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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/09/2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23
décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi
du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales (1) du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et
diverses, notamment l'article 61, § 1er, modifié par les lois des 22 diverses, notamment l'article 61, § 1er, modifié par les lois des 22
décembre 1995, 26 juillet 1996, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001 et décembre 1995, 26 juillet 1996, 26 mars 1999 et 2 janvier 2001 et
l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998; l'article 63, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II
du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions
sociales, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal sociales, notamment l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal
du 23 décembre 1996; du 23 décembre 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité
sociale des administrations provincales et locales, donné le 19 mars sociale des administrations provincales et locales, donné le 19 mars
2001; 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité
sociale, donné le 30 mars 2001; sociale, donné le 30 mars 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné
le 5 avril 2001; le 5 avril 2001;
Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à
donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 31.731/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en Vu l'avis 31.731/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2001, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre

1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21
décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté décembre 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté
royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante : royal du 23 décembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :
« Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er « Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés à partir du 1er
janvier 1995 ». janvier 1995 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires

sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Loi du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994.
Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995. Loi du 22 décembre 1995, Moniteur belge du 30 décembre 1995.
Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996. Loi du 26 juillet 1996, Moniteur belge du 1er août 1996.
Loi du 22 février 1998, Moniteur belge du 3 mars 1998. Loi du 22 février 1998, Moniteur belge du 3 mars 1998.
Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999. Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999.
Loi du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, erratum 13 Loi du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, erratum 13
janvier 2001. janvier 2001.
Arrêté royal de 23 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Arrêté royal de 23 décembre 1994, Moniteur belge du 23 décembre 1994.
Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996. Arrêté royal du 23 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996.
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