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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la | collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport, relative à la prépension | Commission paritaire du transport, relative à la prépension |
| conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, | conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, |
| garde-meubles et leurs activités connexes (1) | garde-meubles et leurs activités connexes (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport; | Vu la demande de la Commission paritaire du transport; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 28 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport, relative à la prépension | Commission paritaire du transport, relative à la prépension |
| conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, | conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, |
| garde-meubles et leurs activités connexes. | garde-meubles et leurs activités connexes. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport | Commission paritaire du transport |
| Convention collective de travail du 28 juin 1999 | Convention collective de travail du 28 juin 1999 |
| Convention collective de travail modifiant la convention collective de | Convention collective de travail modifiant la convention collective de |
| travail du 21 décembre 1998 relative à la prépension conventionnelle | travail du 21 décembre 1998 relative à la prépension conventionnelle |
| dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles | dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles |
| et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 1er décembre | et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 1er décembre |
| 1999 sous le numéro 53090/CO/140.05) | 1999 sous le numéro 53090/CO/140.05) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du | s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du |
| transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de | transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de |
| déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à | déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à |
| leurs ouvriers. | leurs ouvriers. |
| § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par : | § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par : |
| « déménagement » : tout transfert d'installations d'une place à une | « déménagement » : tout transfert d'installations d'une place à une |
| autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, | autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, |
| expositions, etc..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant | expositions, etc..., en ce compris toutes les activités l'accompagnant |
| telles que l'emballage, le montage et le démontage sans que cette | telles que l'emballage, le montage et le démontage sans que cette |
| liste soit limitative; | liste soit limitative; |
| « garde - meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets | « garde - meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets |
| nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des | nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des |
| installations semblables. | installations semblables. |
| « activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite | « activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite |
| l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de | l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de |
| mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de | mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de |
| marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils | marchandises diverses tels que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils |
| électroménagers, archives, etc.... | électroménagers, archives, etc.... |
| « véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier »: tout | « véhicule spécialement équipé pour le transport de mobilier »: tout |
| véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, | véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, |
| comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce | comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce |
| transport et équipé du petit matériel de protection de l'arrimage, | transport et équipé du petit matériel de protection de l'arrimage, |
| tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.... | tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.... |
| § 3. Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières. | § 3. Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cadre juridique | CHAPITRE II. - Cadre juridique |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en |
| exécution du protocole d'accord 1999-2000, relatif à des mesures | exécution du protocole d'accord 1999-2000, relatif à des mesures |
| visant à promouvoir l'emploi. | visant à promouvoir l'emploi. |
| CHAPITRE III. - Prépension conventionnelle | CHAPITRE III. - Prépension conventionnelle |
Art. 3.§ 1er. L'employeur peut obtenir, par l'intermédiaire du Fonds |
Art. 3.§ 1er. L'employeur peut obtenir, par l'intermédiaire du Fonds |
| social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs | social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs |
| activités connexes, le remboursement de : | activités connexes, le remboursement de : |
| 1. l'indemnité complémentaire; | 1. l'indemnité complémentaire; |
| 2. les différentes cotisations solidaires mensuelles qui sont dues en | 2. les différentes cotisations solidaires mensuelles qui sont dues en |
| raison de la prépension. | raison de la prépension. |
| § 2. Pour assurer le remboursement des montants visés au § 1er, le | § 2. Pour assurer le remboursement des montants visés au § 1er, le |
| Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs | Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs |
| activités connexes dispose de 0,07 p.c. de la cotisation fixée en | activités connexes dispose de 0,07 p.c. de la cotisation fixée en |
| exécution du prescrit de l'article 7 des ses statuts. | exécution du prescrit de l'article 7 des ses statuts. |
Art. 4.Les modalités d'application pratiques pour l'exécution de la |
Art. 4.Les modalités d'application pratiques pour l'exécution de la |
| présente convention collective de travail seront élaborées par le | présente convention collective de travail seront élaborées par le |
| conseil d'administration du fonds social du secteur. | conseil d'administration du fonds social du secteur. |
| CHAPITRE IV. - Durée de validité | CHAPITRE IV. - Durée de validité |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre | le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre |
| 2000. | 2000. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |