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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la | collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises |
| d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération | d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes |
| entreprises d'alimentation; | entreprises d'alimentation; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises |
| d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération. | d'alimentation, fixant les conditions de travail et de rémunération. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| Convention collective de travail du 4 juillet 2002 | Convention collective de travail du 4 juillet 2002 |
| Fixation des conditions de travail et de rémunération (Convention | Fixation des conditions de travail et de rémunération (Convention |
| enregistrée le 8 octobre 2002 sous le numéro 64133/CO/202.01) | enregistrée le 8 octobre 2002 sous le numéro 64133/CO/202.01) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés qui ressortissent à la Sous-commission | aux employeurs et aux employés qui ressortissent à la Sous-commission |
| paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| (Sous-commission paritaire 202.01). | (Sous-commission paritaire 202.01). |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "employés" : les employés masculins et féminins. | entend par "employés" : les employés masculins et féminins. |
| CHAPITRE II. - Classification professionnelle | CHAPITRE II. - Classification professionnelle |
| A. Dispositions générales | A. Dispositions générales |
Art. 2.Les fonctions reprises dans les différentes catégories de la |
Art. 2.Les fonctions reprises dans les différentes catégories de la |
| classification professionnelle donnent droit à la rémunération | classification professionnelle donnent droit à la rémunération |
| correspondante pour autant qu'elles soient exercées à titre principal, | correspondante pour autant qu'elles soient exercées à titre principal, |
| aussi bien à temps plein qu'à temps partiel. | aussi bien à temps plein qu'à temps partiel. |
| A l'embauche, un stage peut être exigé pendant la période d'essai dans | A l'embauche, un stage peut être exigé pendant la période d'essai dans |
| la catégorie immédiatement inférieure pour les employés qui ne | la catégorie immédiatement inférieure pour les employés qui ne |
| possèdent pas un an d'expérience dans la fonction; cette disposition | possèdent pas un an d'expérience dans la fonction; cette disposition |
| ne s'applique pas aux employés liés par un contrat de travail | ne s'applique pas aux employés liés par un contrat de travail |
| d'employé conclu pour une durée déterminée ou pour une mission | d'employé conclu pour une durée déterminée ou pour une mission |
| déterminée. | déterminée. |
| D'autre part, il est souhaitable qu'une définition précise du travail | D'autre part, il est souhaitable qu'une définition précise du travail |
| à effectuer soit incluse dans un contrat de travail écrit, signé par | à effectuer soit incluse dans un contrat de travail écrit, signé par |
| les deux parties lors de l'engagement. Toute modification de fonction | les deux parties lors de l'engagement. Toute modification de fonction |
| doit y être consignée également. | doit y être consignée également. |
Art. 3.Les fonctions ou activités citées dans le présent chapitre le |
Art. 3.Les fonctions ou activités citées dans le présent chapitre le |
| sont uniquement à titre d'exemple. | sont uniquement à titre d'exemple. |
| Les fonctions ou activités non énumérées sont classées par analogie | Les fonctions ou activités non énumérées sont classées par analogie |
| aux exemples cités. | aux exemples cités. |
Art. 4.L'employeur doit informer l'employé par écrit de la catégorie |
Art. 4.L'employeur doit informer l'employé par écrit de la catégorie |
| à laquelle il appartient et lui communiquer chaque changement de | à laquelle il appartient et lui communiquer chaque changement de |
| catégorie. | catégorie. |
Art. 5.Pour calculer l'ancienneté barémique dans l'entreprise, on |
Art. 5.Pour calculer l'ancienneté barémique dans l'entreprise, on |
| tient compte de l'année terminale de l'apprentissage dans le cadre de | tient compte de l'année terminale de l'apprentissage dans le cadre de |
| la formation permanente des classes moyennes et cela dans la même | la formation permanente des classes moyennes et cela dans la même |
| entreprise. | entreprise. |
| B. Personnel administratif | B. Personnel administratif |
Art. 6.Le personnel administratif est classé comme suit : |
Art. 6.Le personnel administratif est classé comme suit : |
| § 1er. Première catégorie : | § 1er. Première catégorie : |
| - employé chargé du classement et d'autres travaux de petite main; | - employé chargé du classement et d'autres travaux de petite main; |
| - facturier (simple copie); | - facturier (simple copie); |
| - téléphoniste (à poste simple); | - téléphoniste (à poste simple); |
| - etc... | - etc... |
| pour autant que l'employé n'ait pas douze mois d'ancienneté dans | pour autant que l'employé n'ait pas douze mois d'ancienneté dans |
| l'entreprise. | l'entreprise. |
| (à partir du 1er janvier 2003 : "pour autant que l'employé n'ait pas | (à partir du 1er janvier 2003 : "pour autant que l'employé n'ait pas |
| six mois d'ancienneté dans l'entreprise"). | six mois d'ancienneté dans l'entreprise"). |
| § 2. Deuxième catégorie : | § 2. Deuxième catégorie : |
| - employé de la première catégorie ayant au moins douze mois | - employé de la première catégorie ayant au moins douze mois |
| d'ancienneté dans l'entreprise : | d'ancienneté dans l'entreprise : |
| (à partir du 1er janvier 2003 : "employé de la première catégorie | (à partir du 1er janvier 2003 : "employé de la première catégorie |
| ayant six mois ou plus d'ancienneté dans l'entreprise"). | ayant six mois ou plus d'ancienneté dans l'entreprise"). |
| - employé magasinier; | - employé magasinier; |
| - employé au "comptomètre"; | - employé au "comptomètre"; |
| - employé à l'inventaire; | - employé à l'inventaire; |
| - facturier et vérificateur; | - facturier et vérificateur; |
| - dactylographe; | - dactylographe; |
| - caissier de magasin; | - caissier de magasin; |
| - téléphoniste-standardiste ou téléphoniste chargé de fournir des | - téléphoniste-standardiste ou téléphoniste chargé de fournir des |
| renseignement techniques; | renseignement techniques; |
| - etc... | - etc... |
| § 3. Deuxième catégorie bis : | § 3. Deuxième catégorie bis : |
| Le caissier de magasin de vingt-cinq ans et plus ayant cinq ans | Le caissier de magasin de vingt-cinq ans et plus ayant cinq ans |
| d'ancienneté dans l'entreprise dans les fonctions de vendeur ou de | d'ancienneté dans l'entreprise dans les fonctions de vendeur ou de |
| caissier. | caissier. |
| § 4. Troisième catégorie : | § 4. Troisième catégorie : |
| - employé aux salaires; | - employé aux salaires; |
| - aide-comptable; | - aide-comptable; |
| - employé à la machine comptable; | - employé à la machine comptable; |
| - sténodactylographe; | - sténodactylographe; |
| - etc... | - etc... |
| § 5. Quatrième catégorie : | § 5. Quatrième catégorie : |
| - comptable; | - comptable; |
| - secrétaire de direction; | - secrétaire de direction; |
| - étalagiste-décorateur; | - étalagiste-décorateur; |
| - etc... | - etc... |
| § 6. Cinquième catégorie : | § 6. Cinquième catégorie : |
| - acheteur responsable de l'assortiment d'un rayon; | - acheteur responsable de l'assortiment d'un rayon; |
| - comptable-caissier; | - comptable-caissier; |
| - chef étalagiste-décorateur; | - chef étalagiste-décorateur; |
| - etc... | - etc... |
| C. Personnel de vente | C. Personnel de vente |
Art. 7.Le personnel de vente est classé comme suit : |
Art. 7.Le personnel de vente est classé comme suit : |
| § 1er. Première catégorie : | § 1er. Première catégorie : |
| - aide-vendeur de moins de dix-huit ans; | - aide-vendeur de moins de dix-huit ans; |
| - vendeur de dix-huit ans et plus; | - vendeur de dix-huit ans et plus; |
| - employé chargé d'apporter aux rayons en libre service la marchandise | - employé chargé d'apporter aux rayons en libre service la marchandise |
| suivant les instructions données par l'employeur, le gérant ou le | suivant les instructions données par l'employeur, le gérant ou le |
| vendeur et qui assume occasionnellement la fonction de vendeur ou de | vendeur et qui assume occasionnellement la fonction de vendeur ou de |
| caissier; | caissier; |
| - etc... | - etc... |
| pour autant que l'employé n'ait pas douze mois d'ancienneté dans | pour autant que l'employé n'ait pas douze mois d'ancienneté dans |
| l'entreprise. | l'entreprise. |
| § 2. Deuxième catégorie : | § 2. Deuxième catégorie : |
| - employé de la première catégorie ayant au moins douze mois | - employé de la première catégorie ayant au moins douze mois |
| d'ancienneté dans l'entreprise; | d'ancienneté dans l'entreprise; |
| - conseiller de vente de dix-huit ans et plus des rayons de libre | - conseiller de vente de dix-huit ans et plus des rayons de libre |
| service pour autant qu'il ait douze mois d'ancienneté dans | service pour autant qu'il ait douze mois d'ancienneté dans |
| l'entreprise; | l'entreprise; |
| - aide-étalagiste; | - aide-étalagiste; |
| - représentant de commerce pendant sa période d'essai; | - représentant de commerce pendant sa période d'essai; |
| - etc... | - etc... |
| § 3. Deuxième catégorie bis : | § 3. Deuxième catégorie bis : |
| Le vendeur de vingt-cinq ans et plus ayant cinq ans d'ancienneté dans | Le vendeur de vingt-cinq ans et plus ayant cinq ans d'ancienneté dans |
| les fonctions de vendeur ou de caissier dans l'entreprise. | les fonctions de vendeur ou de caissier dans l'entreprise. |
| § 4. Troisième catégorie : | § 4. Troisième catégorie : |
| - premier vendeur : (autre que celui repris en quatrième catégorie) | - premier vendeur : (autre que celui repris en quatrième catégorie) |
| par "premier vendeur", il faut entendre : le vendeur qui assiste | par "premier vendeur", il faut entendre : le vendeur qui assiste |
| régulièrement l'employeur, le gérant ou le chef de rayon dans | régulièrement l'employeur, le gérant ou le chef de rayon dans |
| l'organisation de la vente en coordonnant notamment le travail du | l'organisation de la vente en coordonnant notamment le travail du |
| personnel de vente; | personnel de vente; |
| - aide-étalagiste décorateur; | - aide-étalagiste décorateur; |
| - vendeur surqualifié : par "vendeur surqualifié", il faut entendre : | - vendeur surqualifié : par "vendeur surqualifié", il faut entendre : |
| le vendeur ayant trois ans d'expérience à la vente dans la branche et | le vendeur ayant trois ans d'expérience à la vente dans la branche et |
| dans la même entreprise et répondant aux exigences suivantes : le | dans la même entreprise et répondant aux exigences suivantes : le |
| vendeur ayant une connaissance approfondie de techniques de vente et | vendeur ayant une connaissance approfondie de techniques de vente et |
| qui vend des articles demandant une argumentation de vente étendue | qui vend des articles demandant une argumentation de vente étendue |
| dans un rayon à services ayant entre autres pour activité commerciale | dans un rayon à services ayant entre autres pour activité commerciale |
| la vente d'articles non-banalisés tels que par exemple délicatesses, | la vente d'articles non-banalisés tels que par exemple délicatesses, |
| etc... | etc... |
| - le représentant de commerce ayant moins de trois ans d'expérience; | - le représentant de commerce ayant moins de trois ans d'expérience; |
| - etc... | - etc... |
| § 5. Quatrième catégorie : | § 5. Quatrième catégorie : |
| - premier vendeur qualifié : le premier vendeur qualifié est le | - premier vendeur qualifié : le premier vendeur qualifié est le |
| vendeur qui répond en même temps aux réquisitions du premier vendeur | vendeur qui répond en même temps aux réquisitions du premier vendeur |
| et du vendeur surqualifié; | et du vendeur surqualifié; |
| - le représentant de commerce ayant plus de trois ans d'expérience; | - le représentant de commerce ayant plus de trois ans d'expérience; |
| - etc... | - etc... |
| § 6. Cinquième catégorie : | § 6. Cinquième catégorie : |
| Chef de vente. | Chef de vente. |
| D. Gérants de succursale | D. Gérants de succursale |
Art. 8.Le gérant est l'employé qui, sans contrôle permanent et |
Art. 8.Le gérant est l'employé qui, sans contrôle permanent et |
| quotidien de l'employeur, assume la responsabilité de la gestion | quotidien de l'employeur, assume la responsabilité de la gestion |
| journalière d'un magasin qui comprend à la fois des tâches | journalière d'un magasin qui comprend à la fois des tâches |
| administratives, l'organisation du travail, la responsabilité des | administratives, l'organisation du travail, la responsabilité des |
| manquants de stock et de caisse et l'organisation générale de la vente | manquants de stock et de caisse et l'organisation générale de la vente |
| (stock, assortiment, clientèle). | (stock, assortiment, clientèle). |
| Par "contrôle permanent", il faut entendre : la présence régulière, au | Par "contrôle permanent", il faut entendre : la présence régulière, au |
| point de vente, de l'employeur ou d'un membre du personnel de cadre | point de vente, de l'employeur ou d'un membre du personnel de cadre |
| exerçant ce contrôle. | exerçant ce contrôle. |
Art. 9.Dans un magasin où le personnel de vente travaille sans le |
Art. 9.Dans un magasin où le personnel de vente travaille sans le |
| contrôle permanent de l'employeur, d'un membre du personnel de cadre | contrôle permanent de l'employeur, d'un membre du personnel de cadre |
| ou d'un gérant, un des vendeurs doit être classé au moins en troisième | ou d'un gérant, un des vendeurs doit être classé au moins en troisième |
| catégorie. | catégorie. |
| CHAPITRE III. - Rémunérations | CHAPITRE III. - Rémunérations |
| A. Application des barèmes des rémunérations | A. Application des barèmes des rémunérations |
Art. 10.Les rémunérations mensuelles minimums des employés de 16 à 20 |
Art. 10.Les rémunérations mensuelles minimums des employés de 16 à 20 |
| ans seront fixées sur base de l'échelle dégressive suivante : | ans seront fixées sur base de l'échelle dégressive suivante : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| B. Personnel administratif et personnel de vente | B. Personnel administratif et personnel de vente |
Art. 11.La rémunération mensuelle minimum du personnel administratif |
Art. 11.La rémunération mensuelle minimum du personnel administratif |
| et du personnel de vente est fixée comme suit, au 1er octobre 2001 : | et du personnel de vente est fixée comme suit, au 1er octobre 2001 : |
| Euro (index de référence 108,34) | Euro (index de référence 108,34) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Au 1er septembre 2002, les barèmes minimums, ainsi que les salaires | Au 1er septembre 2002, les barèmes minimums, ainsi que les salaires |
| réellement payés, seront augmentés de 15 EUR par mois. | réellement payés, seront augmentés de 15 EUR par mois. |
| Les travailleurs occupés à temps partiel se verront octroyer cet | Les travailleurs occupés à temps partiel se verront octroyer cet |
| avantage au prorata de leurs prestations. | avantage au prorata de leurs prestations. |
| Les rémunérations mensuelles minimums des employés de 16 à 20 ans | Les rémunérations mensuelles minimums des employés de 16 à 20 ans |
| seront fixées sur base de l'échelle comme mentionnée à l'article 10. | seront fixées sur base de l'échelle comme mentionnée à l'article 10. |
| C. Gérants | C. Gérants |
Art. 12.Le salaire minimum mensuel des gérants qui ne sont |
Art. 12.Le salaire minimum mensuel des gérants qui ne sont |
| responsables que pour la vente et bénéficient d'un logement auprès de | responsables que pour la vente et bénéficient d'un logement auprès de |
| leur lieu de travail à charge de l'employeur, ne peut pas être | leur lieu de travail à charge de l'employeur, ne peut pas être |
| inférieur à : | inférieur à : |
| - 1 062,50 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34). | - 1 062,50 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34). |
| Ce montant est majoré d'une commission au moins égale à 3 p.c. de la | Ce montant est majoré d'une commission au moins égale à 3 p.c. de la |
| tranche de recettes mensuelles moyennes au-delà de 7.214,72 EUR et ce | tranche de recettes mensuelles moyennes au-delà de 7.214,72 EUR et ce |
| jusqu'à ce que ce montant majoré atteigne 1.357,29 EUR. Ce dernier | jusqu'à ce que ce montant majoré atteigne 1.357,29 EUR. Ce dernier |
| montant constitue dans ce cas la rémunération mensuelle minimum du | montant constitue dans ce cas la rémunération mensuelle minimum du |
| gérant. | gérant. |
| Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de | Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de |
| 15 EUR au 1er septembre 2002. | 15 EUR au 1er septembre 2002. |
Art. 13.Le salaire minimum mensuel des gérants qui ne sont |
Art. 13.Le salaire minimum mensuel des gérants qui ne sont |
| responsables que pour la vente et ne bénéficient pas d'un logement | responsables que pour la vente et ne bénéficient pas d'un logement |
| auprès de leur lieu de travail à charge de l'employeur, ne peut pas | auprès de leur lieu de travail à charge de l'employeur, ne peut pas |
| être inférieur à : | être inférieur à : |
| - 1.357,29 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34). | - 1.357,29 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34). |
| Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de | Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de |
| 15 EUR au 1er septembre 2002. | 15 EUR au 1er septembre 2002. |
Art. 14.Le salaire minimum mensuel des gérants de magasins ou |
Art. 14.Le salaire minimum mensuel des gérants de magasins ou |
| succursales occupant du personnel de vente et/ou des caissières ne | succursales occupant du personnel de vente et/ou des caissières ne |
| peut pas être inférieur à : | peut pas être inférieur à : |
| - 1.483,87 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le | - 1.483,87 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le |
| point de vente occupe de un à dix membres du personnel de vente et/ou | point de vente occupe de un à dix membres du personnel de vente et/ou |
| caissiers; | caissiers; |
| - 1.698,54 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le | - 1.698,54 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le |
| point de vente occupe de onze à vingt membres du personnel de vente | point de vente occupe de onze à vingt membres du personnel de vente |
| et/ou caissiers; | et/ou caissiers; |
| - 2.096,21 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le | - 2.096,21 EUR au 1er octobre 2001 (indice de référence 108,34), si le |
| point de vente occupe plus de vingt membres du personnel de vente | point de vente occupe plus de vingt membres du personnel de vente |
| et/ou caissières. | et/ou caissières. |
| Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de | Les rémunérations mensuelles minima susmentionnées sont augmentées de |
| 15 EUR au 1er septembre 2002. | 15 EUR au 1er septembre 2002. |
Art. 15.Afin de fixer si le salaire du gérant atteint les minimums, |
Art. 15.Afin de fixer si le salaire du gérant atteint les minimums, |
| fixés dans les articles 17 à 22, on tient compte du salaire fixe, du | fixés dans les articles 17 à 22, on tient compte du salaire fixe, du |
| salaire variable, ainsi que d'éventuels autres avantages en nature que | salaire variable, ainsi que d'éventuels autres avantages en nature que |
| ceux prévus à l'article 17. | ceux prévus à l'article 17. |
| D. Dispositions spéciales | D. Dispositions spéciales |
| 1. Age | 1. Age |
Art. 16.Les augmentations qui résultent des barèmes de rémunérations |
Art. 16.Les augmentations qui résultent des barèmes de rémunérations |
| fixés à l'article 11 sont octroyées à partir du premier du mois | fixés à l'article 11 sont octroyées à partir du premier du mois |
| anniversaire de l'employé. | anniversaire de l'employé. |
| 2. Connaissance et emploi de plusieurs langues | 2. Connaissance et emploi de plusieurs langues |
Art. 17.Les rémunérations mensuelles minimums fixées par la présente |
Art. 17.Les rémunérations mensuelles minimums fixées par la présente |
| convention collective de travail doivent être considérées comme | convention collective de travail doivent être considérées comme |
| correspondant à l'emploi d'une seule langue. | correspondant à l'emploi d'une seule langue. |
| L'exigence de la connaissance ou de l'emploi de plus d'une langue dans | L'exigence de la connaissance ou de l'emploi de plus d'une langue dans |
| l'exercice d'une fonction ne justifie pas le glissement dans une | l'exercice d'une fonction ne justifie pas le glissement dans une |
| catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction elle-même n'en | catégorie supérieure lorsque la nature de la fonction elle-même n'en |
| est pas modifiée, mais il convient d'en tenir compte dans la fixation | est pas modifiée, mais il convient d'en tenir compte dans la fixation |
| de la rémunération. | de la rémunération. |
| 3. Employés rémunérés totalement ou partiellement à la commission | 3. Employés rémunérés totalement ou partiellement à la commission |
Art. 18.Les employés rémunérés totalement ou partiellement à la |
Art. 18.Les employés rémunérés totalement ou partiellement à la |
| commission peuvent prétendre chaque mois aux minimums des barèmes de | commission peuvent prétendre chaque mois aux minimums des barèmes de |
| rémunérations fixés dans l'un des articles 11, 12, 13 et 14 inclus. | rémunérations fixés dans l'un des articles 11, 12, 13 et 14 inclus. |
| Les compléments de rémunération qui doivent ainsi, éventuellement, | Les compléments de rémunération qui doivent ainsi, éventuellement, |
| être payés par l'employeur sont déduits d'office de la rémunération | être payés par l'employeur sont déduits d'office de la rémunération |
| brute des mois suivants dès que et dans la mesure où celle-ci excède | brute des mois suivants dès que et dans la mesure où celle-ci excède |
| ces minimums. | ces minimums. |
| Ces avantages ne sont plus récupérables à la clôture annuelle des | Ces avantages ne sont plus récupérables à la clôture annuelle des |
| comptes, ni lorsque prend fin le contrat de travail d'employé. | comptes, ni lorsque prend fin le contrat de travail d'employé. |
| 4. Employés entrés en service après l'âge normal de début | 4. Employés entrés en service après l'âge normal de début |
Art. 19.Le chef d'entreprise a la faculté de recruter les employés |
Art. 19.Le chef d'entreprise a la faculté de recruter les employés |
| entrant en service après l'âge normal de début de leur catégorie au | entrant en service après l'âge normal de début de leur catégorie au |
| minimum prévu pour cet âge de début, à savoir : | minimum prévu pour cet âge de début, à savoir : |
| vingt-et-un ans en première et deuxième catégorie, vingt-trois ans en | vingt-et-un ans en première et deuxième catégorie, vingt-trois ans en |
| en troisième catégorie et vingt-cinq ans en quatrième et cinquième | en troisième catégorie et vingt-cinq ans en quatrième et cinquième |
| catégorie. | catégorie. |
| Toutefois, le minimum correspondant à l'âge de l'employé doit être | Toutefois, le minimum correspondant à l'âge de l'employé doit être |
| atteint progressivement par tranches annuelles égales et au plus tard | atteint progressivement par tranches annuelles égales et au plus tard |
| : | : |
| - un an après l'entrée en service, si celle-ci se fait avant trente et | - un an après l'entrée en service, si celle-ci se fait avant trente et |
| un ans; | un ans; |
| - deux ans après l'entrée en service, si celle-ci se fait entre trente | - deux ans après l'entrée en service, si celle-ci se fait entre trente |
| et un ans et trente-six ans; | et un ans et trente-six ans; |
| - trois ans après l'entrée en service, si celle-ci se fait après | - trois ans après l'entrée en service, si celle-ci se fait après |
| trente-six ans. | trente-six ans. |
| Il est souhaitable que ces modalités soient définies de manière | Il est souhaitable que ces modalités soient définies de manière |
| précise dans un contrat écrit. | précise dans un contrat écrit. |
| 5. Sursalaire pour les prestations de travail après dix-neuf heures | 5. Sursalaire pour les prestations de travail après dix-neuf heures |
Art. 20.Dans les firmes occupant plus de trente personnes, il est |
Art. 20.Dans les firmes occupant plus de trente personnes, il est |
| accordé aux employés, pour la durée du travail exécuté après dix-neuf | accordé aux employés, pour la durée du travail exécuté après dix-neuf |
| heures, une indemnité qui dépasse de 25 p.c. la rémunération | heures, une indemnité qui dépasse de 25 p.c. la rémunération |
| ordinaire. | ordinaire. |
| Pour le calcul de l'effectif, le personnel employé à temps partiel est | Pour le calcul de l'effectif, le personnel employé à temps partiel est |
| considéré respectivement comme demi-unité ou comme unité entière, dans | considéré respectivement comme demi-unité ou comme unité entière, dans |
| la mesure où le contrat de travail prévoit respectivement plus ou | la mesure où le contrat de travail prévoit respectivement plus ou |
| moins que la moitié de la durée du travail hebdomadaire. | moins que la moitié de la durée du travail hebdomadaire. |
| CHAPITRE IIIbis. - Prime unique | CHAPITRE IIIbis. - Prime unique |
Art. 21.Une prime unique et non-récurrente de 100 EUR brut sera payée |
Art. 21.Une prime unique et non-récurrente de 100 EUR brut sera payée |
| avec le salaire d'octobre 2002 aux travailleurs en service au 1er | avec le salaire d'octobre 2002 aux travailleurs en service au 1er |
| octobre 2002 avec une ancienneté d'au moins six mois. | octobre 2002 avec une ancienneté d'au moins six mois. |
| Cette prime sera payée au prorata aux personnes travaillant à temps | Cette prime sera payée au prorata aux personnes travaillant à temps |
| partiel. | partiel. |
| CHAPITRE IV. - Liaison des salaires | CHAPITRE IV. - Liaison des salaires |
| à l'indice des prix à la consommation | à l'indice des prix à la consommation |
Art. 22.Les rémunérations mensuelles minima fixées au chapitre III de |
Art. 22.Les rémunérations mensuelles minima fixées au chapitre III de |
| la présente convention collective de travail sont rattachées à | la présente convention collective de travail sont rattachées à |
| l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le | l'indice des prix à la consommation établi mensuellement par le |
| Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge. | Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge. |
Art. 23.Chaque mois, lors de la publication de l'indice des prix à la |
Art. 23.Chaque mois, lors de la publication de l'indice des prix à la |
| consommation, il est établi un indice de référence égal à la moyenne | consommation, il est établi un indice de référence égal à la moyenne |
| arithmétique des indices des deux derniers mois. | arithmétique des indices des deux derniers mois. |
Art. 24.Les rémunérations visées à l'article 22 correspondent à |
Art. 24.Les rémunérations visées à l'article 22 correspondent à |
| l'indice de référence 108,34, pivot de la tranche de stabilisation | l'indice de référence 108,34, pivot de la tranche de stabilisation |
| 106,22-110,51. | 106,22-110,51. |
Art. 25.Les rémunérations visées à l'article 22 sont stabilisées par |
Art. 25.Les rémunérations visées à l'article 22 sont stabilisées par |
| tranches de l'indice de référence, de sorte que la limite supérieure | tranches de l'indice de référence, de sorte que la limite supérieure |
| ou inférieure de chaque tranche de stabilisation soit égale à | ou inférieure de chaque tranche de stabilisation soit égale à |
| l'indice-pivot multiplié ou divisé par le coefficient constant 1,02. | l'indice-pivot multiplié ou divisé par le coefficient constant 1,02. |
Art. 26.Lorsque l'indice de référence atteint ou dépasse la limite |
Art. 26.Lorsque l'indice de référence atteint ou dépasse la limite |
| d'une tranche de stabilisation, cette limite devient le pivot d'une | d'une tranche de stabilisation, cette limite devient le pivot d'une |
| nouvelle tranche de stabilisation dont les limites sont calculées | nouvelle tranche de stabilisation dont les limites sont calculées |
| comme indiqué à l'article 25. | comme indiqué à l'article 25. |
Art. 27.Lorsque la limite d'une tranche de stabilisation est atteinte |
Art. 27.Lorsque la limite d'une tranche de stabilisation est atteinte |
| ou dépassée, les dernières rémunérations mensuelles minimums doivent | ou dépassée, les dernières rémunérations mensuelles minimums doivent |
| être adaptées. Cette adaptation se fait à la hausse en les multipliant | être adaptées. Cette adaptation se fait à la hausse en les multipliant |
| par le coefficient 1,02; elle se fait à la baisse en les divisant par | par le coefficient 1,02; elle se fait à la baisse en les divisant par |
| le coefficient 1,02. | le coefficient 1,02. |
Art. 28.Les adaptations de rémunérations s'appliquent le premier jour |
Art. 28.Les adaptations de rémunérations s'appliquent le premier jour |
| du mois qui suit celui dont l'indice de référence donne lieu à | du mois qui suit celui dont l'indice de référence donne lieu à |
| adaptation. | adaptation. |
Art. 29.En application des dispositions des articles 23 à 28, le |
Art. 29.En application des dispositions des articles 23 à 28, le |
| tableau suivant est établi : | tableau suivant est établi : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Ce tableau n'est pas limitatif. Les tranches sont calculées à raison | Ce tableau n'est pas limitatif. Les tranches sont calculées à raison |
| de 2 p.c. cumulées à partir du point d'indice de référence 108,34. | de 2 p.c. cumulées à partir du point d'indice de référence 108,34. |
| La moyenne arithmétique et les arrondis des limites des tranches | La moyenne arithmétique et les arrondis des limites des tranches |
| d'index, se font à deux décimales conformément aux règles suivantes : | d'index, se font à deux décimales conformément aux règles suivantes : |
| - la deuxième décimale reste inchangée, si la troisième décimale est | - la deuxième décimale reste inchangée, si la troisième décimale est |
| égale ou inférieure à 4; | égale ou inférieure à 4; |
| - la deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure, si la | - la deuxième décimale est arrondie à l'unité supérieure, si la |
| troisième décimale est égale ou supérieure à 5. | troisième décimale est égale ou supérieure à 5. |
| Les rémunérations mensuelles des employés sont arrondies à l'unité | Les rémunérations mensuelles des employés sont arrondies à l'unité |
| selon les mêmes règles à deux décimales de l'EURO, tout en tenant | selon les mêmes règles à deux décimales de l'EURO, tout en tenant |
| compte de trois décimales (par exemple : 1.370,68 EUR + 2 p.c. | compte de trois décimales (par exemple : 1.370,68 EUR + 2 p.c. |
| d'adaptation à l'indice = 1.398,093 EUR, arrondi à 1.98,09 EUR). | d'adaptation à l'indice = 1.398,093 EUR, arrondi à 1.98,09 EUR). |
Art. 30.L'écart entre la rémunération effective et la rémunération |
Art. 30.L'écart entre la rémunération effective et la rémunération |
| mensuelle minimum doit subsister chaque fois que la rémunération | mensuelle minimum doit subsister chaque fois que la rémunération |
| mensuelle minimum est majorée suite aux fluctuations de l'indice des | mensuelle minimum est majorée suite aux fluctuations de l'indice des |
| prix à la consommation. | prix à la consommation. |
Art. 31.La tranche de recettes mensuelles moyennes mentionnée à |
Art. 31.La tranche de recettes mensuelles moyennes mentionnée à |
| l'article 12 est liée à l'indice des prix à la consommation | l'article 12 est liée à l'indice des prix à la consommation |
| conformément aux dispositions du présent chapitre. | conformément aux dispositions du présent chapitre. |
| CHAPITRE V. - Prime de fin d'année | CHAPITRE V. - Prime de fin d'année |
| A. Conditions d'attribution | A. Conditions d'attribution |
Art. 32.Une prime de fin d'année est attribuée aux employés en |
Art. 32.Une prime de fin d'année est attribuée aux employés en |
| services le 31 décembre de l'année de référence et ayant à cette même | services le 31 décembre de l'année de référence et ayant à cette même |
| date une ancienneté de six mois au moins dans l'entreprise. | date une ancienneté de six mois au moins dans l'entreprise. |
Art. 33.Lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de |
Art. 33.Lorsqu'ils quittent l'entreprise avant la date de paiement de |
| la prime de fin d'année prévue par la présente convention collective | la prime de fin d'année prévue par la présente convention collective |
| de travail, les travailleurs ont également droit à une prime de fin | de travail, les travailleurs ont également droit à une prime de fin |
| d'année. | d'année. |
| Cette prime est calculée au prorata des mois travaillés dans l'année | Cette prime est calculée au prorata des mois travaillés dans l'année |
| de référence respective et pour autant qu'ils aient au moment de leur | de référence respective et pour autant qu'ils aient au moment de leur |
| départ, une ancienneté d'au moins six mois dans l'entreprise. | départ, une ancienneté d'au moins six mois dans l'entreprise. |
| Cette prime de fin d'année n'est pas due en cas de licenciement pour | Cette prime de fin d'année n'est pas due en cas de licenciement pour |
| motif grave, ni dans le cas où l'employé démissionne lui-même. | motif grave, ni dans le cas où l'employé démissionne lui-même. |
| B. Montant | B. Montant |
Art. 34.Le montant de la prime de fin d'année est fixé : |
Art. 34.Le montant de la prime de fin d'année est fixé : |
| 1. pour les employés qui ont été occupés dans l'entreprise pendant | 1. pour les employés qui ont été occupés dans l'entreprise pendant |
| toute l'année de référence, à 100 p.c. de la rémunération mensuelle; | toute l'année de référence, à 100 p.c. de la rémunération mensuelle; |
| 2. pour les autres employés qui ont au moins six mois d'ancienneté | 2. pour les autres employés qui ont au moins six mois d'ancienneté |
| dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence; à un | dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence; à un |
| douzième de la prime de fin d'année précitée par mois entier | douzième de la prime de fin d'année précitée par mois entier |
| d'occupation. | d'occupation. |
Art. 35.Le montant de la prime de fin d'année peut être réduit au |
Art. 35.Le montant de la prime de fin d'année peut être réduit au |
| prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres | prorata des absences qui se sont produites au cours de l'année, autres |
| que celles résultant de l'application des dispositions légales, | que celles résultant de l'application des dispositions légales, |
| réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, | réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, |
| de jours fériés, de petits chômages, de maladie professionnelle, | de jours fériés, de petits chômages, de maladie professionnelle, |
| d'accident du travail. Pour les trente premiers jours de maladie, | d'accident du travail. Pour les trente premiers jours de maladie, |
| d'accident ou de repos d'accouchement, le montant visé n'est toutefois | d'accident ou de repos d'accouchement, le montant visé n'est toutefois |
| pas réduit. | pas réduit. |
| C. Mode de calcul | C. Mode de calcul |
| 1. Employés dont la rémunération est fixe | 1. Employés dont la rémunération est fixe |
Art. 36.Pour les employés dont la rémunération est fixe, la prime de |
Art. 36.Pour les employés dont la rémunération est fixe, la prime de |
| fin d'année est calculée sur la rémunération brute afférente au mois | fin d'année est calculée sur la rémunération brute afférente au mois |
| de décembre de l'année concernée. | de décembre de l'année concernée. |
| 2. Gérants et employés rémunérés totalement ou partiellement à la | 2. Gérants et employés rémunérés totalement ou partiellement à la |
| commission | commission |
Art. 37.Pour les gérants et les employés qui sont rémunérés |
Art. 37.Pour les gérants et les employés qui sont rémunérés |
| totalement ou partiellement à la commission, la prime de fin d'année | totalement ou partiellement à la commission, la prime de fin d'année |
| est calculée sur la moyenne des rémunérations brutes fixes et | est calculée sur la moyenne des rémunérations brutes fixes et |
| variables payées au cours de l'année concernée. | variables payées au cours de l'année concernée. |
| D. Exclusions | D. Exclusions |
Art. 38.Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : |
Art. 38.Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : |
| 1. aux entreprises qui accordent dans le courant de l'année concernée, | 1. aux entreprises qui accordent dans le courant de l'année concernée, |
| un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit | un avantage au moins équivalent, quelle que soit sa dénomination, soit |
| sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité; | sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité; |
| 2. aux entreprise réglant à leur niveau par convention les | 2. aux entreprise réglant à leur niveau par convention les |
| rémunérations et autres conditions de travail des employés pour autant | rémunérations et autres conditions de travail des employés pour autant |
| que les avantages consentis par la convention d'entreprise visée | que les avantages consentis par la convention d'entreprise visée |
| soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la | soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la |
| présente convention collective de travail. | présente convention collective de travail. |
| E. Date de paiement | E. Date de paiement |
Art. 39.Le montant de la prime de fin d'année est exigible et doit |
Art. 39.Le montant de la prime de fin d'année est exigible et doit |
| être payé entre le 15 et le 31 décembre de chaque année au plus tard. | être payé entre le 15 et le 31 décembre de chaque année au plus tard. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions finales | CHAPITRE VI. - Dispositions finales |
Art. 40.Les travailleurs occupés à temps partiel ont les mêmes droits |
Art. 40.Les travailleurs occupés à temps partiel ont les mêmes droits |
| que ceux occupés à temps plein au prorata de la durée du travail | que ceux occupés à temps plein au prorata de la durée du travail |
| presté. | presté. |
Art. 41.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 41.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Art. 42.Elle ne peut être dénoncée que par une des parties |
Art. 42.Elle ne peut être dénoncée que par une des parties |
| signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par | signataires et ce moyennant un préavis de trois mois notifié par |
| lettre recommandée à la poste, adressée au président de | lettre recommandée à la poste, adressée au président de |
| Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation | Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation |
| (SCP 202.01) et aux organisations signataires de présente convention | (SCP 202.01) et aux organisations signataires de présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
Art. 43.Ce préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui |
Art. 43.Ce préavis prend cours le premier jour du mois suivant celui |
| au cours duquel il est notifié. | au cours duquel il est notifié. |
Art. 44.L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit |
Art. 44.L'organisation qui prend l'initiative de la dénonciation doit |
| en indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions | en indiquer les motifs et déposer simultanément des propositions |
| constructives que les autres organisations s'engagent à discuter au | constructives que les autres organisations s'engagent à discuter au |
| sein de sous-commission paritaire dans le délai d'un mois après la | sein de sous-commission paritaire dans le délai d'un mois après la |
| réception. | réception. |
Art. 45.En cas de non-conclusion à l'expiration du délai de préavis, |
Art. 45.En cas de non-conclusion à l'expiration du délai de préavis, |
| les avantages et les obligations découlant de la présente convention | les avantages et les obligations découlant de la présente convention |
| collective de travail continuent à avoir leurs effets envers les | collective de travail continuent à avoir leurs effets envers les |
| employeurs et les employés visés à l'article 1er, jusqu'au moment de | employeurs et les employés visés à l'article 1er, jusqu'au moment de |
| la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail avec un | la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail avec un |
| maximum de douze mois, prenant cours à l'expiration du délai de | maximum de douze mois, prenant cours à l'expiration du délai de |
| préavis. | préavis. |
Art. 46.La convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant |
Art. 46.La convention collective de travail du 6 juillet 1999 fixant |
| les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la | les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce de détail | Commission paritaire pour les employés du commerce de détail |
| alimentaire, Commission paritaire 202 Groupe C (arrêté royal du 23 | alimentaire, Commission paritaire 202 Groupe C (arrêté royal du 23 |
| janvier 2002 - Moniteur belge du 11 avril 2002), est abrogée. | janvier 2002 - Moniteur belge du 11 avril 2002), est abrogée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |