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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/12/2004
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Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2003 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2003
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5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour
l'année 2003 l'année 2003
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale
complémentaire pour l'année 2003 en reconduisant l'allocation fédérale complémentaire pour l'année 2003 en reconduisant l'allocation fédérale
complémentaire pour l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15 complémentaire pour l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15
janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale
complémentaire pour le financement de la police locale, publié au complémentaire pour le financement de la police locale, publié au
Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté
royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de
base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de
l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour
l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et
modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une
avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones
de polices et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur de polices et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur
belge du 13 août 2002. belge du 13 août 2002.
Les montants accordés et les modalités d'attribution sont, à Les montants accordés et les modalités d'attribution sont, à
l'exception de leur adaptation à l'index, identiques à ceux mentionnés l'exception de leur adaptation à l'index, identiques à ceux mentionnés
à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une à l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une
allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police
locale. Les montants pour l'année 2003 sont obtenus en augmentant ceux locale. Les montants pour l'année 2003 sont obtenus en augmentant ceux
de l'année 2002 par le taux de croissance d'1,3% pour les éléments de l'année 2002 par le taux de croissance d'1,3% pour les éléments
couplés à l'indice santé tel que défini en annexe 1 de la circulaire couplés à l'indice santé tel que défini en annexe 1 de la circulaire
BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et BC/430/2003/14 du 9 mai 2003 du Service public fédéral Budget et
Contrôle de la gestion. Contrôle de la gestion.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et le très fidèle serviteur. et le très fidèle serviteur.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour
l'année 2003 l'année 2003
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié
par la loi du 26 avril 2002; par la loi du 26 avril 2002;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales,
notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28
octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7
novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21
décembre 1994; décembre 1994;
Vu l'arrêté royal arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la Vu l'arrêté royal arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la
subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour
équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de
sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police
et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre
2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de
base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à
certaines communes, en particulier l'article 7; certaines communes, en particulier l'article 7;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 4 février
2004; 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2004 et la Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2004 et la
délibération - conformément à l'article 17, §3 de arrêté royal du 16 délibération - conformément à l'article 17, §3 de arrêté royal du 16
novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - du
Conseil des Ministres du 15 octobre 2002; Conseil des Ministres du 15 octobre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année
2003 telle qu e fixée en annexe I du présent arrêté est attribuée, à 2003 telle qu e fixée en annexe I du présent arrêté est attribuée, à
concurence du crédit disponible de 36.417.839,66 euros, suivant le concurence du crédit disponible de 36.417.839,66 euros, suivant le
cas, à la commune ou à la zone pluricommunale. cas, à la commune ou à la zone pluricommunale.
Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de
police, à charge du crédit disponible de 3.956.768,87 euros, selon le police, à charge du crédit disponible de 3.956.768,87 euros, selon le
cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe
II, aux fins de rencontrer une situation problématique objective II, aux fins de rencontrer une situation problématique objective
particulière et ce à concurrence du montant maximal fixé en annexe II particulière et ce à concurrence du montant maximal fixé en annexe II
du présent arrêté. du présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur
la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget
général des dépenses de l'année 2003, programme 90.1. général des dépenses de l'année 2003, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004. Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Annexe I à l'arrêté royal du 5 décembre 2004 Annexe I à l'arrêté royal du 5 décembre 2004
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant
attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le
financement de la police locale pour l'année 2003. financement de la police locale pour l'année 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL. P. DEWAEL.
Annexe II à l'arrêté royal du 00 décembre 2004 Annexe II à l'arrêté royal du 00 décembre 2004
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 décembre 2004 portant
attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le
financement de la police locale pour l'année 2003. financement de la police locale pour l'année 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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