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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 | 5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 |
| relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires | relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires |
| composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes | composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, notamment les articles 2 et 7, § 1er, modifié par la | autres produits, notamment les articles 2 et 7, § 1er, modifié par la |
| loi du 22 mars 1989; | loi du 22 mars 1989; |
| Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au | Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au |
| commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou | commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou |
| préparations de plantes, notamment les articles 4, § 1er, modifié par | préparations de plantes, notamment les articles 4, § 1er, modifié par |
| les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 15 mai 2003, et 5bis, inséré | les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 15 mai 2003, et 5bis, inséré |
| par l'arrêté royal du 15 mai 2003; | par l'arrêté royal du 15 mai 2003; |
| Considérant la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement | Considérant la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement |
| Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des | Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des |
| Etats membres concernant les compléments alimentaires; | Etats membres concernant les compléments alimentaires; |
| Vu l'avis n° 40.344/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2006, en | Vu l'avis n° 40.344/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 août 1997 |
Article 1er.L'article 4, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 29 août 1997 |
| relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires | relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires |
| composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, modifié | composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, modifié |
| par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit : | par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé comme suit : |
| « 6° la preuve de paiement d'une redevance par produit notifié au | « 6° la preuve de paiement d'une redevance par produit notifié au |
| compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits | compte du Fonds budgétaire des matières premières et des produits |
| conformément à l'article 12bis de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 | conformément à l'article 12bis de l'arrêté royal du 14 janvier 2004 |
| fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des | fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des |
| matières premières et des produits. Cette redevance est irrécouvrable. | matières premières et des produits. Cette redevance est irrécouvrable. |
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Art. 2.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
Art. 2.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal |
| du 15 mai 2003, les mots « Dans l'étiquetage et dans la publicité pour | du 15 mai 2003, les mots « Dans l'étiquetage et dans la publicité pour |
| des compléments alimentaires » sont remplacés par les mots « Dans | des compléments alimentaires » sont remplacés par les mots « Dans |
| l'étiquetage, la présentation et la publicité pour des compléments | l'étiquetage, la présentation et la publicité pour des compléments |
| alimentaires ». | alimentaires ». |
Art. 3.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 3.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 août 2006. | Donné à Bruxelles, le 5 août 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |