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Vue multilingue de Arrêté Royal du 05/04/2011
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Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à 5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2,
modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril
1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août
2001; 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités; obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa
réunion du 18 mai 2010; réunion du 18 mai 2010;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai
2010; 2010;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 juin Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 juin
2010; 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er
septembre 2010; septembre 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2010; national d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010;
Vu l'avis 49.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2011; Vu l'avis 49.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre

Article 1er.L'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre

1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en
dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2010, est complété par dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2010, est complété par
un paragraphe 12 rédigé comme suit : un paragraphe 12 rédigé comme suit :
« § 12. La prestation 550115-550126 est effectuée par un laboratoire « § 12. La prestation 550115-550126 est effectuée par un laboratoire
de biologie clinique qui est en même temps agréé comme structure de biologie clinique qui est en même temps agréé comme structure
intermédiaire de matériel corporel humain et qui a conclu un accord de intermédiaire de matériel corporel humain et qui a conclu un accord de
collaboration avec un centre de fécondation en vue d'une évaluation de collaboration avec un centre de fécondation en vue d'une évaluation de
la qualité de l'activité médicale visée, tels que visés à l'article 3, la qualité de l'activité médicale visée, tels que visés à l'article 3,
§ 4, alinéa 8, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et § 4, alinéa 8, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et
à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications
médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. » médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011. Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
l'Intégration sociale, l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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