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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/04/2020
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Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales
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6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le
non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives
communales communales
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal soumis à Votre signature tend à mettre en Le projet d'arrêté royal soumis à Votre signature tend à mettre en
place l'application des sanctions administratives communales dans le place l'application des sanctions administratives communales dans le
cadre la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour cadre la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour
limiter la propagation du coronavirus COVID-19. limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
En vertu de la réglementation actuelle, les infractions aux articles 1er, En vertu de la réglementation actuelle, les infractions aux articles 1er,
5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures 5 et 8 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 font d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 font
l'objet de sanctions pénales par le biais de l'article 187 de la loi l'objet de sanctions pénales par le biais de l'article 187 de la loi
du 15 mai 2007 sur la sécurité civile. du 15 mai 2007 sur la sécurité civile.
Il est proposé que les infractions à l'article 187 de la loi du 15 mai Il est proposé que les infractions à l'article 187 de la loi du 15 mai
2007 sur la sécurité civile deviennent des infractions mixtes qui 2007 sur la sécurité civile deviennent des infractions mixtes qui
pourraient faire l'objet soit d'une sanction pénale, soit d'une pourraient faire l'objet soit d'une sanction pénale, soit d'une
sanction administrative et de mettre en place un mécanisme de paiement sanction administrative et de mettre en place un mécanisme de paiement
immédiat similaire à ce qui est prévu dans les articles 34 à 41 de la immédiat similaire à ce qui est prévu dans les articles 34 à 41 de la
loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales,
ci-après la loi SAC. ci-après la loi SAC.
Dans la mesure où, comme nous l'espérons tous, nous sommes dans une Dans la mesure où, comme nous l'espérons tous, nous sommes dans une
situation sanitaire grave mais temporaire, il est opté de ne pas situation sanitaire grave mais temporaire, il est opté de ne pas
modifier la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives modifier la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales, pour y introduire de nouvelles dispositions, lesquelles communales, pour y introduire de nouvelles dispositions, lesquelles
seraient abrogées après une période, mais de créer ici mécanisme seraient abrogées après une période, mais de créer ici mécanisme
similaire avec un caractère temporaire. similaire avec un caractère temporaire.
Il va de soi que le dispositif actuel relatif aux sanctions Il va de soi que le dispositif actuel relatif aux sanctions
administratives reste en application, et qu'il s'agit en réalité ici administratives reste en application, et qu'il s'agit en réalité ici
de compléter l'arsenal existant par un nouveau mécanisme et ce de de compléter l'arsenal existant par un nouveau mécanisme et ce de
manière temporaire. manière temporaire.
Commentaire des articles Commentaire des articles
Article 1 Article 1
Comme le prévoit la loi SAC, le conseil communal peut prévoir dans ses Comme le prévoit la loi SAC, le conseil communal peut prévoir dans ses
règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en
une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187 une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187
de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Il s'agira de faire respecter les mesures qui ont été prises en Il s'agira de faire respecter les mesures qui ont été prises en
application de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité, telles application de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 précité, telles
que les mesures de fermetures de commerces et de magasins ou encore que les mesures de fermetures de commerces et de magasins ou encore
des mesures de distanciation sociale. des mesures de distanciation sociale.
Il est important également de préciser que, contrairement à la loi Il est important également de préciser que, contrairement à la loi
SAC, la sanction prévue par ce dispositif n'est pas applicable au SAC, la sanction prévue par ce dispositif n'est pas applicable au
contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de
minorité prolongée ou incapable. minorité prolongée ou incapable.
Article 2 Article 2
L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250 euros par L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250 euros par
infraction. infraction.
Articles 3 et 4 Articles 3 et 4
Ces articles portent sur la mise en place obligatoire d'une circulaire Ces articles portent sur la mise en place obligatoire d'une circulaire
du Collège des procureurs généraux. du Collège des procureurs généraux.
Il va de soi que compte tenu du principe de l'opportunité des Il va de soi que compte tenu du principe de l'opportunité des
poursuites pénales, la circulaire du Collèges des procureurs généraux poursuites pénales, la circulaire du Collèges des procureurs généraux
permet au Pénal de se prononcer avant que les communes ne puissent permet au Pénal de se prononcer avant que les communes ne puissent
sanctionner les infractions précitées de manière administrative. sanctionner les infractions précitées de manière administrative.
En outre, il peut être décidé dans le cadre de cette circulaire de ne En outre, il peut être décidé dans le cadre de cette circulaire de ne
pas donner la possibilité aux communes de sanctionner pas donner la possibilité aux communes de sanctionner
administrativement les personnes morales, ou encore de ne donner la administrativement les personnes morales, ou encore de ne donner la
possibilité aux communes de ne sanctionner administrativement que possibilité aux communes de ne sanctionner administrativement que
certaines mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 certaines mesures prises dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020
portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19. coronavirus COVID-19.
Articles 5 et 6 Articles 5 et 6
Ces articles prévoient une procédure rapide devant le fonctionnaire Ces articles prévoient une procédure rapide devant le fonctionnaire
sanctionnateur, avec une possibilité pour le contrevenant de présenter sanctionnateur, avec une possibilité pour le contrevenant de présenter
ses moyens de défenses s'il le souhaite. ses moyens de défenses s'il le souhaite.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les constatations des Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les constatations des
infractions mixtes ne sont effectuées que par les personnes infractions mixtes ne sont effectuées que par les personnes
mentionnées à l'article 20 de la loi SAC, en l'occurrence les mentionnées à l'article 20 de la loi SAC, en l'occurrence les
fonctionnaires de police, les agents de police ou les gardes fonctionnaires de police, les agents de police ou les gardes
champêtres particuliers dans le cadre de leurs compétences. champêtres particuliers dans le cadre de leurs compétences.
Il ne s'agit donc pas ici de permettre aux agents constatateurs Il ne s'agit donc pas ici de permettre aux agents constatateurs
communaux habituels de constater les infractions dans ce cadre communaux habituels de constater les infractions dans ce cadre
particulier. particulier.
Articles 7 et 8 Articles 7 et 8
Il est précisé la procédure de recours contre la décision prise par le Il est précisé la procédure de recours contre la décision prise par le
fonctionnaire sanctionnateur. fonctionnaire sanctionnateur.
Par ailleurs, il est prévu que la décision du fonctionnaire Par ailleurs, il est prévu que la décision du fonctionnaire
sanctionnateur d'imposer une amende administrative peut être exécutée sanctionnateur d'imposer une amende administrative peut être exécutée
de manière forcée, comme le prévoit la loi SAC. de manière forcée, comme le prévoit la loi SAC.
Articles 9 à 15 Articles 9 à 15
Une possibilité de paiement immédiat est prévu. En effet, il est Une possibilité de paiement immédiat est prévu. En effet, il est
apparu nécessaire de prévoir un tel mécanisme en vue de faire apparu nécessaire de prévoir un tel mécanisme en vue de faire
respecter au mieux les mesures de lutte contre la propagation du respecter au mieux les mesures de lutte contre la propagation du
COVID-19. COVID-19.
Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police
fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat. fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat.
L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec
l'accord du contrevenant, lequel doit être informé de l'ensemble de l'accord du contrevenant, lequel doit être informé de l'ensemble de
ses droits par les agents constatateurs. ses droits par les agents constatateurs.
Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire
ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un
smartphone. Ce paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au smartphone. Ce paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au
contrevenant une amende administrative pour le fait visé. contrevenant une amende administrative pour le fait visé.
Enfin, en cas d'absence de paiement immédiat de l'amende Enfin, en cas d'absence de paiement immédiat de l'amende
administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur
est applicable, et les amendes administratives sont perçues au profit est applicable, et les amendes administratives sont perçues au profit
de la commune. de la commune.
Article 16 Article 16
Selon cet article, le constat faisant état d'un paiement immédiat de Selon cet article, le constat faisant état d'un paiement immédiat de
l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur
et au procureur du Roi. et au procureur du Roi.
Article 17 Article 17
Cet article porte sur la possibilité d'intervention du Procureur du Cet article porte sur la possibilité d'intervention du Procureur du
Roi, lorsque la paiement de l'amende administrative a eu lieu. Ce Roi, lorsque la paiement de l'amende administrative a eu lieu. Ce
dernier peut engager des poursuites pénales et peut encore faire dernier peut engager des poursuites pénales et peut encore faire
application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction
criminelle, et ce uniquement, à partir du moment où le contrevenant à criminelle, et ce uniquement, à partir du moment où le contrevenant à
commis plus d'une infraction à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 commis plus d'une infraction à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007
relative à la sécurité civile. relative à la sécurité civile.
Article 18 Article 18
Cet article précise le caractère temporaire de l'arrêté. En effet, le Cet article précise le caractère temporaire de l'arrêté. En effet, le
dispositif actuel n'est applicable que pour la durée de l'habilitation dispositif actuel n'est applicable que pour la durée de l'habilitation
donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à
prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus
Covid-19. Covid-19.
Il faut rappeler par ailleurs que le présent arrêté se limite à Il faut rappeler par ailleurs que le présent arrêté se limite à
permettre le recours à des sanctions administratives « pour les permettre le recours à des sanctions administratives « pour les
infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à
la sécurité civile » (art. 1er). Cet article 187 sanctionne le la sécurité civile » (art. 1er). Cet article 187 sanctionne le
non-respect des mesures prises en application de l'article 182 de la non-respect des mesures prises en application de l'article 182 de la
même loi, c'est-à-dire les mesures visées dans l'arrêté-ministériel du même loi, c'est-à-dire les mesures visées dans l'arrêté-ministériel du
23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté du 3 avril 2020. du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté du 3 avril 2020.
Les mesures concernées ont une durée limitée à quelques semaines, Les mesures concernées ont une durée limitée à quelques semaines,
actuellement fixée au 19 avril 2020. Lorsque ces mesures arrivent à actuellement fixée au 19 avril 2020. Lorsque ces mesures arrivent à
expiration, les faits visés (par exemple les déplacements expiration, les faits visés (par exemple les déplacements
non-essentiels) qui ont lieu après cette date cessent aussi d'être non-essentiels) qui ont lieu après cette date cessent aussi d'être
couverts par l'article 187 de la loi sur la sécurité civile. Ils couverts par l'article 187 de la loi sur la sécurité civile. Ils
cessent donc aussi d'être couverts par le présent arrêté. cessent donc aussi d'être couverts par le présent arrêté.
Article 19 et 20 Article 19 et 20
Ces articles n'appellent aucun commentaire. Ces articles n'appellent aucun commentaire.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le 6 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 1 portant sur la lutte contre le
non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de
lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5 lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II), l'article 5
; ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales ; communales ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles
182 et 187 ; 182 et 187 ;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances compétents pour la justice et Vu les avis des Inspecteurs des Finances compétents pour la justice et
pour les affaires intérieures, donnés les 2 et 3 avril 2020 ; pour les affaires intérieures, donnés les 2 et 3 avril 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er, alinéa 1er ; article 3, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de
législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en
raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en raison notamment de l'évolution très rapide de la situation en
Belgique et dans les Etats proches. Considérant que, sur le terrain, Belgique et dans les Etats proches. Considérant que, sur le terrain,
l'on constate que les mesures d'urgence prises dans le cadre de la l'on constate que les mesures d'urgence prises dans le cadre de la
lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours lutte pour limiter la propagation du COVID-19 ne sont pas toujours
appliquées, qu'il est essentiel que l'ensemble de la population appliquées, qu'il est essentiel que l'ensemble de la population
applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible applique les mesures prises de la manière la plus stricte possible
pour permettre une sortie plus rapide de la crise sanitaire, qu'il est pour permettre une sortie plus rapide de la crise sanitaire, qu'il est
alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services alors nécessaire de donner le plus rapidement possible à nos services
de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les de police la capacité de faire respecter de manière immédiate les
mesures prévues à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures prévues à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,
et enfin qu'il s'agit ici du respect de l'ordre public. et enfin qu'il s'agit ici du respect de l'ordre public.
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures
d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié
par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3
avril 2020. avril 2020.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - De l'extension des infractions sanctionnées CHAPITRE 1er. - De l'extension des infractions sanctionnées
administrativement et de la procédure particulière applicable à ces administrativement et de la procédure particulière applicable à ces
infractions infractions
Section 1re. - De l'extension des infractions sanctionnées Section 1re. - De l'extension des infractions sanctionnées
administrativement administrativement

Article 1er.Par dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 juin

Article 1er.Par dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 juin
2013 relative aux sanctions administratives communales, le conseil 2013 relative aux sanctions administratives communales, le conseil
communal peut également prévoir dans ses règlements ou ordonnances une communal peut également prévoir dans ses règlements ou ordonnances une
sanction administrative consistant en une amende administrative pour sanction administrative consistant en une amende administrative pour
les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007
relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent
le refus ou l'omission de se conformer aux mesures ordonnées en le refus ou l'omission de se conformer aux mesures ordonnées en
application de l'article 182 de cette loi. application de l'article 182 de cette loi.
Cette sanction administrative n'est pas applicable au contrevenant âgé Cette sanction administrative n'est pas applicable au contrevenant âgé
de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou
incapable. incapable.

Art. 2.L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250

Art. 2.L'amende administrative visée à l'article 1er s'élève à 250
euros par infraction. euros par infraction.
Section 2. - De la procédure applicable à ces infractions et du Section 2. - De la procédure applicable à ces infractions et du
paiement immédiat de l'amende administrative paiement immédiat de l'amende administrative
Sous-section 1re. - Circulaire du Collège des procureurs généraux Sous-section 1re. - Circulaire du Collège des procureurs généraux

Art. 3.Le Collège des procureurs généraux prend une circulaire

Art. 3.Le Collège des procureurs généraux prend une circulaire
contenant les directives en matière de politique criminelle contenant les directives en matière de politique criminelle
applicables aux infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai applicables aux infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai
2007 relative à la sécurité civile. 2007 relative à la sécurité civile.

Art. 4.La circulaire du Collège des procureurs généraux est annexée

Art. 4.La circulaire du Collège des procureurs généraux est annexée
aux règlements ou ordonnances visés à l'article 1er et publiée par le aux règlements ou ordonnances visés à l'article 1er et publiée par le
collège des bourgmestre et échevin ou le collège communal sur le site collège des bourgmestre et échevin ou le collège communal sur le site
internet de la commune si elle en dispose et/ou par la voie d'une internet de la commune si elle en dispose et/ou par la voie d'une
affiche indiquant le lieu où le texte de la circulaire peut être affiche indiquant le lieu où le texte de la circulaire peut être
consulté par le public. consulté par le public.
Sous-section 2. - De la procédure devant le fonctionnaire Sous-section 2. - De la procédure devant le fonctionnaire
sanctionnateur sanctionnateur

Art. 5.Pour les infractions visées à l'article 1er, l'original du

Art. 5.Pour les infractions visées à l'article 1er, l'original du
constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du
Roi en est informé selon les modalités déterminées dans la circulaire Roi en est informé selon les modalités déterminées dans la circulaire
visée à l'article 3. visée à l'article 3.

Art. 6.§ 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au

Art. 6.§ 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au
contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la
constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données
relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du
montant de l'amende administrative. montant de l'amende administrative.
L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente
jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître
par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au
fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu à sa fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu à sa
demande dans ce délai. demande dans ce délai.
§ 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense § 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense
non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec
renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans
un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification. un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification.
§ 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai § 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai
de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est
envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente
jours à compter de la notification de ce rappel. jours à compter de la notification de ce rappel.
Sous-section 3. - Des recours contre la décision du fonctionnaire Sous-section 3. - Des recours contre la décision du fonctionnaire
sanctionnateur sanctionnateur

Art. 7.La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une

Art. 7.La décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une
amende administrative peut être exécutée de manière forcée, si cette amende administrative peut être exécutée de manière forcée, si cette
amende administrative n'est pas payée dans le délai visé à l'article amende administrative n'est pas payée dans le délai visé à l'article
6, § 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce 6, § 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce
délai. délai.

Art. 8.§ 1er. La commune ou le contrevenant, en cas d'amende

Art. 8.§ 1er. La commune ou le contrevenant, en cas d'amende
administrative peut introduire un recours par requête écrite auprès du administrative peut introduire un recours par requête écrite auprès du
tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la
notification de la décision. notification de la décision.
§ 2. Le tribunal de police statue dans le cadre d'un débat § 2. Le tribunal de police statue dans le cadre d'un débat
contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction
administrative visée à l'article 1er. administrative visée à l'article 1er.
Il juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée. Il juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.
Il peut soit confirmer, soit réformer la décision prise par le Il peut soit confirmer, soit réformer la décision prise par le
fonctionnaire sanctionnateur. fonctionnaire sanctionnateur.
§ 3. Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du § 3. Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du
fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut
représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le
tribunal de police. tribunal de police.
Sous-section 4. - Du paiement immédiat de l'amende administrative Sous-section 4. - Du paiement immédiat de l'amende administrative

Art. 9.Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la

Art. 9.Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la
police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat
prévu par la présente section. prévu par la présente section.

Art. 10.§ 1er. L'amende administrative ne peut être immédiatement

Art. 10.§ 1er. L'amende administrative ne peut être immédiatement
perçue qu'avec l'accord du contrevenant. perçue qu'avec l'accord du contrevenant.
§ 2. Le contrevenant est informé de l'ensemble de ses droits par les § 2. Le contrevenant est informé de l'ensemble de ses droits par les
personnes visées à l'article 9, lors de la demande de paiement personnes visées à l'article 9, lors de la demande de paiement
immédiat. immédiat.

Art. 11.Le paiement immédiat est exclu si l'une des infractions

Art. 11.Le paiement immédiat est exclu si l'une des infractions
constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette
procédure. procédure.

Art. 12.Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte

Art. 12.Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte
bancaire ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un bancaire ou de crédit ou sur un terminal mobile de paiement ou via un
smartphone. smartphone.

Art. 13.Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au

Art. 13.Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au
contrevenant une amende administrative pour le fait visé. contrevenant une amende administrative pour le fait visé.

Art. 14.En cas d'absence de paiement immédiat de l'amende

Art. 14.En cas d'absence de paiement immédiat de l'amende
administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur administrative, la procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur
visée à la sous-section 2 est applicable. visée à la sous-section 2 est applicable.

Art. 15.Les amendes administratives sont perçues au profit de la

Art. 15.Les amendes administratives sont perçues au profit de la
commune. commune.

Art. 16.Le constat faisant état d'un paiement immédiat de l'amende

Art. 16.Le constat faisant état d'un paiement immédiat de l'amende
administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au
procureur du Roi dans un délai de quinze jours. procureur du Roi dans un délai de quinze jours.
Sous-section 5. - De la procédure devant le parquet du procureur du Sous-section 5. - De la procédure devant le parquet du procureur du
Roi Roi

Art. 17.§ 1er. Le paiement de l'amende administrative n'empêche

Art. 17.§ 1er. Le paiement de l'amende administrative n'empêche
cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles
216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ni d'engager des 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ni d'engager des
poursuites pénales et ce, uniquement, à partir du moment où le poursuites pénales et ce, uniquement, à partir du moment où le
contrevenant à commis plus d'une infraction visée à l'article 1er du contrevenant à commis plus d'une infraction visée à l'article 1er du
présent arrêté. présent arrêté.
§ 2. En cas d'application des articles 216bis ou 216ter du Code § 2. En cas d'application des articles 216bis ou 216ter du Code
d'instruction criminelle, le montant perçu est imputé sur le montant d'instruction criminelle, le montant perçu est imputé sur le montant
fixé par le ministère public et l'excédent éventuel est remboursé. fixé par le ministère public et l'excédent éventuel est remboursé.
§ 3. En cas de condamnation de l'intéressé, le montant perçu est § 3. En cas de condamnation de l'intéressé, le montant perçu est
imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende
prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé. prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé.
§ 4. En cas d'acquittement, le montant perçu est restitué. § 4. En cas d'acquittement, le montant perçu est restitué.
§ 5. En cas de condamnation conditionnelle, le montant perçu est § 5. En cas de condamnation conditionnelle, le montant perçu est
restitué après déduction des frais de justice. restitué après déduction des frais de justice.
§ 6. En cas de peine de probation autonome, de peine de travail, ou de § 6. En cas de peine de probation autonome, de peine de travail, ou de
peine de surveillance électronique, le montant perçu est imputé sur peine de surveillance électronique, le montant perçu est imputé sur
les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est
remboursé. remboursé.
§ 7. En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant perçu est § 7. En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant perçu est
imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel
est remboursé. est remboursé.
CHAPITRE 2. - Dispositions finales CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 18.Le présent arrêté n'est applicable que pour la durée de

Art. 18.Le présent arrêté n'est applicable que pour la durée de
l'habilitation donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020 l'habilitation donnée au Roi en vertu de la loi du 27 mars 2020
habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation
du coronavirus Covid-19. du coronavirus Covid-19.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 20.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de

Art. 20.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2020. Donné à Bruxelles, le 6 avril 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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