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| Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 | Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais | 5 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les montants des frais |
| d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 | d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 1999 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § |
| 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1997; | 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue |
| d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés | d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés |
| sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49, de la loi du 26 | sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49, de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles | la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles |
| 4, alinéa 5, et 16; | 4, alinéa 5, et 16; |
| Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, | Vu l'arrêté royal du 31 janvier 1997 pris en exécution des articles 4, |
| alinéa 5, et 16, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des | alinéa 5, et 16, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des |
| mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de | mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de |
| tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et | tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et |
| 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité | 49, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité |
| sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, | sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, |
| notamment l'article 1er; | notamment l'article 1er; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 30 mars 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 30 mars 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 avril 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la | notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980, la |
| loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991; | loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il est urgent de communiquer aux organismes assureurs | Considérant qu'il est urgent de communiquer aux organismes assureurs |
| le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre | le montant des frais d'administration auquel ils peuvent prétendre |
| pour l'année 1999; | pour l'année 1999; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de |
| l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, |
Article 1er.Compte tenu des paramètres définis à l'article 195, § 1er, |
| 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | 2°, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les montants des |
| frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année | frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année |
| 1999 sont fixés à : | 1999 sont fixés à : |
| a) 26 123 millions de francs pour les cinq unions nationales; | a) 26 123 millions de francs pour les cinq unions nationales; |
| b) 449,7 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la | b) 449,7 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la |
| Société nationale des Chemins de fer belges. | Société nationale des Chemins de fer belges. |
Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er du présent |
Art. 2.La partie des montants prévus à l'article 1er du présent |
| arrêté dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes | arrêté dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes |
| assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à : | assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à : |
| a) 1 000 millions de francs pour les cinq unions nationales; | a) 1 000 millions de francs pour les cinq unions nationales; |
| b) 17 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la | b) 17 millions de francs pour la Caisse des soins de santé de la |
| Société nationale des Chemins de fer belges. | Société nationale des Chemins de fer belges. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 5 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |