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| Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie | Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de | 5 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de |
| l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière | l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière |
| administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents | administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents |
| des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, | des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, |
| qui constituent un même degré de la hiérarchie | qui constituent un même degré de la hiérarchie |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4, | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4, |
| modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 4 avril 2006; | modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 4 avril 2006; |
| Vu l'arrêté royal de 14 septembre 1994 déterminant, en vue de | Vu l'arrêté royal de 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
| agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de | agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de |
| la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; | la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; |
| Vu l'avis du Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, | Vu l'avis du Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, |
| donné le 14 octobre 2005; | donné le 14 octobre 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 |
| novembre 2005; | novembre 2005; |
| Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 24 mars 2006, pour | Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 24 mars 2006, pour |
| ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, le 5 | ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, le 5 |
| décembre 2005 et le 22 mars 2006, pour ce qui concerne le Syndicat | décembre 2005 et le 22 mars 2006, pour ce qui concerne le Syndicat |
| libre de la Fonction publique et le 3 avril 2006, pour ce qui concerne | libre de la Fonction publique et le 3 avril 2006, pour ce qui concerne |
| la CSC - Services publics; | la CSC - Services publics; |
| Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné | Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné |
| le 20 avril 2006; | le 20 avril 2006; |
| Vu l'avis 40.419/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2006, en | Vu l'avis 40.419/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre |
| des Affaires Sociales, de Notre Ministre des Classes Moyennes, de | des Affaires Sociales, de Notre Ministre des Classes Moyennes, de |
| Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de l'Emploi, | Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur |
Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur |
| l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 | l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 |
| juillet 1966, aux agents des services centraux des institutions | juillet 1966, aux agents des services centraux des institutions |
| publiques de sécurité sociale, visés à l'arrêté royal du 24 janvier | publiques de sécurité sociale, visés à l'arrêté royal du 24 janvier |
| 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de | 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de |
| sécurité, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie | sécurité, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie |
| sont déterminés de la manière suivante : | sont déterminés de la manière suivante : |
| Premier degré : | Premier degré : |
| les emplois correspondant aux fonctions de management d'administrateur | les emplois correspondant aux fonctions de management d'administrateur |
| général, d'administrateur général adjoint, -1, -2 et -3, et aux | général, d'administrateur général adjoint, -1, -2 et -3, et aux |
| fonctions d'encadrement; | fonctions d'encadrement; |
| Deuxième degré : | Deuxième degré : |
| les emplois correspondant aux fonctions des classes A5, A4 et A3 du | les emplois correspondant aux fonctions des classes A5, A4 et A3 du |
| niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans | niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans |
| la classe A3 du niveau A, au départ d'un grade du rang 10; | la classe A3 du niveau A, au départ d'un grade du rang 10; |
| Troisième degré : | Troisième degré : |
| les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A 3 du niveau | les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A 3 du niveau |
| A, au départ d'un grade du rang 10; les emplois correspondant aux | A, au départ d'un grade du rang 10; les emplois correspondant aux |
| fonctions des classes A1 et A2 du niveau A; les grades répartis dans | fonctions des classes A1 et A2 du niveau A; les grades répartis dans |
| le niveau B; | le niveau B; |
| Quatrième degré : | Quatrième degré : |
| les grades répartis dans le niveau C; | les grades répartis dans le niveau C; |
| Cinquième degré : | Cinquième degré : |
| les grades répartis dans le niveau D. | les grades répartis dans le niveau D. |
Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
| agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de | agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de |
| la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996, est abrogé | la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996, est abrogé |
| pour ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale. | pour ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale. |
Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. Dewael | P. Dewael |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
| S. LARUELLE | S. LARUELLE |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| B. TOBBACK | B. TOBBACK |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |