Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/04/2010
← Retour vers "Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles "
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
6 AVRIL 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux 55.000.000 EUR en 2010 à la Société des Transports intercommunaux
bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération bruxellois en application de l'avenant n° 10 à l'Accord de Coopération
du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à
promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 22 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2010, et notamment l'article 1-01-08; pour l'année budgétaire 2010, et notamment l'article 1-01-08;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Vu le protocole d'accord du 31 mars 2010 relatif à l'octroi par Vu le protocole d'accord du 31 mars 2010 relatif à l'octroi par
l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la STIB pour l'Accord de Coopération Beliris de subvention à la STIB pour
l'acquisition de matériel roulant; l'acquisition de matériel roulant;
Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009 Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009
de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération, une initiative
relative à l'acquisition de matériel roulant STIB; relative à l'acquisition de matériel roulant STIB;
Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009 Considérant la décision du Comité de Coopération du 16 décembre 2009
d'affecter un budget de euro 55.000.000 à cette initiative; d'affecter un budget de euro 55.000.000 à cette initiative;
Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams Considérant que l'acquisition de ces rames de métro ou de ces trams
relève de la fonction de capitale de Bruxelles; relève de la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2010;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires sociales et de la Santé publique, Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cinquante-cinq millions d'euros

Article 1er.§ 1er. Une subvention de cinquante-cinq millions d'euros
(55.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports (55.000.000,00 EUR) est accordée à la Société des Transports
intercommunaux bruxellois en 2010. intercommunaux bruxellois en 2010.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget
général des Dépenses de l'année 2010 du SPF Mobilité et Transports, général des Dépenses de l'année 2010 du SPF Mobilité et Transports,
allocation de base 33.56.22.65.00.13. allocation de base 33.56.22.65.00.13.

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2010 de l'Etat

Art. 2.Cette subvention représente la quote-part pour 2010 de l'Etat
fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, fédéral dans le cadre de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993,
dans l'acquisition des rames de matériel roulant. dans l'acquisition des rames de matériel roulant.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget
de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et de la S.T.I.B. qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et
sur la subvention, cette dernière étant limitée à 55.000.000,00 EUR sur la subvention, cette dernière étant limitée à 55.000.000,00 EUR
pour 2010. pour 2010.
§ 2 B La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en § 2 B La subvention visée à l'article 1er sera payée à la S.T.I.B. en
plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des
investissements à réaliser, et ceci selon les conditions investissements à réaliser, et ceci selon les conditions
d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord
susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de susmentionné relatif à l'octroi par l'accord de Coopération Beliris de
subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant. subvention à la S.T.I.B pour l'acquisition de matériel roulant.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de être expressément demandée par la S.T.I.B. par le biais de
déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et
signées. signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et
Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se Transports, rue du Gouvernement Provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se
charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative
au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est
envoyée à l'adresse précitée. envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales

Art. 4.Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^