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| Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public | Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public | 5 AVRIL 2006. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public |
| à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et | à pouvoir associer ses filiales eXbo Services international S.A. et |
| Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service | Speos Belgium S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service |
| public | public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142; | publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142; |
| Considérant que les tâches de service public en matière de timbres | Considérant que les tâches de service public en matière de timbres |
| d'amende, telles que confiées à La Poste S.A. de droit public, | d'amende, telles que confiées à La Poste S.A. de droit public, |
| mentionnées dans le quatrième contrat de gestion, font partie d'un | mentionnées dans le quatrième contrat de gestion, font partie d'un |
| projet de modernisation, décidé par l'Etat, prévoyant le remplacement | projet de modernisation, décidé par l'Etat, prévoyant le remplacement |
| du paiement au moyen de timbres d'amende par des modalités de paiement | du paiement au moyen de timbres d'amende par des modalités de paiement |
| alternatives et par une gestion, un rapportage, un traitement | alternatives et par une gestion, un rapportage, un traitement |
| administratif et un suivi du paiement appropriés, assurés par La Poste | administratif et un suivi du paiement appropriés, assurés par La Poste |
| N.V. de droit public; | N.V. de droit public; |
| Considérant que, pour certaines tâches, notamment l'impression | Considérant que, pour certaines tâches, notamment l'impression |
| numérique, certaines tâches postales préparatoires et le travail de | numérique, certaines tâches postales préparatoires et le travail de |
| suivi relatif aux flux postaux, La Poste S.A. de droit public souhaite | suivi relatif aux flux postaux, La Poste S.A. de droit public souhaite |
| faire appel à l'expertise en la matière de ses filiales eXbo Services | faire appel à l'expertise en la matière de ses filiales eXbo Services |
| International S.A. et Speos Belgium S.A.; | International S.A. et Speos Belgium S.A.; |
| Considérant que l'article 13, § 3 de la loi du 21 mars 1991 exige que | Considérant que l'article 13, § 3 de la loi du 21 mars 1991 exige que |
| La Poste soit autorisée à pouvoir faire appel, en la matière, à une ou | La Poste soit autorisée à pouvoir faire appel, en la matière, à une ou |
| à plusieurs de ses filiales | à plusieurs de ses filiales |
| Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises | Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises |
| publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Poste S.A. de droit public est autorisée à pouvoir |
Article 1er.La Poste S.A. de droit public est autorisée à pouvoir |
| associer ses filiales eXbo Services International S.A. et Speos | associer ses filiales eXbo Services International S.A. et Speos |
| Belgium S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en | Belgium S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en |
| matière de timbres d'amende telles que mentionnées dans l'article 7, | matière de timbres d'amende telles que mentionnées dans l'article 7, |
| 2° du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste | 2° du quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste |
| S.A. de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 décembre | S.A. de droit public et sanctionné par l'arrêté royal du 13 décembre |
| 2005. | 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006 |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2006 |
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé |
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006. | Donné à Bruxelles, le 5 avril 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, | Le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE | Mme F. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, | Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, |
| B. TUYBENS | B. TUYBENS |