| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM |
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| 5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la | collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à |
| l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de | l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de |
| la VVM (1) | la VVM (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à |
| l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de | l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de |
| la VVM. | la VVM. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026 | Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026 |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 16 avril 2026 | Convention collective de travail du 16 avril 2026 |
| Octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la | Octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la |
| VVM (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro | VVM (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro |
| 199479/CO/140) | 199479/CO/140) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est |
Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est |
| d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire | d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire |
| du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des | du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des |
| services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, | services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, |
| ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution | ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution |
| desdits services réguliers. | desdits services réguliers. |
| § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes | § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes |
| effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la | effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la |
| capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens | capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens |
| de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères | de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères |
| suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. | suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. |
| Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au | Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au |
| préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas | préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas |
| échéant, il y a obligation de réserver le voyage. | échéant, il y a obligation de réserver le voyage. |
| § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du | § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du |
| personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel | personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel |
| roulant. | roulant. |
| CHAPITRE II. - Indemnité vélo | CHAPITRE II. - Indemnité vélo |
Art. 2.A partir du 1er avril 2026 l'indemnité vélo octroyée au |
Art. 2.A partir du 1er avril 2026 l'indemnité vélo octroyée au |
| personnel roulant des exploitants de la VVM augmente de 0,21 EUR à | personnel roulant des exploitants de la VVM augmente de 0,21 EUR à |
| 0,30 EUR. | 0,30 EUR. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'octroi | CHAPITRE III. - Modalités d'octroi |
Art. 3.§ 1er. Cette indemnité vélo est octroyée selon les modalités |
Art. 3.§ 1er. Cette indemnité vélo est octroyée selon les modalités |
| reprises dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil | reprises dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil |
| national du Travail du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de | national du Travail du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de |
| l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur | l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur |
| entre son domicile et son lieu de travail. | entre son domicile et son lieu de travail. |
| § 2. L'indemnité est octroyée au travailleur qui effectue | § 2. L'indemnité est octroyée au travailleur qui effectue |
| régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de | régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de |
| travail à vélo. | travail à vélo. |
| § 3. L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 | § 3. L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 |
| kilomètres par trajet simple. | kilomètres par trajet simple. |
| § 4. Le montant mentionné à l'article 2 est adapté annuellement selon | § 4. Le montant mentionné à l'article 2 est adapté annuellement selon |
| le mécanisme d'indexation tel que prévu dans la convention collective | le mécanisme d'indexation tel que prévu dans la convention collective |
| de travail n° 164 du Conseil national du Travail. | de travail n° 164 du Conseil national du Travail. |
| CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires | CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires |
Art. 4.Les dispositions suivantes sont abrogées : |
Art. 4.Les dispositions suivantes sont abrogées : |
| 1. Le chapitre IV de la convention collective de travail du 3 juillet | 1. Le chapitre IV de la convention collective de travail du 3 juillet |
| 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel | 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel |
| roulant des exploitants de la VVM, n° 95187; | roulant des exploitants de la VVM, n° 95187; |
| 2. Le chapitre III de la convention collective de travail du 15 | 2. Le chapitre III de la convention collective de travail du 15 |
| septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le | septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le |
| personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 106698; | personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 106698; |
| 3. Le chapitre III de la convention collective de travail du 21 | 3. Le chapitre III de la convention collective de travail du 21 |
| novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le | novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le |
| personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 118573. | personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 118573. |
| CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et durée de validité | CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et durée de validité |
Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en |
Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en |
| vigueur au 1er avril 2026 et est conclue à durée indéterminée. | vigueur au 1er avril 2026 et est conclue à durée indéterminée. |
| § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. | § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. |
| Cette dénonciation doit se faire trois mois à l'avance par lettre | Cette dénonciation doit se faire trois mois à l'avance par lettre |
| recommandée à la poste, adressée au président de la Commission | recommandée à la poste, adressée au président de la Commission |
| paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai | paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai |
| les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours | les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours |
| à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. | à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |