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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre | 5 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre |
| 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des | 2001 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des |
| dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale | dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6; | structuré à deux niveaux, notamment l'article 40, alinéa 6; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 fixant les règles particulières |
| de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une | de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une |
| zone de police pluricommunale, notamment les articles 1er et 2, alinéa | zone de police pluricommunale, notamment les articles 1er et 2, alinéa |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 janvier | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 janvier |
| 2002; | 2002; |
| Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas | Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas |
| été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de | été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de |
| prolongation du délai n'a été formulée ; qu'en conséquent, il y a été | prolongation du délai n'a été formulée ; qu'en conséquent, il y a été |
| passé outre; | passé outre; |
| Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à | Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à |
| donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; | donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; |
| Vu l'avis 33.047/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2002, en | Vu l'avis 33.047/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2002, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrête royal du 16 novembre 2001 |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrête royal du 16 novembre 2001 |
| fixant les règles particulières de calcul et de répartition des | fixant les règles particulières de calcul et de répartition des |
| dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, les | dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, les |
| mots "Sous réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés | mots "Sous réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés |
| avant les mots "Le pourcentage de la participation de chaque commune". | avant les mots "Le pourcentage de la participation de chaque commune". |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Sous |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "Sous |
| réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés avant les | réserve de l'application de l'article 2bis," sont insérés avant les |
| mots "Si les communes d'une zone pluricommunale". | mots "Si les communes d'une zone pluricommunale". |
Art. 3.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 3.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : | arrêté : |
| " Art. 2bis.La subvention qu'une commune percevait en 2001 en vertu du |
" Art. 2bis.La subvention qu'une commune percevait en 2001 en vertu du |
| volet police d'un contrat de sécurité, à l'exclusion des crédits se | volet police d'un contrat de sécurité, à l'exclusion des crédits se |
| rapportant à du personnel civil non affecté à la zone de police, est | rapportant à du personnel civil non affecté à la zone de police, est |
| déduite de la dotation de ladite commune à la zone de police, sauf | déduite de la dotation de ladite commune à la zone de police, sauf |
| décision contraire unanime des conseils communaux de la zone de | décision contraire unanime des conseils communaux de la zone de |
| police. | police. |
| Le montant de la déduction visée à l'alinéa 1er est supporté par les | Le montant de la déduction visée à l'alinéa 1er est supporté par les |
| autres communes de la zone conformément à l'article 2.". | autres communes de la zone conformément à l'article 2.". |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002. | Donné à Bruxelles, le 5 juin 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |