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| Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises | Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de | 5 JUIN 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de |
| l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le | l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le |
| contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs | contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs |
| d'entreprises | d'entreprises |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le | Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le |
| contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs | contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs |
| d'entreprises, confirmé par la loi du 8 juin 2008 portant des | d'entreprises, confirmé par la loi du 8 juin 2008 portant des |
| dispositions diverses, l'article 19, § 4; | dispositions diverses, l'article 19, § 4; |
| Vu la proposition de la Chambre de renvoi et de mise en état du 23 | Vu la proposition de la Chambre de renvoi et de mise en état du 23 |
| avril 2012; | avril 2012; |
| Vu l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, donné le 6 août | Vu l'avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, donné le 6 août |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le | Vu l'avis du Conseil supérieur des Professions économiques, donné le |
| 28 septembre 2012; | 28 septembre 2012; |
| Vu l'avis n° 52.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2013 en | Vu l'avis n° 52.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant qu'il convient d'aligner la rémunération des experts | Considérant qu'il convient d'aligner la rémunération des experts |
| désignés par la Chambre de renvoi et de mise en état sur base de | désignés par la Chambre de renvoi et de mise en état sur base de |
| l'article 49, § 2, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des | l'article 49, § 2, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des |
| Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la | Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la |
| profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, sur | profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, sur |
| celle allouée aux experts que l'Institut des Réviseurs d'Entreprises | celle allouée aux experts que l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
| désigne dans le cadre de l'accomplissement de ses missions légales de | désigne dans le cadre de l'accomplissement de ses missions légales de |
| surveillance; que cette modification s'impose au regard des principes | surveillance; que cette modification s'impose au regard des principes |
| d'égalité et de non-discrimination puisque les experts accomplissent | d'égalité et de non-discrimination puisque les experts accomplissent |
| des prestations qui sont sensiblement identiques; | des prestations qui sont sensiblement identiques; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article |
Article 1er.Le montant de l'indemnité forfaitaire, visée à l'article |
| 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance | 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance |
| et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des | et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des |
| réviseurs d'entreprises, est porté à 500 euros bruts par demi-jour. | réviseurs d'entreprises, est porté à 500 euros bruts par demi-jour. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013. | Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |