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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/12/2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au CV de formation Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au CV de formation
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative au CV de formation (1) relative au CV de formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux
non-ferreux; non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 27 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative au CV de formation. relative au CV de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012. Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 27 juin 2011 Convention collective de travail du 27 juin 2011
CV de formation (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le CV de formation (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le
numéro 105765/CO/224) numéro 105765/CO/224)
A. Champ d'application A. Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les
employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent. employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent.
Par « employés » on entend : les employés masculins et féminins visés Par « employés » on entend : les employés masculins et féminins visés
dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001
concernant la classification des fonctions des employés. concernant la classification des fonctions des employés.
B. Objet B. Objet

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objet de
déterminer les règles sectorielles concernant le CV de formation et de déterminer les règles sectorielles concernant le CV de formation et de
définir un modèle sectoriel supplétif simple de CV de formation, tel définir un modèle sectoriel supplétif simple de CV de formation, tel
qu'il est annexé à la présente convention. qu'il est annexé à la présente convention.
C. Principe C. Principe

Art. 3.Chaque entreprise tient pour chaque employé un CV de formation

Art. 3.Chaque entreprise tient pour chaque employé un CV de formation
suivant un modèle établi au niveau de l'entreprise conformément aux suivant un modèle établi au niveau de l'entreprise conformément aux
dispositions du point D de cette convention collective de travail. dispositions du point D de cette convention collective de travail.
A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif
sectoriel prévu par le point E de cette convention collective de sectoriel prévu par le point E de cette convention collective de
travail qui est utilisé. travail qui est utilisé.
D. Modèle de CV de formation au niveau de l'entreprise D. Modèle de CV de formation au niveau de l'entreprise

Art. 4.Le contenu et les modalités du CV de formation sont fixés

Art. 4.Le contenu et les modalités du CV de formation sont fixés
paritairement au niveau de l'entreprise. paritairement au niveau de l'entreprise.
Le CV de formation contient au moins un aperçu des fonctions exercées Le CV de formation contient au moins un aperçu des fonctions exercées
et des formations professionnelles pertinentes suivies, dans et des formations professionnelles pertinentes suivies, dans
l'objectif d'identifier et de reconnaître les formations suivies et l'objectif d'identifier et de reconnaître les formations suivies et
les compétences acquises par l'employé individuel et démontrer ainsi les compétences acquises par l'employé individuel et démontrer ainsi
sa réinsertion sur le marché du travail. sa réinsertion sur le marché du travail.
Le CV de formation est remis à l'employé lorsqu'il quitte l'entreprise Le CV de formation est remis à l'employé lorsqu'il quitte l'entreprise
ou qu'il en formule la demande individuellement. ou qu'il en formule la demande individuellement.
A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif A défaut d'un modèle propre à l'entreprise, c'est le modèle supplétif
sectoriel, prévu par le point E de cette convention collective de sectoriel, prévu par le point E de cette convention collective de
travail, qui est utilisé. travail, qui est utilisé.
E. Modèle sectoriel supplétif de CV de formation E. Modèle sectoriel supplétif de CV de formation

Art. 5.Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation se compose de

Art. 5.Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation se compose de
deux parties : deux parties :
- une partie 1 (voir article 6); - une partie 1 (voir article 6);
- une partie 2 (voir article 7). - une partie 2 (voir article 7).
Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation est annexé à la Le modèle sectoriel supplétif de CV de formation est annexé à la
présente convention collective de travail et en fait partie présente convention collective de travail et en fait partie
intégrante. intégrante.

Art. 6.Dans la partie 1, chaque entreprise répertorie, pour chaque

Art. 6.Dans la partie 1, chaque entreprise répertorie, pour chaque
employé, les fonctions exercées et les formations suivies dans employé, les fonctions exercées et les formations suivies dans
l'entreprise (formations tant formelles qu'informelles, sur le l'entreprise (formations tant formelles qu'informelles, sur le
terrain, complémentaires, etc.) depuis le 1er janvier 2010 ou depuis terrain, complémentaires, etc.) depuis le 1er janvier 2010 ou depuis
son entrée en service (si après cette date). son entrée en service (si après cette date).
La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise. La partie 1 est complétée et tenue à jour par l'entreprise.
Une copie de la partie 1 est remise à l'employé à sa demande explicite Une copie de la partie 1 est remise à l'employé à sa demande explicite
ou lorsqu'il quitte l'entreprise. ou lorsqu'il quitte l'entreprise.

Art. 7.Dans la partie 2, l'employé peut compléter lui-même les

Art. 7.Dans la partie 2, l'employé peut compléter lui-même les
fonctions exercées et les formations scolaires et professionnelles fonctions exercées et les formations scolaires et professionnelles
suivies datant d'avant le 1er janvier 2010 et/ou d'avant son entrée en suivies datant d'avant le 1er janvier 2010 et/ou d'avant son entrée en
service (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain, service (formations tant formelles qu'informelles, sur le terrain,
complémentaires, suivies de sa propre initiative, etc.) ainsi que les complémentaires, suivies de sa propre initiative, etc.) ainsi que les
formations qu'il a suivies de sa propre initiative et/ou sans formations qu'il a suivies de sa propre initiative et/ou sans
intervention de son employeur depuis le 1er janvier 2010. intervention de son employeur depuis le 1er janvier 2010.
La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé. La partie 2 est complétée et tenue à jour par l'employé.
Une version vierge de la partie 2 sera remise une seule fois par Une version vierge de la partie 2 sera remise une seule fois par
l'employeur à l'employé lors de son entrée en service. l'employeur à l'employé lors de son entrée en service.
F. Entrée en vigueur et durée F. Entrée en vigueur et durée

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour
une période indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012. une période indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois par lettre Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la commission recommandée à la poste, adressée au président de la commission
paritaire. paritaire.
Elle remplace dans la totalité la convention collective du 19 avril Elle remplace dans la totalité la convention collective du 19 avril
2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des
métaux non-ferreux, concernant le CV de formation. métaux non-ferreux, concernant le CV de formation.
Elle remplace les dispositions du chapitre VI, section 3 (CV de Elle remplace les dispositions du chapitre VI, section 3 (CV de
formation) de la convention collective de travail du 27 juin 2011, formation) de la convention collective de travail du 27 juin 2011,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des
métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel métaux non-ferreux, relative au protocole d'accord sectoriel
2011-2012. 2011-2012.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2011, Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2011,
conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des
métaux non-ferreux, relative au CV de formation métaux non-ferreux, relative au CV de formation
MON CV FORMATION (employés) MON CV FORMATION (employés)
dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 1 - à compléter par dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 1 - à compléter par
l'employeur l'employeur
Données de l'entreprise Données de l'entreprise
Nom Nom
Adresse Adresse
Personne de contact Personne de contact
Données du collaborateur Données du collaborateur
Nom Nom
Date d'entrée en service Date d'entrée en service
Prénom Prénom
Numéro de registre national (facultatif) Numéro de registre national (facultatif)
Fonctions exercées à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de Fonctions exercées à partir du 1er janvier 2010 ou à partir de
l'entrée en service après cette date l'entrée en service après cette date
Fonction (+ éventuellement brève description) Fonction (+ éventuellement brève description)
Département Département
Du Du
Au Au
Formations professionnelles à partir du 1er janvier 2010 ou à partir Formations professionnelles à partir du 1er janvier 2010 ou à partir
de l'entrée en service après cette date (tant formelles de l'entrée en service après cette date (tant formelles
qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, qu'informelles, on the job training, formations complémentaires,
formation à votre propre initiative,... ) formation à votre propre initiative,... )
Formation Formation
Organisme de formation Organisme de formation
Date et durée Date et durée
MON CV FORMATION (employés) MON CV FORMATION (employés)
dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 2 - à compléter par le dans le secteur des métaux non-ferreux - Partie 2 - à compléter par le
travailleur travailleur
Document personnel Document personnel
Données personnelles Données personnelles
Nom Nom
Prénom Prénom
Fonctions exercées après déclaration de l'employé, non confirmé par Fonctions exercées après déclaration de l'employé, non confirmé par
l'employeur l'employeur
Fonction (+ éventuellement brève description) Fonction (+ éventuellement brève description)
Employeur Employeur
Du Du
Au Au
Formations scolaires et professionnelles après déclaration de Formations scolaires et professionnelles après déclaration de
l'employé, non confirmé par l'employeur (formations tant formelles l'employé, non confirmé par l'employeur (formations tant formelles
qu'informelles, on the job training, formations complémentaires, qu'informelles, on the job training, formations complémentaires,
formations de votre propre initiative,...) formations de votre propre initiative,...)
Formation Formation
Organisme de formation Organisme de formation
Date et durée Date et durée
Formation Formation
Organisme de formation Organisme de formation
Date et durée Date et durée
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 décembre 2012.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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