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| Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale | Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du | 5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal déterminant l'effectif minimal du |
| personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de | personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de |
| la police locale | la police locale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment les articles 38 et 47; | structuré à deux niveaux, notamment les articles 38 et 47; |
| Considérant que l'article 38 dispose que le Roi fixe, pour chaque zone | Considérant que l'article 38 dispose que le Roi fixe, pour chaque zone |
| de police, l'effectif minimal du personnel opérationnel et du | de police, l'effectif minimal du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique de la police locale en tenant | personnel administratif et logistique de la police locale en tenant |
| compte de la spécificité de chaque zone; | compte de la spécificité de chaque zone; |
| Considérant que l'article 47 dispose que le conseil communal ou le | Considérant que l'article 47 dispose que le conseil communal ou le |
| conseil de police détermine le cadre du personnel opérationnel et du | conseil de police détermine le cadre du personnel opérationnel et du |
| personnel administratif et logistique du corps de police locale, | personnel administratif et logistique du corps de police locale, |
| conformément aux normes minimales fixées par le Roi; | conformément aux normes minimales fixées par le Roi; |
| Considérant que l'article 3 de cette même loi dispose que la police | Considérant que l'article 3 de cette même loi dispose que la police |
| locale assure au niveau local la fonction de police de base, laquelle | locale assure au niveau local la fonction de police de base, laquelle |
| comprend toutes les missions de police administrative et judiciaire | comprend toutes les missions de police administrative et judiciaire |
| nécessaires à la gestion des événements et des phénomènes locaux sur | nécessaires à la gestion des événements et des phénomènes locaux sur |
| le territoire de la zone de police, de même que l'accomplissement de | le territoire de la zone de police, de même que l'accomplissement de |
| certaines missions à caractère fédéral; | certaines missions à caractère fédéral; |
| Considérant que l'article 235 de la même loi dispose que les membres | Considérant que l'article 235 de la même loi dispose que les membres |
| des corps de police communale, en ce compris, les auxiliaires de | des corps de police communale, en ce compris, les auxiliaires de |
| police ainsi que les membres du cadre opérationnel de la police | police ainsi que les membres du cadre opérationnel de la police |
| fédérale affectés aux brigades territoriales et qui sont désignés par | fédérale affectés aux brigades territoriales et qui sont désignés par |
| le Roi, passent dans le cadre opérationnel de la police locale; | le Roi, passent dans le cadre opérationnel de la police locale; |
| Considérant que les moyens financiers des communes qui font partie des | Considérant que les moyens financiers des communes qui font partie des |
| zones de police sont d'une part déterminés par les investissements que | zones de police sont d'une part déterminés par les investissements que |
| ces communes font en matière de police, et d'autre part par la | ces communes font en matière de police, et d'autre part par la |
| subvention fédérale; | subvention fédérale; |
| Vu l'effectif actuel du personnel de la police communale et des | Vu l'effectif actuel du personnel de la police communale et des |
| brigades territoriales de la police fédérale actif au sein des zones | brigades territoriales de la police fédérale actif au sein des zones |
| de police; vu les moyens financiers des communes qui font partie des | de police; vu les moyens financiers des communes qui font partie des |
| zones de police; considérant que ces éléments, qui ne constituent pas | zones de police; considérant que ces éléments, qui ne constituent pas |
| en soi des facteurs prépondérants, doivent néanmoins être pris en | en soi des facteurs prépondérants, doivent néanmoins être pris en |
| compte pour une première détermination de l'effectif minimal du cadre | compte pour une première détermination de l'effectif minimal du cadre |
| opérationnel, administratif et logistique; | opérationnel, administratif et logistique; |
| Considérant que l'effectif minimal initial du cadre opérationnel des | Considérant que l'effectif minimal initial du cadre opérationnel des |
| zones de police doit dès lors s'approcher le plus possible de | zones de police doit dès lors s'approcher le plus possible de |
| l'effectif actuel de la police communale et des brigades territoriales | l'effectif actuel de la police communale et des brigades territoriales |
| de la police fédérale opérant dans les zones de police, ou de | de la police fédérale opérant dans les zones de police, ou de |
| l'effectif correspondant à une répartition harmonieuse de l'ensemble | l'effectif correspondant à une répartition harmonieuse de l'ensemble |
| des forces de police sur les 196 zones de police; que le choix pour | des forces de police sur les 196 zones de police; que le choix pour |
| l'un de ces deux critères doit être dicté, dans un premier temps, par | l'un de ces deux critères doit être dicté, dans un premier temps, par |
| la capacité budgétaire des zones de police; | la capacité budgétaire des zones de police; |
| Vu l'effectif actuel du personnel administratif et logistique, d'une | Vu l'effectif actuel du personnel administratif et logistique, d'une |
| part, de la police communale et, d'autre part, des brigades | part, de la police communale et, d'autre part, des brigades |
| territoriales de la police fédérale; | territoriales de la police fédérale; |
| Considérant que l'effectif minimal du personnel administratif et | Considérant que l'effectif minimal du personnel administratif et |
| logistique de la police locale doit, dans un premier temps, au minimum | logistique de la police locale doit, dans un premier temps, au minimum |
| être de 8 % de l'effectif du personnel opérationnel, et que cela doit, | être de 8 % de l'effectif du personnel opérationnel, et que cela doit, |
| dans un délai raisonnable, évoluer vers 15 à 20 % de l'effectif du | dans un délai raisonnable, évoluer vers 15 à 20 % de l'effectif du |
| personnel opérationnel; | personnel opérationnel; |
| Considérant que, conformément à la décision du Conseil des Ministres | Considérant que, conformément à la décision du Conseil des Ministres |
| du 9 mars 2001, un suivi permanent du fonctionnement de la police | du 9 mars 2001, un suivi permanent du fonctionnement de la police |
| locale est nécessaire afin de pouvoir déterminer par la suite la norme | locale est nécessaire afin de pouvoir déterminer par la suite la norme |
| idéale souhaitée; | idéale souhaitée; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 juillet | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 juillet |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis motivé N° 004 du comité supérieur de concertation du 13 | Vu l'avis motivé N° 004 du comité supérieur de concertation du 13 |
| juillet 2001; | juillet 2001; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté est | Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté est |
| indispensable à l'accomplissement d'une des conditions nécessaires | indispensable à l'accomplissement d'une des conditions nécessaires |
| pour la constitution de la police locale, conformément à l'article 248 | pour la constitution de la police locale, conformément à l'article 248 |
| de la Loi du 7 décembre 1998; que conformément au deuxième alinéa de | de la Loi du 7 décembre 1998; que conformément au deuxième alinéa de |
| cet article, l'effectif et le cadre du corps de police locale doit | cet article, l'effectif et le cadre du corps de police locale doit |
| être fixé conformément aux dispositions de cet arrêté; que la | être fixé conformément aux dispositions de cet arrêté; que la |
| publication des dispositions de cet arrêté au Moniteur belge doit | publication des dispositions de cet arrêté au Moniteur belge doit |
| s'effectuer le plus vite possible, afin que le conseil communal ou de | s'effectuer le plus vite possible, afin que le conseil communal ou de |
| police puisse procéder à la fixation précitée; | police puisse procéder à la fixation précitée; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2001, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2001, en application de |
| l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas | Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas |
| été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de | été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de |
| prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été | prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été |
| passé outre; | passé outre; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le cadre du personnel opérationnel du corps de police |
Article 1er.Le cadre du personnel opérationnel du corps de police |
| locale est déterminé par le conseil communal ou le conseil de police, | locale est déterminé par le conseil communal ou le conseil de police, |
| conformément aux normes minimales fixées dans la première annexe de | conformément aux normes minimales fixées dans la première annexe de |
| cet arrêté. | cet arrêté. |
Art. 2.Le cadre du personnel administratif et logistique du corps de |
Art. 2.Le cadre du personnel administratif et logistique du corps de |
| police locale est déterminé par le conseil communal ou le conseil de | police locale est déterminé par le conseil communal ou le conseil de |
| police, conformément aux normes minimales fixées dans la deuxième | police, conformément aux normes minimales fixées dans la deuxième |
| annexe de cet arrêté. | annexe de cet arrêté. |
Art. 3.Les normes minimales, telles que fixées dans les annexes de |
Art. 3.Les normes minimales, telles que fixées dans les annexes de |
| cet arrêté seront évaluées pour chaque zone, et éventuellement | cet arrêté seront évaluées pour chaque zone, et éventuellement |
| recalculées avant le 31 décembre 2002. | recalculées avant le 31 décembre 2002. |
Art. 4.Le Roi peut sur demande motivée du bourgmestre, s'il s'agit |
Art. 4.Le Roi peut sur demande motivée du bourgmestre, s'il s'agit |
| d'une zone unicommunale, ou sur demande motivée du président du | d'une zone unicommunale, ou sur demande motivée du président du |
| collège de police, s'il s'agit d'une zone pluricommunale, accorder des | collège de police, s'il s'agit d'une zone pluricommunale, accorder des |
| dérogations concernant les normes minimales telles que fixées dans la | dérogations concernant les normes minimales telles que fixées dans la |
| première et la deuxième annexe de cet arrêté. | première et la deuxième annexe de cet arrêté. |
| Il est également fait mention du délai pour lequel la dérogation est | Il est également fait mention du délai pour lequel la dérogation est |
| demandée. Ce délai ne peut en aucun cas excéder la durée de 12 mois. | demandée. Ce délai ne peut en aucun cas excéder la durée de 12 mois. |
| Le cas échéant il faut, à l'issue de cette période, adresser une | Le cas échéant il faut, à l'issue de cette période, adresser une |
| nouvelle demande motivée au Roi. | nouvelle demande motivée au Roi. |
| Si la divergence peut avoir un impact sur la capacité fixée pour la | Si la divergence peut avoir un impact sur la capacité fixée pour la |
| recherche locale, le Ministre de l'Intérieur consulte le Ministre de | recherche locale, le Ministre de l'Intérieur consulte le Ministre de |
| la Justice avant de proposer au Roi une décision en la matière. | la Justice avant de proposer au Roi une décision en la matière. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté | présent arrêté |
| Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Annexe 1 à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 | Annexe 1 à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 |
| Effectif minimal du personnel opérationnel de la police locale | Effectif minimal du personnel opérationnel de la police locale |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001 déterminant | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001 déterminant |
| l'effectif minimal du personnel administratif et logistique de la | l'effectif minimal du personnel administratif et logistique de la |
| police locale. | police locale. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Annexe 2 à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 | Annexe 2 à l'arrêté royal du 5 septembre 2001 |
| Effectif minimal du personnel administratif et logistique de la police | Effectif minimal du personnel administratif et logistique de la police |
| locale | locale |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001 déterminant | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 septembre 2001 déterminant |
| l'effectif minimal du personnel administratif et logistique de la | l'effectif minimal du personnel administratif et logistique de la |
| police locale. | police locale. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |