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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs dérivés |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 | 5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1989 |
relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes | relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes |
nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des | nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des |
données technologiques nucléaires et leurs dérivés | données technologiques nucléaires et leurs dérivés |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des | Vu la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des |
matières et équipements nucléaires, ainsi que des données | matières et équipements nucléaires, ainsi que des données |
technologiques nucléaires, notamment l'article 3; | technologiques nucléaires, notamment l'article 3; |
Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de | Vu l'arrêté royal du 12 mai 1989 relatif au transfert à destination de |
pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des | pays non dotés d'armes nucléaires, des matières nucléaires, des |
équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs | équipements nucléaires, des données technologiques nucléaires et leurs |
dérivés, notamment l'article 6; | dérivés, notamment l'article 6; |
Considérant que les changements de compétence auprès des services | Considérant que les changements de compétence auprès des services |
publics fédéraux et régionaux nécessitent une modification de la | publics fédéraux et régionaux nécessitent une modification de la |
composition de la Commission d'Avis pour la non-prolifération des | composition de la Commission d'Avis pour la non-prolifération des |
armes nucléaires (C.A.N.P.A.N.); | armes nucléaires (C.A.N.P.A.N.); |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2004, en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2004, en application de |
l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le |
Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 12 mai 1989 |
Article 1er.L'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 12 mai 1989 |
relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes | relatif au transfert à destination de pays non dotés d'armes |
nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des | nucléaires, des matières nucléaires, des équipements nucléaires, des |
données technologiques nucléaires et leurs dérivés est remplacé par la | données technologiques nucléaires et leurs dérivés est remplacé par la |
disposition suivante | disposition suivante |
« § 3. La Commission est composée d'un président et de dix membres, | « § 3. La Commission est composée d'un président et de dix membres, |
selon la répartition suivante : | selon la répartition suivante : |
- Le président et un membre qui représentent le Ministre ayant | - Le président et un membre qui représentent le Ministre ayant |
l'Energie dans ses attributions; | l'Energie dans ses attributions; |
- Neuf membres représentant respectivement chacun des Ministres ayant | - Neuf membres représentant respectivement chacun des Ministres ayant |
dans leurs attributions l'Economie, les Affaires étrangères, l'Agence | dans leurs attributions l'Economie, les Affaires étrangères, l'Agence |
fédérale de contrôle nucléaire, l'Environnement, le Commerce | fédérale de contrôle nucléaire, l'Environnement, le Commerce |
extérieur, la Sûreté de l'Etat, la Santé publique, la Défense | extérieur, la Sûreté de l'Etat, la Santé publique, la Défense |
nationale et la Politique scientifique. | nationale et la Politique scientifique. |
Chaque région peut se faire représenter par un observateur. » | Chaque région peut se faire représenter par un observateur. » |
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |