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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 |
| portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives | portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives |
| aux allocations familiales pour travailleurs salariés | aux allocations familiales pour travailleurs salariés |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations | Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations |
| familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 119bis, | familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 119bis, |
| inséré par la loi du 4 juillet 1969 et remplacé par l'arrêté royal n° | inséré par la loi du 4 juillet 1969 et remplacé par l'arrêté royal n° |
| 534 du 31 mars 1987; | 534 du 31 mars 1987; |
| Vu l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article |
| 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, notamment l'article 4; | travailleurs salariés, notamment l'article 4; |
| Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national | Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national |
| d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 7 juin 2005; | d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 7 juin 2005; |
| Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2005; | Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2005; |
| Vu l'avis 39.992/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2006; | Vu l'avis 39.992/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant |
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant |
| exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux | exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux |
| allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par la | allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « Art. 4.Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à |
« Art. 4.Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à |
| toute poursuite judiciaire ainsi qu'à poursuivre l'exécution forcée à | toute poursuite judiciaire ainsi qu'à poursuivre l'exécution forcée à |
| charge du débiteur établi à l'étranger et qui ne possède aucun bien | charge du débiteur établi à l'étranger et qui ne possède aucun bien |
| saisissable en Belgique. ». | saisissable en Belgique. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 août 2006. | Donné à Bruxelles, le 5 août 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |