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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/05/2003
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Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques Arrêté royal autorisant la Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la 5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la
Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur
à accéder aux informations du Registre national des personnes à accéder aux informations du Registre national des personnes
physiques physiques
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la
signature de Votre Majesté tend à autoriser la Direction financière de signature de Votre Majesté tend à autoriser la Direction financière de
la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral
Intérieur à accéder à certaines informations du Registre national des Intérieur à accéder à certaines informations du Registre national des
personnes physiques. personnes physiques.
Le fondement légal de l'arrêté en projet est constitué par l'article Le fondement légal de l'arrêté en projet est constitué par l'article
5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre 5, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre
national des personnes physiques. national des personnes physiques.
La Sécurité civile, organisée par la loi du 31 décembre 1963 sur la La Sécurité civile, organisée par la loi du 31 décembre 1963 sur la
protection civile, assure la protection de la population et de ses protection civile, assure la protection de la population et de ses
biens en cas de catastrophes, de calamités et de sinistres. En biens en cas de catastrophes, de calamités et de sinistres. En
application de la loi du 8 juillet 1964, elle assure également l'aide application de la loi du 8 juillet 1964, elle assure également l'aide
médicale urgente. médicale urgente.
Les missions de la Sécurité civile sont déterminées par l'arrêté royal Les missions de la Sécurité civile sont déterminées par l'arrêté royal
du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la
coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de coordination des opérations lors d'évènements calamiteux, de
catastrophes et de sinistres : les services de la sécurité civile catastrophes et de sinistres : les services de la sécurité civile
interviennent notamment en cas de cyclone, d'ouragan, de tremblement interviennent notamment en cas de cyclone, d'ouragan, de tremblement
de terre, d'inondation, d'accident de chemin de fer, de rupture de de terre, d'inondation, d'accident de chemin de fer, de rupture de
digue, de contamination et de pollution accidentelles. digue, de contamination et de pollution accidentelles.
Par application de l'article 85 de la loi du 24 décembre 1976 relative Par application de l'article 85 de la loi du 24 décembre 1976 relative
aux propositions budgétaires 1976-1977, les prestations effectuées par aux propositions budgétaires 1976-1977, les prestations effectuées par
la Sécurité civile sont, selon l'alinéa 1er, à charge du propriétaire la Sécurité civile sont, selon l'alinéa 1er, à charge du propriétaire
des produits incriminés en cas de pollution accidentelle et selon des produits incriminés en cas de pollution accidentelle et selon
l'alinéa 2, à charge du bénéficiaire des prestations en dehors des l'alinéa 2, à charge du bénéficiaire des prestations en dehors des
missions légales et réglementaires de la Sécurité civile. missions légales et réglementaires de la Sécurité civile.
Par ailleurs, les prestations des services d'ambulance sont facturées Par ailleurs, les prestations des services d'ambulance sont facturées
en application de l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif en application de l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif
applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article
1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
La Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du La Direction financière de la Direction générale Sécurité civile du
Service public fédéral Intérieur éprouve de nombreuses difficultés Service public fédéral Intérieur éprouve de nombreuses difficultés
lors de la facturation et du recouvrement des créances pour les lors de la facturation et du recouvrement des créances pour les
diverses interventions susmentionnées, notamment en raison du fait que diverses interventions susmentionnées, notamment en raison du fait que
les débiteurs sont difficilement localisables, que les données les les débiteurs sont difficilement localisables, que les données les
concernant sont souvent recueillies dans la précipitation et sous le concernant sont souvent recueillies dans la précipitation et sous le
signe de l'urgence, que ces mêmes données peuvent évoluer : changement signe de l'urgence, que ces mêmes données peuvent évoluer : changement
d'adresse, décès,... d'adresse, décès,...
C'est pourquoi la Direction financière de la Direction générale C'est pourquoi la Direction financière de la Direction générale
Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur souhaite accéder à Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur souhaite accéder à
certaines informations du Registre national des personnes physiques. certaines informations du Registre national des personnes physiques.
L'accès sollicité concerne les informations visées à l'article 3, L'accès sollicité concerne les informations visées à l'article 3,
alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6°, 8° et 9°, et alinéa 2, de la loi précitée alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6°, 8° et 9°, et alinéa 2, de la loi précitée
du 8 août 1983. Cette demande est motivée comme suit. du 8 août 1983. Cette demande est motivée comme suit.
Les informations visées au 1° (nom et prénoms) et au 5° (résidence Les informations visées au 1° (nom et prénoms) et au 5° (résidence
principale) permettent l'identification du débiteur afin d'établir et principale) permettent l'identification du débiteur afin d'établir et
d'envoyer les factures. L'information relative à la date de naissance d'envoyer les factures. L'information relative à la date de naissance
(2°) permet par ailleurs d'éviter d'éventuelles erreurs en cas (2°) permet par ailleurs d'éviter d'éventuelles erreurs en cas
d'homonymie. d'homonymie.
L'information relative au lieu et à la date de décès (6°) peut L'information relative au lieu et à la date de décès (6°) peut
s'avérer utile lorsque les proches d'un défunt omettent d'informer les s'avérer utile lorsque les proches d'un défunt omettent d'informer les
services de la Sécurité civile du décès du débiteur. services de la Sécurité civile du décès du débiteur.
L'accès à l'information relative à l'état civil (8°) est justifié L'accès à l'information relative à l'état civil (8°) est justifié
étant donné qu'en vertu de l'article 222 du Code civil toute dette étant donné qu'en vertu de l'article 222 du Code civil toute dette
contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et
l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux. l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
L'information relative à la composition de famille (9°) permet de L'information relative à la composition de famille (9°) permet de
connaître le nombre d'enfant(s) à charge. Cette information permet connaître le nombre d'enfant(s) à charge. Cette information permet
également de connaître le nom du ou des parent(s) responsable(s) d'un également de connaître le nom du ou des parent(s) responsable(s) d'un
enfant mineur. Il s'avère en effet qu'un nombre important de enfant mineur. Il s'avère en effet qu'un nombre important de
transports en ambulance- concerne des enfants mineurs et que dès lors transports en ambulance- concerne des enfants mineurs et que dès lors
la facture doit être adressée au chef de famille. la facture doit être adressée au chef de famille.
L'accès aux modifications successives apportées aux informations L'accès aux modifications successives apportées aux informations
visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983, est octroyé visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983, est octroyé
pour une période de dix années, compte tenu du délai de prescription pour une période de dix années, compte tenu du délai de prescription
prévu par l'article 2262bis, § 1er, du Code civil. prévu par l'article 2262bis, § 1er, du Code civil.
Le présent projet d'arrêté royal a été rédigé de telle manière que la Le présent projet d'arrêté royal a été rédigé de telle manière que la
protection de la vie privée des personnes auxquelles se rapportent les protection de la vie privée des personnes auxquelles se rapportent les
informations soit garantie. informations soit garantie.
Ainsi, l'accès au Registre national est autorisé uniquement au chef Ainsi, l'accès au Registre national est autorisé uniquement au chef
d'administration de la Sécurité civile et aux agents désignés d'administration de la Sécurité civile et aux agents désignés
nommément et par écrit à cette fin par ce fonctionnaire, en raison de nommément et par écrit à cette fin par ce fonctionnaire, en raison de
leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives. leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives.
L'article 3 de l'arrêté royal prévoit également que ces personnes L'article 3 de l'arrêté royal prévoit également que ces personnes
doivent souscrire une déclaration aux termes de laquelle elles doivent souscrire une déclaration aux termes de laquelle elles
s'engagent à respecter la sécurité et le caractère confidentiel des s'engagent à respecter la sécurité et le caractère confidentiel des
informations obtenues du Registre national. informations obtenues du Registre national.
La liste des membres du personnel autorisés à accéder aux informations La liste des membres du personnel autorisés à accéder aux informations
du Registre national sera dressée annuellement et transmise selon la du Registre national sera dressée annuellement et transmise selon la
même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée. même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.
Nous avons l'honneur d'être, Nous avons l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
les très respectueux et très les très respectueux et très
fidèles serviteurs, fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
AVIS 34.263/2 AVIS 34.263/2
DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par
le Ministre de l'Interieur, le 17 octobre 2002, d'une demande d'avis le Ministre de l'Interieur, le 17 octobre 2002, d'une demande d'avis
sur un projet d'arrêté royal « autorisant la Direction financière de sur un projet d'arrêté royal « autorisant la Direction financière de
la Direction générale de la Protection civile du Ministère de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de
l'Intérieur à accéder aux informations du Registre national des l'Intérieur à accéder aux informations du Registre national des
personnes physiques », a donné le 17 février 2003 l'avis suivant : personnes physiques », a donné le 17 février 2003 l'avis suivant :
En ce qui concerne la dénomination des services et des fonctionnaires, En ce qui concerne la dénomination des services et des fonctionnaires,
il convient d'adapter le projet à la nouvelle terminologie résultant il convient d'adapter le projet à la nouvelle terminologie résultant
de la réforme « Copernic ». de la réforme « Copernic ».
Observations de forme concernant le texte néerlandais Observations de forme concernant le texte néerlandais
Dispositif Dispositif

Article 1er.A l'alinéa 3, il y a lieu d'écrire « ... die aan de

Article 1er.A l'alinéa 3, il y a lieu d'écrire « ... die aan de
mededeling van deze informatiegegevens voorafgaat » au lieu de « ... mededeling van deze informatiegegevens voorafgaat » au lieu de « ...
die de mededeling van deze informatiegegevens voorafgaat ». die de mededeling van deze informatiegegevens voorafgaat ».

Art. 2.A l'alinéa 2, il convient d'écrire « 'Voor de toepassing van

Art. 2.A l'alinéa 2, il convient d'écrire « 'Voor de toepassing van
het eerste lid worden niet als derden beschouwd : « au lieu de « het eerste lid worden niet als derden beschouwd : « au lieu de «
Worden niet als derden beschouwd voor de toepassing van het eerste lid Worden niet als derden beschouwd voor de toepassing van het eerste lid
: ». : ».
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
Y. Kreins, président de chambre; Y. Kreins, président de chambre;
J. Jaumotte, M. Baguet, conseillers d'Etat; J. Jaumotte, M. Baguet, conseillers d'Etat;
Mme B. Vigneron, greffier. Mme B. Vigneron, greffier.
Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de
section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée
par M. M. Joassart, référendaire adjoint. par M. M. Joassart, référendaire adjoint.
La concordance entre la version néerlandaise et la version française a La concordance entre la version néerlandaise et la version française a
été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte. été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.
Le greffier, Le greffier,
B. Vigneron B. Vigneron
Le président, Le président,
Y. Kreins Y. Kreins
5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la 5 MAI 2003. - Arrêté royal autorisant la Direction financière de la
Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur
à accéder aux informations du Registre national des personnes à accéder aux informations du Registre national des personnes
physiques physiques
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 30
mars 1995; mars 1995;
Considérant que la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, Considérant que la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile,
modifiée par la loi du 16 juillet 1993, trouve à s'appliquer; modifiée par la loi du 16 juillet 1993, trouve à s'appliquer;
Considérant que la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale Considérant que la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale
urgente, modifiée par les lois des 22 février 1994, 22 février 1998 et urgente, modifiée par les lois des 22 février 1994, 22 février 1998 et
14 janvier 2002, trouve à s'appliquer; 14 janvier 2002, trouve à s'appliquer;
Considérant que la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions Considérant que la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions
budgétaires 1976-1977, notamment l'article 85, modifié par la loi du budgétaires 1976-1977, notamment l'article 85, modifié par la loi du
20 janvier 1999, trouve à s'appliquer; 20 janvier 1999, trouve à s'appliquer;
Considérant que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de Considérant que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de
la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère
personnel, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 11 décembre personnel, notamment l'article 4, remplacé par la loi du 11 décembre
1998, trouve à s'appliquer; 1998, trouve à s'appliquer;
Considérant que l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif Considérant que l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif
applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article
1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente,
modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1996, trouve à s'appliquer; modifié par l'arrêté royal du 26 mars 1996, trouve à s'appliquer;
Vu l'avis du Conseil d'Etat; Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre
Ministre de la Justice, Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Direction financière de la Direction générale Sécurité

