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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée |
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6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 | 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 |
décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la | décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la |
taxe sur la valeur ajoutée (1) | taxe sur la valeur ajoutée (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53, § | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53, § |
2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et l'article 54, remplacé | 2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et l'article 54, remplacé |
par la loi du 28 décembre 1992; | par la loi du 28 décembre 1992; |
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures | Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures |
tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, | tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, |
notamment l'article 5, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté royal du 16 | notamment l'article 5, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté royal du 16 |
février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'article | février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'article |
20, § 3 et l'article 20bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30 | 20, § 3 et l'article 20bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30 |
décembre 1999; | décembre 1999; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2008; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant | Considérant |
-que les dispositions du présent arrêté visent à transposer de manière | -que les dispositions du présent arrêté visent à transposer de manière |
adéquate en droit belge, l'article 22, paragraphe 3, b), alinéa 1er, | adéquate en droit belge, l'article 22, paragraphe 3, b), alinéa 1er, |
onzième tiret, de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai | onzième tiret, de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai |
1977 (actuellement l'article 226, 11), de la Directive 2006/112/CE du | 1977 (actuellement l'article 226, 11), de la Directive 2006/112/CE du |
Conseil du 28 novembre 2006), tel qu'il a été modifié par l'article 2, | Conseil du 28 novembre 2006), tel qu'il a été modifié par l'article 2, |
2, de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001; | 2, de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001; |
- qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard afin | - qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard afin |
d'assurer la sécurité juridique; | d'assurer la sécurité juridique; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
Finances, | Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1, du |
Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1, du |
29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de | 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de |
la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 | la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 |
février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, les mots | février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, les mots |
"à la disposition nationale correspondante" sont remplacés par les | "à la disposition nationale correspondante" sont remplacés par les |
mots "toute autre mention équivalente". | mots "toute autre mention équivalente". |
Art. 2.L'article 20, § 3, du même arrêté, est complété comme suit : |
Art. 2.L'article 20, § 3, du même arrêté, est complété comme suit : |
« ou toute autre mention équivalente. » | « ou toute autre mention équivalente. » |
Art. 3.L'article 20bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 3.L'article 20bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
royal du 30 décembre 1999, est complété comme suit : | royal du 30 décembre 1999, est complété comme suit : |
« ou toute autre mention équivalente. » | « ou toute autre mention équivalente. » |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008. | Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; |
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
édition; | édition; |
Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition; | Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition; |
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre |
1992, 4e édition; | 1992, 4e édition; |
Arrêté royal du 30 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999, | Arrêté royal du 30 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999, |
3e édition; | 3e édition; |
Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e | Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e |
édition; | édition; |
Arrêté royal du 21 avril 2007, Moniteur belge du 4 mai 2007; | Arrêté royal du 21 avril 2007, Moniteur belge du 4 mai 2007; |
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier | Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier |
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; |
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; | Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; |
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. | Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. |