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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre | 5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre |
| 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le | 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le |
| secteur du diamant (1) | secteur du diamant (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation | Vu la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation |
| interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du | interne pour le secteur du diamant, article 3bis, inséré par la loi du |
| 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 | 26 mars 1999 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 24 |
| juillet 2008; | juillet 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de | Vu l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de |
| compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement | compensation interne pour le secteur du diamant, remplacé complètement |
| par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux | par l'arrêté royal du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux |
| du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, | du 20 décembre 2007, 30 juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, |
| 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre | 28 septembre 2010, 29 décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre |
| 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier | 2012, 26 décembre 2013, 8 janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier |
| 2017, 18 janvier 2018 et 30 juillet 2018, notamment aux articles 1, 7° | 2017, 18 janvier 2018 et 30 juillet 2018, notamment aux articles 1, 7° |
| et 12; | et 12; |
| Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation | Vu l'avis du comité de gestion spécial 2 du Fonds de compensation |
| interne pour le secteur du diamant, donné le 30 août 2018; | interne pour le secteur du diamant, donné le 30 août 2018; |
| Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation | Vu l'avis de l'organe de gestion général du Fonds de compensation |
| interne pour le secteur du diamant, donné le 30 août 2018; | interne pour le secteur du diamant, donné le 30 août 2018; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2018; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2018; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2018; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2018; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le Protocole d'accord du 29 juin | Vu l'urgence motivée par le fait que le Protocole d'accord du 29 juin |
| 2006 relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du | 2006 relatif à l'introduction d'un plan social dans le secteur du |
| diamant et à suspension du règlement 1/3 % prévoit d'une part une | diamant et à suspension du règlement 1/3 % prévoit d'une part une |
| suspension de l'obligation de cotisation de la première mission du | suspension de l'obligation de cotisation de la première mission du |
| Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et d'autre | Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et d'autre |
| part l'introduction dudit plan social dans le secteur du diamant afin | part l'introduction dudit plan social dans le secteur du diamant afin |
| de promouvoir l'emploi dans l'industrie du diamant; | de promouvoir l'emploi dans l'industrie du diamant; |
| Que le protocole précité a été traduit dans des textes réglementaires, | Que le protocole précité a été traduit dans des textes réglementaires, |
| à savoir d'une part, dans la loi du 12 avril 1960 portant création | à savoir d'une part, dans la loi du 12 avril 1960 portant création |
| d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et | d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et |
| d'autre part, dans l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les | d'autre part, dans l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les |
| statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et | statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant et |
| dans l'arrêté royal du 16 mars 2007 portant application de l'article | dans l'arrêté royal du 16 mars 2007 portant application de l'article |
| 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un | 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un |
| Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant; | Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant; |
| Que la suspension de l'obligation de cotisation du régime d'1/3 % ne | Que la suspension de l'obligation de cotisation du régime d'1/3 % ne |
| pouvait être instaurée que pour une période de 3 ans (première période | pouvait être instaurée que pour une période de 3 ans (première période |
| : 2007, 2008, 2009, deuxième période : 2010, 2011 et 2012, troisième | : 2007, 2008, 2009, deuxième période : 2010, 2011 et 2012, troisième |
| période : 2013, 2014 et 2015 et quatrième période : 2016, 2017 en | période : 2013, 2014 et 2015 et quatrième période : 2016, 2017 en |
| 2018) et que le plan social vaudrait pour la même période; | 2018) et que le plan social vaudrait pour la même période; |
| Que les partenaires sociaux au sein des organes de gestion du Fonds de | Que les partenaires sociaux au sein des organes de gestion du Fonds de |
| compensation interne pour le secteur du diamant se sont mis d'accord | compensation interne pour le secteur du diamant se sont mis d'accord |
| d'une part pour continuer le plan social et d'autre part pour | d'une part pour continuer le plan social et d'autre part pour |
| renouveler la suspension de l'obligation de cotisation concernant le | renouveler la suspension de l'obligation de cotisation concernant le |
| régime d' 1/3 % pour la période de 2019 à 2021; | régime d' 1/3 % pour la période de 2019 à 2021; |
| Que ce n'est qu'en date du 30 août 2018 que les partenaires sociaux | Que ce n'est qu'en date du 30 août 2018 que les partenaires sociaux |
| précités ont donnés leur avis concernant d'une part, la suspension de | précités ont donnés leur avis concernant d'une part, la suspension de |
| l'obligation de cotisation du régime d'1/3 % et d'autre part, la | l'obligation de cotisation du régime d'1/3 % et d'autre part, la |
| continuité du plan social parce que d'une part ils voulaient | continuité du plan social parce que d'une part ils voulaient |
| déterminer le pourcentage de la cotisation de compensation pour | déterminer le pourcentage de la cotisation de compensation pour |
| l'année 2019 avec plus d'exactitude, sur base des recettes | l'année 2019 avec plus d'exactitude, sur base des recettes |
| (cotisations de compensation) et des dépenses (allocations de | (cotisations de compensation) et des dépenses (allocations de |
| compensation) dans le plan social précité et d'autre part qu'ils | compensation) dans le plan social précité et d'autre part qu'ils |
| voulaient aussi évaluer l'état financier du régime d'1/3 % en vue de | voulaient aussi évaluer l'état financier du régime d'1/3 % en vue de |
| renouveler la suspension de l'obligation de cotisation du régime d'1/3 | renouveler la suspension de l'obligation de cotisation du régime d'1/3 |
| % ; | % ; |
| Que, pour les raisons susmentionnées, il est extrêmement urgent que | Que, pour les raisons susmentionnées, il est extrêmement urgent que |
| d'une part, les commerçants du diamant soient mis au courant avant le | d'une part, les commerçants du diamant soient mis au courant avant le |
| 1er janvier 2019 qu'ils ne devront plus (à nouveau) contribuer à la | 1er janvier 2019 qu'ils ne devront plus (à nouveau) contribuer à la |
| première mission du Fonds de compensation interne pour le secteur du | première mission du Fonds de compensation interne pour le secteur du |
| diamant pour la période 2019 jusque 2021 et que, d'autre part, ces | diamant pour la période 2019 jusque 2021 et que, d'autre part, ces |
| mêmes commerçants soient immédiatement, en raison de la continuation | mêmes commerçants soient immédiatement, en raison de la continuation |
| du plan social, mis au courant du fait qu'ils devront continuer à | du plan social, mis au courant du fait qu'ils devront continuer à |
| payer une cotisation de compensation à partir du premier trimestre de | payer une cotisation de compensation à partir du premier trimestre de |
| l'année 2019 et que les employeurs diamantaires pourront continuer à | l'année 2019 et que les employeurs diamantaires pourront continuer à |
| introduire les déclarations nécessaires afin de recevoir des | introduire les déclarations nécessaires afin de recevoir des |
| allocations de compensation;" | allocations de compensation;" |
| Vu l'avis 65.057/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2018, en | Vu l'avis 65.057/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.- L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre |
Article 1er.- L'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 21 novembre |
| 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le | 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le |
| secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 | secteur du diamant, remplacé complètement par l'arrêté royal du 16 |
| mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 | mars 2007 et modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2007, 30 |
| juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 | juin 2008, 24 décembre 2008, 22 décembre 2009, 28 septembre 2010, 29 |
| décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 | décembre 2010, 21 décembre 2011, 20 décembre 2012, 26 décembre 2013, 8 |
| janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018 et 30 | janvier 2015, 4 janvier 2016, 20 janvier 2017, 18 janvier 2018 et 30 |
| juillet 2018, est modifié comme suit : | juillet 2018, est modifié comme suit : |
| " Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à | " Le montant de la cotisation de compensation à payer au Fonds, visé à |
| l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par | l'article 3bis, alinéa 1er, de la loi, est annuellement ou par |
| semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé | semestre fixé par Nous, après avis du comité de gestion 2 et approuvé |
| par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier, le deuxième, | par l'organe de gestion. Ce montant est pour le premier, le deuxième, |
| le troisième et le quatrième trimestre de 2019 égal à 0,010 % de la | le troisième et le quatrième trimestre de 2019 égal à 0,010 % de la |
| valeur de chaque transaction diamantaire. " | valeur de chaque transaction diamantaire. " |
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019. |
Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé |
Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 février 2019. | Donné à Bruxelles, le 5 février 2019. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Références au Moniteur belge : | Références au Moniteur belge : |
| Loi du 12 avril 1960, | Loi du 12 avril 1960, |
| Moniteur belge du 7 mai 1960. | Moniteur belge du 7 mai 1960. |
| Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960. | Arrêté royal du 21 novembre 1960, Moniteur belge du 18 décembre 1960. |
| Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007. | Arrêté royal du 16 mars 2007, Moniteur belge du 29 mars 2007. |
| Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008. | Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 10 janvier 2008. |
| Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008. | Arrêté royal du 30 juin 2008, Moniteur belge du 14 juillet 2008. |
| Arrêté royal du 24 décembre 2008, Moniteur belge du 12 janvier 2009. | Arrêté royal du 24 décembre 2008, Moniteur belge du 12 janvier 2009. |
| Arrêté royal du 22 décembre 2009, Moniteur belge du 15 janvier 2010. | Arrêté royal du 22 décembre 2009, Moniteur belge du 15 janvier 2010. |
| Arrêté royal du 28 septembre 2010, Moniteur belge du 5 octobre 2010. | Arrêté royal du 28 septembre 2010, Moniteur belge du 5 octobre 2010. |
| Arrêté royal du 29 décembre 2010, Moniteur belge du 12 janvier 2011. | Arrêté royal du 29 décembre 2010, Moniteur belge du 12 janvier 2011. |
| Arrêté royal du 21 décembre 2011, Moniteur belge du 17 janvier 2012. | Arrêté royal du 21 décembre 2011, Moniteur belge du 17 janvier 2012. |
| Arrêté royal du 20 décembre 2012, Moniteur belge du 28 décembre 2012. | Arrêté royal du 20 décembre 2012, Moniteur belge du 28 décembre 2012. |
| Arrêté royal du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 9 janvier 2014. | Arrêté royal du 26 décembre 2013, Moniteur belge du 9 janvier 2014. |
| Arrêté royal du 8 janvier 2015, Moniteur belge du 22 janvier 2015. | Arrêté royal du 8 janvier 2015, Moniteur belge du 22 janvier 2015. |
| Arrêté royal du 4 janvier 2016, Moniteur belge du 3 février 2016. | Arrêté royal du 4 janvier 2016, Moniteur belge du 3 février 2016. |
| Arrêté royal du 20 janvier 2017, Moniteur belge du 7 février 2017. | Arrêté royal du 20 janvier 2017, Moniteur belge du 7 février 2017. |
| Arrêté royal du 18 janvier 2018, Moniteur belge du 2 février 2018. | Arrêté royal du 18 janvier 2018, Moniteur belge du 2 février 2018. |
| Arrêté royal du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 20 août 2018. | Arrêté royal du 30 juillet 2018, Moniteur belge du 20 août 2018. |