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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, |
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT | DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 |
décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi | décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi |
du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales (1) | du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et | Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et |
diverses, notamment l'article 61, § 1er, modifié par les lois des 22 | diverses, notamment l'article 61, § 1er, modifié par les lois des 22 |
décembre 1995, 26 juillet 1996, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001 et | décembre 1995, 26 juillet 1996, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001 et |
l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998; | l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998; |
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II | Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II |
du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions | du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions |
sociales, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal | sociales, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal |
du 23 décembre 1996; | du 23 décembre 1996; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
sociale des administrations provincales et locales, donné le 19 mars | sociale des administrations provincales et locales, donné le 19 mars |
2001; | 2001; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité |
sociale, donné le 30 mars 2001; | sociale, donné le 30 mars 2001; |
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné |
le 5 avril 2001; | le 5 avril 2001; |
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à | Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à |
donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
Vu l'avis 31.731/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en | Vu l'avis 31.731/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en |
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre |
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre |
Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre |
1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 | 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 |
décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté | décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté |
royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante : | royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante : |
« Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er | « Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er |
janvier 1995 ». | janvier 1995 ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000. |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires |
sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution | sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution |
du présent arrêté. | du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. | Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. |
Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. | Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. |
Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996. | Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996. |
Loi du 22 février 1998, Moniteur belge du 3 mars 1998. | Loi du 22 février 1998, Moniteur belge du 3 mars 1998. |
Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999. | Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999. |
Loi du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, erratum 13 | Loi du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, erratum 13 |
janvier 2001. | janvier 2001. |
Arrêté royal de 23 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. | Arrêté royal de 23 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. |
Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. | Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. |