Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (1) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la | collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la |
convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la | convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la |
programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° | programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° |
168673/CO/118) (1) | 168673/CO/118) (1) |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; |
Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 14 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la |
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la | Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la |
convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la | convention collective de travail du 25 octobre 2021 concernant la |
programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° | programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° |
168673/CO/118). | 168673/CO/118). |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2022. | Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2022. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Référence au Moniteur belge | (1) Référence au Moniteur belge |
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
Annexe | Annexe |
Commission paritaire de l'industrie alimentaire | Commission paritaire de l'industrie alimentaire |
Convention collective de travail du 14 décembre 2021 | Convention collective de travail du 14 décembre 2021 |
Modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2021 | Modification de la convention collective de travail du 25 octobre 2021 |
concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° | concernant la programmation salariale 2021-2022 et la prime corona (n° |
168673/CO/118) (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le | 168673/CO/118) (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le |
numéro 170243/CO/118) | numéro 170243/CO/118) |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. | s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire. |
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers sans distinction de | § 2. Par "ouvriers" sont visés : tous les ouvriers sans distinction de |
genre. | genre. |
Art. 2.L'article 6, § 3 de la convention collective de travail du 25 |
Art. 2.L'article 6, § 3 de la convention collective de travail du 25 |
octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire 118 de | octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire 118 de |
l'industrie alimentaire, concernant la programmation salariale | l'industrie alimentaire, concernant la programmation salariale |
2021-2022 et la prime corona (n° 168673/CO/118) est complété comme | 2021-2022 et la prime corona (n° 168673/CO/118) est complété comme |
suit : | suit : |
"Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime corona" | "Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime corona" |
sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de | sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de |
l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités | l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités |
prévues dans cette convention.". | prévues dans cette convention.". |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée. |
Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de | trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de |
la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux | la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux |
organisations y représentées. | organisations y représentées. |
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les | Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en | conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en |
ce qui concerne la signature de cette convention collective de | ce qui concerne la signature de cette convention collective de |
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des | travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des |
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations | organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations |
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la | d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la |
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le | réunion approuvé par les membres et signé par le président et le |
secrétaire. | secrétaire. |
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2022. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juillet 2022. |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |