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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, | paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, |
| relative à la modification de la convention collective de travail du | relative à la modification de la convention collective de travail du |
| 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors | secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors |
| subventionnés par la Commission communautaire française et la | subventionnés par la Commission communautaire française et la |
| Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale | Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides | Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors; | familiales et des aides seniors; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 5 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 5 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, relative à la modification de la convention collective | aides seniors, relative à la modification de la convention collective |
| de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir | de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir |
| l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides | l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides |
| seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la | seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la |
| Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. | Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors | aides seniors |
| Convention collective de travail du 5 mai 2000 | Convention collective de travail du 5 mai 2000 |
| Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 | Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 |
| portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des | portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des |
| services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la | services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la |
| Commission communautaire française et la Commission communautaire | Commission communautaire française et la Commission communautaire |
| commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le | commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le |
| 30 juin 2000 sous le numéro 55230/CO/318) | 30 juin 2000 sous le numéro 55230/CO/318) |
| CHAPITRE Ier. - Cadre juridique | CHAPITRE Ier. - Cadre juridique |
Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue |
Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue |
| conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les | conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires et en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires et en |
| application de l'arrêté royal du 5 février 1997 (Moniteur belge du 27 | application de l'arrêté royal du 5 février 1997 (Moniteur belge du 27 |
| février 1997) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le | février 1997) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le |
| secteur non-marchand. | secteur non-marchand. |
| CHAPITRE II. - Champ d'application | CHAPITRE II. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la | travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, subventionnés par la Commission communautaire française | aides seniors, subventionnés par la Commission communautaire française |
| et la Commission communautaire commune de la Région de | et la Commission communautaire commune de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| CHAPITRE III. - Modifications | CHAPITRE III. - Modifications |
Art. 3.L'article 12 de la convention collective de travail du 23 juin |
Art. 3.L'article 12 de la convention collective de travail du 23 juin |
| 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur | 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur |
| des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par | des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par |
| la Commission communautaire française et la Commission communautaire | la Commission communautaire française et la Commission communautaire |
| commune de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : | commune de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : |
| « Art. 12.Pour le calcul de l'accroissement net du nombre de |
« Art. 12.Pour le calcul de l'accroissement net du nombre de |
| travailleurs, le montant par trimestre correspondant à l'embauche d'un | travailleurs, le montant par trimestre correspondant à l'embauche d'un |
| travailleur supplémentaire équivalent temps plein est fixé à : | travailleur supplémentaire équivalent temps plein est fixé à : |
| - 318 000 BEF pour un membre du personnel d'encadrement administratif | - 318 000 BEF pour un membre du personnel d'encadrement administratif |
| ou social non subventionné; | ou social non subventionné; |
| - 243 270 BEF pour un travailleur de base sans aucune subvention; | - 243 270 BEF pour un travailleur de base sans aucune subvention; |
| - 216 240 BEF pour un travailleur de base sans subvention de la | - 216 240 BEF pour un travailleur de base sans subvention de la |
| Commission communautaire française et la Commission communautaire | Commission communautaire française et la Commission communautaire |
| commune de la Région de Bruxelles-Capitale. | commune de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| Par travailleurs de base, il faut entendre les femmes de ménage, les | Par travailleurs de base, il faut entendre les femmes de ménage, les |
| ouvriers polyvalents, les chauffeurs, les aides ménagères, les gardes | ouvriers polyvalents, les chauffeurs, les aides ménagères, les gardes |
| à domicile, les gardes d'enfants malades à domicile, les aides | à domicile, les gardes d'enfants malades à domicile, les aides |
| familiales. » | familiales. » |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre | Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre |
| recommandée au président de la Commission paritaire pour les services | recommandée au président de la Commission paritaire pour les services |
| des aides familiales et des aides seniors, moyennant le respect d'un | des aides familiales et des aides seniors, moyennant le respect d'un |
| préavis de six mois. | préavis de six mois. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |