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Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à | 5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'annexe à |
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités | et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril | modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril |
1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août | 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août |
2001; | 2001; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa | Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa |
réunion du 18 mai 2010; | réunion du 18 mai 2010; |
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 18 mai |
2010; | 2010; |
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 juin | Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 14 juin |
2010; | 2010; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er |
septembre 2010; | septembre 2010; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2010; | national d'assurance maladie-invalidité du 6 septembre 2010; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2010; |
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2010; |
Vu l'avis 49.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2011; | Vu l'avis 49.058/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2011; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre |
Article 1er.L'article 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre |
1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en |
dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2010, est complété par | dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2010, est complété par |
un paragraphe 12 rédigé comme suit : | un paragraphe 12 rédigé comme suit : |
« § 12. La prestation 550115-550126 est effectuée par un laboratoire | « § 12. La prestation 550115-550126 est effectuée par un laboratoire |
de biologie clinique qui est en même temps agréé comme structure | de biologie clinique qui est en même temps agréé comme structure |
intermédiaire de matériel corporel humain et qui a conclu un accord de | intermédiaire de matériel corporel humain et qui a conclu un accord de |
collaboration avec un centre de fécondation en vue d'une évaluation de | collaboration avec un centre de fécondation en vue d'une évaluation de |
la qualité de l'activité médicale visée, tels que visés à l'article 3, | la qualité de l'activité médicale visée, tels que visés à l'article 3, |
§ 4, alinéa 8, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et | § 4, alinéa 8, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et |
à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications | à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications |
médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. » | médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011. | Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |