publié le 20 novembre 2026
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM
5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2026 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 avril 2026 Octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro 199479/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs qui relèvent de la Commission paritaire du transport et de la logistique et dont l'activité est d'assurer des services réguliers pour le compte de la Vlaamse Vervoermaatschappij, ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers. § 2. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes effectué pour le compte de l'OTW-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier.
Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 3. Par "membres du personnel roulant" on entend : les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant. CHAPITRE II. - Indemnité vélo
Art. 2.A partir du 1er avril 2026 l'indemnité vélo octroyée au personnel roulant des exploitants de la VVM augmente de 0,21 EUR à 0,30 EUR. CHAPITRE III. - Modalités d'octroi
Art. 3.§ 1er. Cette indemnité vélo est octroyée selon les modalités reprises dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil national du Travail du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail. § 2. L'indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo. § 3. L'octroi de l'indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple. § 4. Le montant mentionné à l'article 2 est adapté annuellement selon le mécanisme d'indexation tel que prévu dans la convention collective de travail n° 164 du Conseil national du Travail. CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires
Art. 4.Les dispositions suivantes sont abrogées : 1. Le chapitre IV de la convention collective de travail du 3 juillet 2009 relative à la programmation sociale 2009-2010 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 95187;2. Le chapitre III de la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 106698;3. Le chapitre III de la convention collective de travail du 21 novembre 2013 relative à la programmation sociale 2013-2014 pour le personnel roulant des exploitants de la VVM, n° 118573. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2026 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit se faire trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2026.
Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL