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| Arrêté royal fixant les modalités de versement à l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du personnel statutaire | Arrêté royal fixant les modalités de versement à l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du personnel statutaire |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 5 FEVRIER 1998. Arrêté royal fixant les modalités de versement à | 5 FEVRIER 1998. Arrêté royal fixant les modalités de versement à |
| l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du | l'Etat de la cotisation patronale de La Poste en matière de pension du |
| personnel statutaire | personnel statutaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste, notamment | Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste, notamment |
| l'article 21, tel qu'il a été modifié par la loi du 21 mars 1991 | l'article 21, tel qu'il a été modifié par la loi du 21 mars 1991 |
| portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; | portant réforme de certaines entreprises publiques économiques; |
| Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi | Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi |
| du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars | du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars |
| 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, | 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, |
| en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2° de la loi du 26 juillet | en application de l'article 3, § 1er, 1° et 2° de la loi du 26 juillet |
| 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation | 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation |
| de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; | de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 1998; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 1998; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 1998; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, | Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A partir du 1er février 1998, La Poste liquidera |
Article 1er.A partir du 1er février 1998, La Poste liquidera |
| annuellement les cotisations patronales en matière de pension du | annuellement les cotisations patronales en matière de pension du |
| personnel statutaire. Le montant annuel à liquider représente la somme | personnel statutaire. Le montant annuel à liquider représente la somme |
| des cotisations dues pour les onze premiers mois de l'année en cours, | des cotisations dues pour les onze premiers mois de l'année en cours, |
| plus celle du mois de décembre de l'année précédente. Ce paiement sera | plus celle du mois de décembre de l'année précédente. Ce paiement sera |
| exécuté le 20 décembre de chaque année ou, si ce jour est un jour | exécuté le 20 décembre de chaque année ou, si ce jour est un jour |
| férié, le premier jour ouvrable suivant. | férié, le premier jour ouvrable suivant. |
Art. 2.Le paiement des cotisations, auxquelles il est fait référence |
Art. 2.Le paiement des cotisations, auxquelles il est fait référence |
| dans l'article précédent, et qui se rapporte aux onze premiers mois de | dans l'article précédent, et qui se rapporte aux onze premiers mois de |
| l'année budgétaire 1997, sera exécuté le 10 février 1998. | l'année budgétaire 1997, sera exécuté le 10 février 1998. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 février 1998. | Donné à Bruxelles, le 5 février 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Télécommunications, | Le Ministre des Télécommunications, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |