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| Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels | Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen | 5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant la redevance pour l'examen |
| réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports | réalisé et évalué par le Service public fédéral Mobilité et Transports |
| en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de | en vue de l'obtention de l'attestation de compétence agent de |
| gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels | gardiennage - accompagnement de véhicules exceptionnels |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par les lois | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéas 2 et 3, modifiés par les lois |
| du 21 juin 1985 et du 28 avril 2010; | du 21 juin 1985 et du 28 avril 2010; |
| Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 345; | Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 345; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du | Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2012; |
| Vu l'avis 51.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2012, en | Vu l'avis 51.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | Considérant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, l'article 1er, § 1er, 8°, inséré par la loi du 28 avril | particulière, l'article 1er, § 1er, 8°, inséré par la loi du 28 avril |
| 2010 et l'article 6, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004; | 2010 et l'article 6, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004; |
| Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions | Considérant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions |
| en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux | en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux |
| conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une | conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une |
| fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage | fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage |
| ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des | ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des |
| formations, l'article 3, 16°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre | formations, l'article 3, 16°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre |
| 2011, l'article 21bis, 4°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre | 2011, l'article 21bis, 4°, modifié par l'arrêté royal du 13 octobre |
| 2011, l'article 51 modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 2008 | 2011, l'article 51 modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 2008 |
| et 13 octobre 2011 et l'article 52, modifié par l'arrêté royal du 13 | et 13 octobre 2011 et l'article 52, modifié par l'arrêté royal du 13 |
| octobre 2011; | octobre 2011; |
| Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation | Considérant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation |
| routière des véhicules exceptionnels, l'article 41; | routière des véhicules exceptionnels, l'article 41; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire |
| d'Etat à la Mobilité, | d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'examen relatif à la branche visée à l'article 21bis, |
Article 1er.L'examen relatif à la branche visée à l'article 21bis, |
| 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en | 4°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en |
| matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions | matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions |
| en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction | en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction |
| dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un | dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un |
| service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des | service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des |
| formations, réalisé et évalué par le SPF Mobilité et Transports | formations, réalisé et évalué par le SPF Mobilité et Transports |
| conformément à l'article 51 du même arrêté, fait l'objet d'une | conformément à l'article 51 du même arrêté, fait l'objet d'une |
| redevance de 70 euros à payer sur le compte 679-2003923-97 du Service | redevance de 70 euros à payer sur le compte 679-2003923-97 du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports. | public fédéral Mobilité et Transports. |
| La redevance est automatiquement adaptée le 1er janvier de chaque | La redevance est automatiquement adaptée le 1er janvier de chaque |
| année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre | année en fonction de l'évolution de l'indice santé du mois de novembre |
| de l'année précédente. | de l'année précédente. |
| Lors de l'indexation, le résultat est, le cas échéant, augmenté de | Lors de l'indexation, le résultat est, le cas échéant, augmenté de |
| 0,50 euro maximum ou diminué de 0,49 euro maximum pour obtenir un | 0,50 euro maximum ou diminué de 0,49 euro maximum pour obtenir un |
| nombre entier. | nombre entier. |
| Les redevances perçues en vertu des alinéas précédents sont affectées | Les redevances perçues en vertu des alinéas précédents sont affectées |
| au Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport | au Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport |
| exceptionnel créé par l'article 345 de la loi-programme (I) du 27 | exceptionnel créé par l'article 345 de la loi-programme (I) du 27 |
| décembre 2006. | décembre 2006. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont | ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont |
| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent | chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Marseille, le 5 novembre 2012. | Donné à Marseille, le 5 novembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |