← Retour vers "Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques "
| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 5 MARS 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en | 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en |
| matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et | matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 3, modifié | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 3, modifié |
| par les lois du 22 décembre 2003, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006, | par les lois du 22 décembre 2003, 27 décembre 2005, 13 décembre 2006, |
| 27 décembre 2012 et 18 mai 2022; | 27 décembre 2012 et 18 mai 2022; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 |
| septembre 2023, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté | septembre 2023, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté |
| royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la | royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la |
| lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité | lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité |
| des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé; | des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 18 septembre 2023, en | Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 18 septembre 2023, en |
| application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 | application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 |
| mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la | mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la |
| pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en | pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en |
| matière d'assurance obligatoire soins de santé; | matière d'assurance obligatoire soins de santé; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 novembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 novembre 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 décembre |
| 2023; | 2023; |
| Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en | Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 20 février 2024 au | Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 20 février 2024 au |
| rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro | rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro |
| 75.670/2; | 75.670/2; |
| Vu la décision de la section de législation du 20 février 2024 de ne | Vu la décision de la section de législation du 20 février 2024 de ne |
| pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article | pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article |
| 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973 ; | 1973 ; |
| Considérant l'avis de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Considérant l'avis de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| donné le 12 septembre 2023; | donné le 12 septembre 2023; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 127, § 3, de l'arrêté royal du 1er février |
Article 1er.A l'article 127, § 3, de l'arrêté royal du 1er février |
| 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière | 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière |
| d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les modifications | dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| 1° l'alinéa 1er est abrogé; | 1° l'alinéa 1er est abrogé; |
| 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, les mots « | 2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, les mots « |
| L'assurance intervient également dans le coût » sont remplacés par les | L'assurance intervient également dans le coût » sont remplacés par les |
| mots « Par dérogation au § 1er, l'assurance intervient pour 100% dans | mots « Par dérogation au § 1er, l'assurance intervient pour 100% dans |
| le coût »; | le coût »; |
| 3° l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 5, est remplacé par ce qui | 3° l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 5, est remplacé par ce qui |
| suit: | suit: |
| « Par ailleurs, les codes ATC des spécialités appartenant aux | « Par ailleurs, les codes ATC des spécialités appartenant aux |
| catégories suivantes sont repris de plein droit dans la liste de | catégories suivantes sont repris de plein droit dans la liste de |
| l'annexe IV, au plus tard lors de l'admission de la spécialité | l'annexe IV, au plus tard lors de l'admission de la spécialité |
| concernée: | concernée: |
| - médicaments orphelins; | - médicaments orphelins; |
| - spécialités inscrites au chapitre IVbis; | - spécialités inscrites au chapitre IVbis; |
| - spécialités destinées au traitement des maladies métaboliques ou des | - spécialités destinées au traitement des maladies métaboliques ou des |
| désordres enzymatiques ; | désordres enzymatiques ; |
| - agents antinéoplasiques; | - agents antinéoplasiques; |
| - facteurs hématopoïétiques (à l'exception des érythropoéïétines), | - facteurs hématopoïétiques (à l'exception des érythropoéïétines), |
| facteurs de coagulation et inhibiteurs de protéinase; | facteurs de coagulation et inhibiteurs de protéinase; |
| - immunoglobulines; | - immunoglobulines; |
| -ATMPs. » | -ATMPs. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024. | Donné à Bruxelles, le 5 mars 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |