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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la convention collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la convention collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 5 AOUT 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 mars 2011, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 2 mars 2011, conclue au sein de la Commission |
| paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la convention | paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la convention |
| collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime temporaire | collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime temporaire |
| de prépension à 56 ans (1) | de prépension à 56 ans (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique; | Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 mars 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la | Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la |
| convention collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime | convention collective de travail du 29 juin 2009 instaurant un régime |
| temporaire de prépension à 56 ans. | temporaire de prépension à 56 ans. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteaneuf-de-Grasse, le 5 août 2011. | Donné à Châteaneuf-de-Grasse, le 5 août 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de l'industrie sidérurgique | Commission paritaire de l'industrie sidérurgique |
| Convention collective de travail du 2 mars 2011 | Convention collective de travail du 2 mars 2011 |
| Prorogation de la convention collective de travail du 29 juin 2009 | Prorogation de la convention collective de travail du 29 juin 2009 |
| instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans (Convention | instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans (Convention |
| enregistrée le 15 avril 2011 sous le numéro 103895/CO/104) | enregistrée le 15 avril 2011 sous le numéro 103895/CO/104) |
| CHAPITRE Ier. - Objet | CHAPITRE Ier. - Objet |
Article 1er.La présente convention a pour but de prolonger pour une |
Article 1er.La présente convention a pour but de prolonger pour une |
| durée limitée de six mois, la convention collective de travail du 29 | durée limitée de six mois, la convention collective de travail du 29 |
| juin 2009 instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans | juin 2009 instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans |
| (enregistrée sous le n° 95199/CO/104 et rendue obligatoire par arrêté | (enregistrée sous le n° 95199/CO/104 et rendue obligatoire par arrêté |
| royal du 28 avril 2010, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010) | royal du 28 avril 2010, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2010) |
| dit régime "56 - 33 - 20". | dit régime "56 - 33 - 20". |
| CHAPITRE II. - Champ d'application | CHAPITRE II. - Champ d'application |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
Art. 2.La présente convention est d'application dans les entreprises |
| relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° | relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° |
| 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces | 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces |
| entreprises par un contrat de travail d'ouvrier. | entreprises par un contrat de travail d'ouvrier. |
| CHAPITRE III. - Modalités | CHAPITRE III. - Modalités |
Art. 3.Toutes les dispositions de la convention collective de travail |
Art. 3.Toutes les dispositions de la convention collective de travail |
| du 29 juin 2009 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2011, endéans les | du 29 juin 2009 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2011, endéans les |
| possibilités légales. | possibilités légales. |
| CHAPITRE IV. - Durée d'application | CHAPITRE IV. - Durée d'application |
Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 et |
Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 et |
| cessera d'être en vigueur le 30 juin 2011. | cessera d'être en vigueur le 30 juin 2011. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 août 2011. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des | La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des |
| chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, | chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |