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Vue multilingue de Arrêté Royal du 06/04/2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29
décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée (1) taxe sur la valeur ajoutée (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53, § Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 53, §
2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et l'article 54, remplacé 2, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et l'article 54, remplacé
par la loi du 28 décembre 1992; par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures Vu l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures
tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée,
notamment l'article 5, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté royal du 16 notamment l'article 5, § 1er, 9°, remplacé par l'arrêté royal du 16
février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'article février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'article
20, § 3 et l'article 20bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30 20, § 3 et l'article 20bis, § 3, inséré par l'arrêté royal du 30
décembre 1999; décembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2008;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant Considérant
-que les dispositions du présent arrêté visent à transposer de manière -que les dispositions du présent arrêté visent à transposer de manière
adéquate en droit belge, l'article 22, paragraphe 3, b), alinéa 1er, adéquate en droit belge, l'article 22, paragraphe 3, b), alinéa 1er,
onzième tiret, de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai onzième tiret, de la sixième Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
1977 (actuellement l'article 226, 11), de la Directive 2006/112/CE du 1977 (actuellement l'article 226, 11), de la Directive 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006), tel qu'il a été modifié par l'article 2, Conseil du 28 novembre 2006), tel qu'il a été modifié par l'article 2,
2, de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001; 2, de la Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001;
- qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard afin - qu'il convient que ces mesures soient ainsi prises sans retard afin
d'assurer la sécurité juridique; d'assurer la sécurité juridique;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances, Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1, du

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, 9°, de l'arrêté royal n° 1, du

29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de
la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16 la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 16
février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, les mots février 2004 et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007, les mots
"à la disposition nationale correspondante" sont remplacés par les "à la disposition nationale correspondante" sont remplacés par les
mots "toute autre mention équivalente". mots "toute autre mention équivalente".

Art. 2.L'article 20, § 3, du même arrêté, est complété comme suit :

Art. 2.L'article 20, § 3, du même arrêté, est complété comme suit :

« ou toute autre mention équivalente. » « ou toute autre mention équivalente. »

Art. 3.L'article 20bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté

Art. 3.L'article 20bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté

royal du 30 décembre 1999, est complété comme suit : royal du 30 décembre 1999, est complété comme suit :
« ou toute autre mention équivalente. » « ou toute autre mention équivalente. »

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008. Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re
édition; édition;
Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition; Loi du 28 janvier 2004, Moniteur belge du 10 février 2004, 2e édition;
Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre
1992, 4e édition; 1992, 4e édition;
Arrêté royal du 30 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999, Arrêté royal du 30 décembre 1999, Moniteur belge du 31 décembre 1999,
3e édition; 3e édition;
Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e Arrêté royal du 16 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, 3e
édition; édition;
Arrêté royal du 21 avril 2007, Moniteur belge du 4 mai 2007; Arrêté royal du 21 avril 2007, Moniteur belge du 4 mai 2007;
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973; 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989; Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989;
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996. Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996.
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