
. . . . . (n° de GSM) . . . . . (e-mail) . . . . . (n° de GSM) . . . . . (e-mail)
Je déclare par la présente avoir pris connaissance des conditions Je déclare par la présente avoir pris connaissance des conditions
ainsi que du programme. ainsi que du programme.
Signature + date Signature + date
Veuillez envoyer le formulaire à Fogra asbl, Place du Champ de Mars, 2 Veuillez envoyer le formulaire à Fogra asbl, Place du Champ de Mars, 2
- 1050 Bruxelles, marisa.bortolin@febelgra.be - 1050 Bruxelles, marisa.bortolin@febelgra.be
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 août 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Les données collectées via ce formulaire sont incluses dans le fichier Les données collectées via ce formulaire sont incluses dans le fichier
d'adresses de Fogra asbl. Le nouveau règlement de l'UE, appelé RGPD, d'adresses de Fogra asbl. Le nouveau règlement de l'UE, appelé RGPD,
concerne la protection et la sécurité des données personnelles et est concerne la protection et la sécurité des données personnelles et est
en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette législation prévoit, entre en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette législation prévoit, entre
autres, le droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des autres, le droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des
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