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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/05/2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 5 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale
au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1) au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture; Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 25 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale
au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fevrier 1958 Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 fevrier 1958
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire de l'agriculture Commission paritaire de l'agriculture
Convention collective de travail du 25 juillet 2003 Convention collective de travail du 25 juillet 2003
Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie
pour l'agriculture" (Convention enregistrée le 15 septembre 2003 sous pour l'agriculture" (Convention enregistrée le 15 septembre 2003 sous
le numéro 67504/CO/144) le numéro 67504/CO/144)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux
ouvriers et ouvrières, ci-après dénommés "ouvriers", occupés aux ouvriers et ouvrières, ci-après dénommés "ouvriers", occupés aux
entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture
et à leurs employeurs. et à leurs employeurs.
CHAPITRE II. - Cotisations patronales CHAPITRE II. - Cotisations patronales

Art. 4.En application de l'article 14 de la convention collective de

Art. 4.En application de l'article 14 de la convention collective de
travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de
l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence, rendue l'agriculture, instituant un fonds de sécurité d'existence, rendue
obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 (Moniteur belge du 17 obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 (Moniteur belge du 17
février 1996), la cotisation des employeurs au "Fonds social et de février 1996), la cotisation des employeurs au "Fonds social et de
garantie pour l'agriculture" est fixée comme suit : garantie pour l'agriculture" est fixée comme suit :
- à partir du 1er juillet 2003 : 10,05 p.c. de la masse salariale, y - à partir du 1er juillet 2003 : 10,05 p.c. de la masse salariale, y
compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque. compris les 0,15 p.c. pour les groupes à risque.

Art. 3.En application de l'article 15 de la même convention

Art. 3.En application de l'article 15 de la même convention
collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue collective de travail, la cotisation fixée par l'article 2 est perçue
et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale. et recouvrée par l'Office national de sécurité sociale.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 25 juin 2001, Elle remplace la convention collective de travail du 25 juin 2001,
conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la
cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour
l'agriculture". l'agriculture".
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes
moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire de l'agriculture. paritaire de l'agriculture.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 mai 2004.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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