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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025 | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025 |
|---|---|
| 5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 | 5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 |
| septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton | septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton |
| concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025 | concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa |
| 1er, 4; | 1er, 4; |
| Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés | Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés |
| coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; | coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8; |
| Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 |
| et 7; | et 7; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales |
| d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs | d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs |
| salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; | salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton | Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton |
| de rendre obligatoire la décision du 12 septembre 2024 concernant la | de rendre obligatoire la décision du 12 septembre 2024 concernant la |
| fixation des dates de vacances pour l'année 2025; | fixation des dates de vacances pour l'année 2025; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du |
| 12 septembre 2024 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du | 12 septembre 2024 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du |
| béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025. | béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 5 novembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| ANNEXE. | ANNEXE. |
| Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) | Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02) |
| Décision du 12 septembre 2024 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES | Décision du 12 septembre 2024 fixant les DATES DE VACANCES COLLECTIVES |
| ANNUELLES en 2025 | ANNUELLES en 2025 |
Article 1er.La présente décision de travail s'applique aux employeurs |
Article 1er.La présente décision de travail s'applique aux employeurs |
| et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la | et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la |
| Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02). | Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (SCP 106.02). |
| Par " ouvriers ", on entend : les ouvriers et les ouvrières. | Par " ouvriers ", on entend : les ouvriers et les ouvrières. |
Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2025 |
Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2025 |
| aux dates suivantes : | aux dates suivantes : |
| - trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à | - trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à |
| prendre entre le lundi 14 juillet 2025 et le vendredi 8 août 2025; | prendre entre le lundi 14 juillet 2025 et le vendredi 8 août 2025; |
Art. 3.Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances |
Art. 3.Au sein de l'entreprise, des jours supplémentaires de vacances |
| collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil | collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil |
| d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de | d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de |
| la majorité des ouvriers concernés. | la majorité des ouvriers concernés. |
Art. 4.§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates |
Art. 4.§ 1. Au sein de l'entreprise, il peut être dérogé aux dates |
| fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à | fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à |
| défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des | défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des |
| ouvriers concernés. | ouvriers concernés. |
| § 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation | § 2. Dans les entreprises avec conseil d'entreprise ou délégation |
| syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2025. | syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2025. |
| § 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation | § 3. Dans les entreprises sans conseil d'entreprise ni délégation |
| syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un | syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d'un |
| comité restreint institué par la sous-commission paritaire. | comité restreint institué par la sous-commission paritaire. |
| La demande doit être introduite avant le 1er juin 2025 auprès de | La demande doit être introduite avant le 1er juin 2025 auprès de |
| l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité | l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité |
| restreint. | restreint. |
| La demande doit comporter les renseignements suivants : | La demande doit comporter les renseignements suivants : |
| - les raisons de la demande de dérogation; | - les raisons de la demande de dérogation; |
| - les dates qui remplaceront les dates initiales; | - les dates qui remplaceront les dates initiales; |
| - le nom des ouvriers concernés; | - le nom des ouvriers concernés; |
| - une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés. | - une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés. |
| Bruxelles, le 12 septembre 2024. | Bruxelles, le 12 septembre 2024. |
| POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE) | POUR LA FEDERATION DE L'INDUSTRIE DU BETON (FEBE) |
| POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (FGTB) | POUR LA FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE (FGTB) |
| POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC) | POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DE BELGIQUE (CSC) |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2024, | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 novembre 2024, |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |