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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/11/2026
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM
5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à
l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de
la VVM (1) la VVM (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la
logistique; logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à
l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de
la VVM. la VVM.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026 Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire du transport et de la logistique Commission paritaire du transport et de la logistique
Convention collective de travail du 16 avril 2026 Convention collective de travail du 16 avril 2026
Octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la Octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la
VVM (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro VVM (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro
199479/CO/140) 199479/CO/140)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est

d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire
du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des
services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij,
ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution
desdits services réguliers. desdits services réguliers.
§ 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes
effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la
capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens
de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères
suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier.
Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au
préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas
échéant, il y a obligation de réserver le voyage. échéant, il y a obligation de réserver le voyage.
§ 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du
personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel
roulant. roulant.
CHAPITRE II. - Indemnité vélo CHAPITRE II. - Indemnité vélo

Art. 2.A partir du 1er avril 2026 l'indemnité vélo octroyée au

Art. 2.A partir du 1er avril 2026 l'indemnité vélo octroyée au

personnel roulant des exploitants de la VVM augmente de 0,21 EUR à personnel roulant des exploitants de la VVM augmente de 0,21 EUR à
0,30 EUR. 0,30 EUR.
CHAPITRE III. - Modalités d'octroi CHAPITRE III. - Modalités d'octroi

Art. 3.§ 1er. Cette indemnité vélo est octroyée selon les modalités

Art. 3.§ 1er. Cette indemnité vélo est octroyée selon les modalités

reprises dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil reprises dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil
national du Travail du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de national du Travail du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de
l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur
entre son domicile et son lieu de travail. entre son domicile et son lieu de travail.
§ 2. L'indemnité est octroyée au travailleur qui effectue § 2. L'indemnité est octroyée au travailleur qui effectue
régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de
travail à vélo. travail à vélo.
§ 3. L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 § 3. L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20
kilomètres par trajet simple. kilomètres par trajet simple.
§ 4. Le montant mentionné à l'article 2 est adapté annuellement selon § 4. Le montant mentionné à l'article 2 est adapté annuellement selon
le mécanisme d'indexation tel que prévu dans la convention collective le mécanisme d'indexation tel que prévu dans la convention collective
de travail n° 164 du Conseil national du Travail. de travail n° 164 du Conseil national du Travail.
CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires

Art. 4.Les dispositions suivantes sont abrogées :

Art. 4.Les dispositions suivantes sont abrogées :

1. Le chapitre IV de la convention collective de travail du 3 juillet 1. Le chapitre IV de la convention collective de travail du 3 juillet
2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel
roulant des exploitants de la VVM, n° 95187; roulant des exploitants de la VVM, n° 95187;
2. Le chapitre III de la convention collective de travail du 15 2. Le chapitre III de la convention collective de travail du 15
septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le
personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 106698; personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 106698;
3. Le chapitre III de la convention collective de travail du 21 3. Le chapitre III de la convention collective de travail du 21
novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le
personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 118573. personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 118573.
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et durée de validité CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en

vigueur au 1er avril 2026 et est conclue à durée indéterminée. vigueur au 1er avril 2026 et est conclue à durée indéterminée.
§ 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit se faire trois mois à l'avance par lettre Cette dénonciation doit se faire trois mois à l'avance par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai
les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours
à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée. à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
D. CLARINVAL D. CLARINVAL
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