Article 1er.La Direction financière de la Direction générale Sécurité
civile du Service public fédéral Intérieur est autorisée à accéder aux civile du Service public fédéral Intérieur est autorisée à accéder aux
informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6°, 8° et informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 5°, 6°, 8° et
9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des
personnes physiques. personnes physiques.
Cet accès est destiné exclusivement à l'accomplissement des tâches Cet accès est destiné exclusivement à l'accomplissement des tâches
relatives à la facturation et au recouvrement des créances du chef des relatives à la facturation et au recouvrement des créances du chef des
interventions de la Sécurité civile et des transports en ambulance. interventions de la Sécurité civile et des transports en ambulance.
L'accès aux modifications successives apportées aux informations L'accès aux modifications successives apportées aux informations
visées à l'alinéa 1er est limité à une période de dix années précédant visées à l'alinéa 1er est limité à une période de dix années précédant
la communication de ces informations. la communication de ces informations.
L'accès aux informations visé à l'alinéa 1er du présent article est L'accès aux informations visé à l'alinéa 1er du présent article est
réservé : réservé :
1° au Directeur général de la Direction générale Sécurité civile; 1° au Directeur général de la Direction générale Sécurité civile;
2° aux membres de la Direction financière de la Direction générale 2° aux membres de la Direction financière de la Direction générale
Sécurité civile que la personne visée sous 1° désigne nommément et par Sécurité civile que la personne visée sous 1° désigne nommément et par
écrit, dans les limites de leurs attributions respectives et dans le écrit, dans les limites de leurs attributions respectives et dans le
cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. cadre de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.

Art. 2.Les informations obtenues en application de l'article 1er, ne

Art. 2.Les informations obtenues en application de l'article 1er, ne
peuvent être utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins qui y sont énumérées. Elles ne
peuvent être communiquées à des tiers. peuvent être communiquées à des tiers.
Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa
1er : 1er :
1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations 1° les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations
ou leurs représentants légaux; ou leurs représentants légaux;
2° les autorités publiques et organismes désignés en vertu de 2° les autorités publiques et organismes désignés en vertu de
l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, pour les informations l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, pour les informations
qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation et qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation et
dans le cadre des relations qu'ils entretiennent aux fins énumérées à dans le cadre des relations qu'ils entretiennent aux fins énumérées à
l'article 1er, alinéa 2e, avec la Direction financière de la Direction l'article 1er, alinéa 2e, avec la Direction financière de la Direction
générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur. générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur.

Art. 3.La liste des personnes désignées conformément à l'article 1er,

Art. 3.La liste des personnes désignées conformément à l'article 1er,
alinéa 4, est dressée annuellement et transmise selon la même alinéa 4, est dressée annuellement et transmise selon la même
périodicité à la Commission de la protection de la vie privée. périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.
Les personnes autorisées à accéder aux informations du Registre Les personnes autorisées à accéder aux informations du Registre
national souscrivent une déclaration aux termes de laquelle elles national souscrivent une déclaration aux termes de laquelle elles
s'engagent à respecter la sécurité et le caractère confidentiel des s'engagent à respecter la sécurité et le caractère confidentiel des
informations obtenues du Registre national. informations obtenues du Registre national.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003. Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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