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| Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale | Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
| CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
| 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales | 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales |
| auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par | auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par |
| l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale | l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 17 juin 2004 portant modification de la nouvelle loi | Vu la loi du 17 juin 2004 portant modification de la nouvelle loi |
| communale, notamment l'article 119bis, § 6, alinéa 2; | communale, notamment l'article 119bis, § 6, alinéa 2; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2004; |
| Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 2004; | Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 6 mai 2004; |
| Vu l'avis 37.268/2 du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004, en | Vu l'avis 37.268/2 du Conseil d'Etat donné le 16 juin 2004, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées |
| sur le Conseil d'Etat; | sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Politique des | Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Politique des |
| Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Grandes Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires |
Article 1er.Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires |
| particulières, les agents visés à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, | particulières, les agents visés à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, |
| de la nouvelle loi communale doivent remplir les conditions suivantes | de la nouvelle loi communale doivent remplir les conditions suivantes |
| : | : |
| 1° être âgés d'au moins 18 ans; | 1° être âgés d'au moins 18 ans; |
| 2° n'avoir subi aucune condamnation pénale; | 2° n'avoir subi aucune condamnation pénale; |
| 3° disposer au moins : | 3° disposer au moins : |
| - soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur; | - soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur; |
| - soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une | - soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une |
| expérience utile pour l'exercice de la fonction de 5 ans au service | expérience utile pour l'exercice de la fonction de 5 ans au service |
| d'une commune; | d'une commune; |
| 4° remplir les conditions relatives à la formation visée à l'article | 4° remplir les conditions relatives à la formation visée à l'article |
| 2. | 2. |
Art. 2.L'agent communal devra suivre une formation de 40 heures |
Art. 2.L'agent communal devra suivre une formation de 40 heures |
| durant une période de 10 jours maximum. | durant une période de 10 jours maximum. |
| La formation sera dispensée par les organismes agréés pour la | La formation sera dispensée par les organismes agréés pour la |
| formation des auxiliaires de police et comprendra quatre volets : | formation des auxiliaires de police et comprendra quatre volets : |
| 1° La législation de base concernant les sanctions administratives | 1° La législation de base concernant les sanctions administratives |
| communales avec une attention particulière pour les obligations du | communales avec une attention particulière pour les obligations du |
| constatant, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits | constatant, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits |
| et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les | et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les |
| cas de flagrant délit; | cas de flagrant délit; |
| 2° la gestion de conflits; | 2° la gestion de conflits; |
| 3° la constatation des infractions et la rédaction de constats; | 3° la constatation des infractions et la rédaction de constats; |
| 4° les bases du fonctionnement des services de police. | 4° les bases du fonctionnement des services de police. |
Art. 3.L'autorité communale compétente délivre aux agents communaux |
Art. 3.L'autorité communale compétente délivre aux agents communaux |
| qui satisferont aux conditions fixées aux articles 1er et 2, une carte | qui satisferont aux conditions fixées aux articles 1er et 2, une carte |
| de légitimation qui comprend les mentions suivantes : | de légitimation qui comprend les mentions suivantes : |
| a) le nom et le prénom de l'agent communal; | a) le nom et le prénom de l'agent communal; |
| b) la date de naissance de l'agent communal; | b) la date de naissance de l'agent communal; |
| c) une photo de l'agent communal; | c) une photo de l'agent communal; |
| d) le cachet de la commune; | d) le cachet de la commune; |
| e) la mention "le titulaire de cette carte est compétent pour | e) la mention "le titulaire de cette carte est compétent pour |
| constater les faits conformément à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° | constater les faits conformément à l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° |
| de la nouvelle loi communale. »; | de la nouvelle loi communale. »; |
| f) la signature du bourgmestre et du secrétaire communal. | f) la signature du bourgmestre et du secrétaire communal. |
| Le modèle de carte de légitimation est annexé au présent arrêté en | Le modèle de carte de légitimation est annexé au présent arrêté en |
| l'annexe. | l'annexe. |
Art. 4.Le présent arrêté royal entrera en vigueur le 1er avril 2005. |
Art. 4.Le présent arrêté royal entrera en vigueur le 1er avril 2005. |
Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses |
Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des grandes villes dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, | Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être ajouté à notre arrêté royal du 5 décembre 2004. | Vu pour être ajouté à notre arrêté royal du 5 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, | Le Ministre chargé de la Politique des grandes villes, |
| C. DUPONT | C. DUPONT |