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| Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines | 5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines |
| prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 | prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 |
| établissant la nomenclature des prestations de santé en matière | établissant la nomenclature des prestations de santé en matière |
| d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
| modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre | modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre |
| 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 | 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 |
| juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, 1°, modifié | juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, 1°, modifié |
| par la loi du 20 décembre 1995, et par l'arrêté royal du 25 avril | par la loi du 20 décembre 1995, et par l'arrêté royal du 25 avril |
| 1997; | 1997; |
| Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
| nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours | Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours |
| de sa réunion du 24 juin 2010; | de sa réunion du 24 juin 2010; |
| Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de |
| l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 24 juin | l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 24 juin |
| 2010; | 2010; |
| Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du | Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du |
| 3 novembre 2010; | 3 novembre 2010; |
| Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 24 novembre | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 24 novembre |
| 2010; | 2010; |
| Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité en date du 29 novembre 2010; | national d'assurance maladie-invalidité en date du 29 novembre 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2011; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2011; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2011; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2011; |
| Vu l'avis 49.241/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011, en | Vu l'avis 49.241/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, | Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6, § 5, 2.2 de l'annexe à l'arrêté royal |
Article 1er.Dans l'article 6, § 5, 2.2 de l'annexe à l'arrêté royal |
| du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de | du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de |
| santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, les | modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) le 4) est remplacé par ce qui suit : « 4) Extraction de dents | a) le 4) est remplacé par ce qui suit : « 4) Extraction de dents |
| nécessaire pour la prévention d'endocardite ou préalable à une | nécessaire pour la prévention d'endocardite ou préalable à une |
| opération à coeur ouvert, une transplantation d'organe, un traitement | opération à coeur ouvert, une transplantation d'organe, un traitement |
| par agent ionisant ou immunodépresseur. »; | par agent ionisant ou immunodépresseur. »; |
| b) le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Pour les | b) le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Pour les |
| critères des points 1) et 2), la prothèse doit jouer un rôle | critères des points 1) et 2), la prothèse doit jouer un rôle |
| déterminant dans le traitement de la pathologie. Pour le critère | déterminant dans le traitement de la pathologie. Pour le critère |
| prévention d'endocardite au point 4), la nécessité d'extraction(s) | prévention d'endocardite au point 4), la nécessité d'extraction(s) |
| dentaire(s) pour la prévention d'endocardite devra être certifiée par | dentaire(s) pour la prévention d'endocardite devra être certifiée par |
| un cardiologue ou un chirurgien cardiaque. » | un cardiologue ou un chirurgien cardiaque. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent | chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011. | Donné à Bruxelles, le 5 avril 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| l'Intégration sociale, | l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |