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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/12/2011
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du secrétariat du Conseil central de l'Economie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du secrétariat du Conseil central de l'Economie
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques j du
secrétariat du Conseil central de l'Economie secrétariat du Conseil central de l'Economie
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie; Vu la loi 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu
par la loi du 4 avril 2006; par la loi du 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des Vu l'arrêté royal n° 469 du 9 octobre 1986 portant suppression des
Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de Conseils professionnels et restructuration du Conseil central de
l'Economie; l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques du Vu l'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques du
secrétariat du Conseil central de l'Economie; secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique
définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie; définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 déterminant, en vue de
l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en
matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et
les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil central
de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie; de l'Economie qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54,
deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière
administrative coordonnées le 18 juillet 1966; administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 24 février 2010; Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 24 février 2010;
Vu l'avis n° 42.093/I/PF du 25 juin 2010 de la Commission permanente Vu l'avis n° 42.093/I/PF du 25 juin 2010 de la Commission permanente
de Contrôle linguistique; de Contrôle linguistique;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil

Article 1er.Les emplois du cadre organique du secrétariat du Conseil
central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le central de l'Economie sont répartis en cadres linguistiques selon le
tableau ci-dessous : tableau ci-dessous :
Trappen van de hiërarchie Trappen van de hiërarchie
- Degrés de la hiérarchie - Degrés de la hiérarchie
Frans kader Frans kader
- Cadre français - Cadre français
Nederlands kader Nederlands kader
- Cadre néerlandais - Cadre néerlandais
Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Franse
taalrol taalrol
- Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle - Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle
linguistique français linguistique français
Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de Tweetalig kader : % voorbehouden aan de personeelsleden van de
Nederlandse taalrol Nederlandse taalrol
- Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle - Cadre bilingue : % réservés aux membres du personnel du rôle
linguistique néerlandais linguistique néerlandais
1 1
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
2 2
40 % 40 %
40 % 40 %
10 % 10 %
10 % 10 %
3 3
50 % 50 %
50 % 50 %
4 4
50 % 50 %
50 % 50 %
5 5
50 % 50 %
50 % 50 %

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques

Art. 2.L'arrêté royal du 17 août 1999 fixant les cadres linguistiques
du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé. du secrétariat du Conseil central de l'Economie est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté
royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du royal du 14 janvier 2010 fixant le cadre organique définitif du
secrétariat du Conseil central de l'Economie. secrétariat du Conseil central de l'Economie.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011. Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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