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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet | 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet |
| 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, |
| alinéa 5; | alinéa 5; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994; | coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 16 mai | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 16 mai |
| 2012; | 2012; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 21 mai 2012; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 21 mai 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2012; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 août 2012; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'avis 52.068/2 du Conseil d'Etat donné le 17 octobre 2012, en | Vu l'avis 52.068/2 du Conseil d'Etat donné le 17 octobre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 148, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 |
Article 1er.A l'article 148, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 |
| juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance | juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 13 octobre | 1994, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 13 octobre |
| 2004, sont apportées les modifications suivantes : | 2004, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le second tiret est remplacé comme suit : | 1° le second tiret est remplacé comme suit : |
| « - catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui : | « - catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui : |
| - sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et | - sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et |
| s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et | s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et |
| aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou | aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou |
| pour manger; | pour manger; |
| - sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) : | - sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) : |
| ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont | ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont |
| dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour | dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour |
| incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et | incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et |
| déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger, | déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger, |
| ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence | ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence |
| est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé | est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé |
| de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un | de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un |
| médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et | médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et |
| qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour | qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour |
| incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, | incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, |
| et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger. » | et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger. » |
| 2° le tiret suivant est ajouté : | 2° le tiret suivant est ajouté : |
| « - catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le | « - catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le |
| diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan | diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan |
| diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport | diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport |
| écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie | écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie |
| ou en psychiatrie. » | ou en psychiatrie. » |
Art. 2.A l'article 150 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
Art. 2.A l'article 150 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 13 juin 1999, 9 juillet 2003, 13 octobre 2004 et 28 septembre | des 13 juin 1999, 9 juillet 2003, 13 octobre 2004 et 28 septembre |
| 2006, sont apportées les modifications suivantes : | 2006, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le quatrième tiret est remplacé comme suit : | 1° le quatrième tiret est remplacé comme suit : |
| « - catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui : | « - catégorie C : y sont classés les bénéficiaires qui : |
| - sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et | - sont dépendants physiquement : ils sont dépendants pour se laver et |
| s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et | s'habiller, ils sont dépendants pour les transferts et déplacements et |
| aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou | aller à la toilette et ils sont dépendants pour incontinence et/ou |
| pour manger; | pour manger; |
| - sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) : | - sont dépendants psychiquement (catégorie Cd) : |
| ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont | ils sont désorientés dans le temps et dans l'espace, ils sont |
| dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour | dépendants pour se laver et s'habiller, ils sont dépendants pour |
| incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et | incontinence, et ils sont dépendants pour les transferts et |
| déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger, | déplacements et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger, |
| ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence | ou il s'agit de bénéficiaires pour lesquels le diagnostic de démence |
| est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé | est établi ou confirmé à la suite d'un bilan diagnostique spécialisé |
| de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un | de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport écrit, effectué par un |
| médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et | médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, et |
| qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour | qui sont dépendants pour se laver et s'habiller, sont dépendants pour |
| incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, | incontinence, et sont dépendants pour les transferts et déplacements, |
| et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger. ». | et/ou pour aller à la toilette et/ou pour manger. ». |
| 2° le tiret suivant est ajouté : | 2° le tiret suivant est ajouté : |
| « - catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le | « - catégorie D : y sont classés les bénéficiaires pour lesquels le |
| diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan | diagnostic de démence est établi ou confirmé à la suite d'un bilan |
| diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport | diagnostique spécialisé de la démence, ayant fait l'objet d'un rapport |
| écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie | écrit, effectué par un médecin spécialiste en neurologie, en gériatrie |
| ou en psychiatrie. » | ou en psychiatrie. » |
Art. 3.§ 1er. L'article 152, § 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé |
Art. 3.§ 1er. L'article 152, § 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacé |
| par l'arrêté royal du 7 avril 2005, est complété par la phrase | par l'arrêté royal du 7 avril 2005, est complété par la phrase |
| suivante : | suivante : |
| « La demande pour un bénéficiaire classé dans la catégorie D ne peut | « La demande pour un bénéficiaire classé dans la catégorie D ne peut |
| être introduite que si la date où le diagnostic de démence a été posé | être introduite que si la date où le diagnostic de démence a été posé |
| est mentionnée dans le dossier de soins visé au § 4. » | est mentionnée dans le dossier de soins visé au § 4. » |
| § 2. Dans l'article 152, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté | § 2. Dans l'article 152, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| royal du 13 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes : | royal du 13 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la catégorie de dépendance A, B ou C | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la catégorie de dépendance A, B ou C |
| » sont remplacés par les mots « la catégorie de dépendance A, B, C, | » sont remplacés par les mots « la catégorie de dépendance A, B, C, |
| Cd, Cc ou D »; | Cd, Cc ou D »; |
| 2° le § 4 est complété comme suit : | 2° le § 4 est complété comme suit : |
| « d) si le bénéficiaire est classé dans la catégorie D : la date du | « d) si le bénéficiaire est classé dans la catégorie D : la date du |
| bilan diagnostique spécialisé de la démence effectué par un médecin | bilan diagnostique spécialisé de la démence effectué par un médecin |
| spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie. » | spécialiste en neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie. » |
Art. 4.L'article 153, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
Art. 4.L'article 153, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
| royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 28 septembre | royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 28 septembre |
| 2006, est complété par l'alinéa suivant : | 2006, est complété par l'alinéa suivant : |
| « S'il s'agit d'un bénéficiaire classé dans la catégorie D, chaque | « S'il s'agit d'un bénéficiaire classé dans la catégorie D, chaque |
| fois qu'il serait susceptible de changer de catégorie sur la seule | fois qu'il serait susceptible de changer de catégorie sur la seule |
| base des critères physiques de l'échelle d'évaluation, l'institution | base des critères physiques de l'échelle d'évaluation, l'institution |
| doit transmettre une échelle d'évaluation adaptée à son organisme | doit transmettre une échelle d'évaluation adaptée à son organisme |
| assureur. La communication de cette information à l'organisme assureur | assureur. La communication de cette information à l'organisme assureur |
| ne porte aucun préjudice au fait que le bénéficiaire reste classé dans | ne porte aucun préjudice au fait que le bénéficiaire reste classé dans |
| la catégorie D lorsqu'il l'est sur base d'un bilan diagnostique | la catégorie D lorsqu'il l'est sur base d'un bilan diagnostique |
| spécialisé de la démence effectué par un médecin spécialiste en | spécialisé de la démence effectué par un médecin spécialiste en |
| neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, sauf s'il s'agit d'un | neurologie, en gériatrie ou en psychiatrie, sauf s'il s'agit d'un |
| bénéficiaire classé dans la catégorie Cd. ». | bénéficiaire classé dans la catégorie Cd. ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2013, à |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1erjanvier 2013, à |
| l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2013. | l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2013. |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |