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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/09/2013
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Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime Arrêté royal réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal réglant les méthodes et procédures 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal réglant les méthodes et procédures
applicables aux activités de surveillance et protection à bord de applicables aux activités de surveillance et protection à bord de
navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures
applicables aux équipes de sécurité maritime applicables aux équipes de sécurité maritime
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière, les articles 13.21., 13.22., 13.24., 13.27., 13.31., particulière, les articles 13.21., 13.22., 13.24., 13.27., 13.31.,
insérés par la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures insérés par la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la piraterie maritime; relatives à la lutte contre la piraterie maritime;
Vu l'avis 53.345/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2013, en Vu l'avis 53.345/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril
2003; 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et 1° la loi : la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière; particulière;
2° entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à 2° entreprise de sécurité maritime : entreprise telle que visée à
l'article 13.18 de la loi; l'article 13.18 de la loi;
3° agent : personne telle que visée à l'article 13.20, 5°, de la loi; 3° agent : personne telle que visée à l'article 13.20, 5°, de la loi;
4° dirigeant opérationnel : l'agent désigné par l'entreprise de 4° dirigeant opérationnel : l'agent désigné par l'entreprise de
sécurité maritime pour diriger les autres agents au cours de la sécurité maritime pour diriger les autres agents au cours de la
mission et qui assure la direction opérationnelle de celle-ci; mission et qui assure la direction opérationnelle de celle-ci;
5° équipe de sécurité maritime : équipe qui assure la surveillance, la 5° équipe de sécurité maritime : équipe qui assure la surveillance, la
protection et la sécurité à bord du navire; protection et la sécurité à bord du navire;
6° activités : activités de surveillance, de protection et de sécurité 6° activités : activités de surveillance, de protection et de sécurité
à bord de navires pour lutter contre la piraterie; à bord de navires pour lutter contre la piraterie;
7° BEST MANAGEMENT PRACTICES, ci-après abrégés « BMP » : les pratiques 7° BEST MANAGEMENT PRACTICES, ci-après abrégés « BMP » : les pratiques
telles que visées à l'article 2, 1°, de la loi du 16 janvier 2013 telles que visées à l'article 2, 1°, de la loi du 16 janvier 2013
portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, portant diverses mesures pour la lutte contre la piraterie maritime,
concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution; concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution;
8° zone à risques : zone maritime définie en vertu de l'article 3 de 8° zone à risques : zone maritime définie en vertu de l'article 3 de
la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures pour la lutte la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures pour la lutte
contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à contre la piraterie maritime, concernant des matières visées à
l'article 78 de la Constitution; l'article 78 de la Constitution;
9° magasin d'armes : magasin d'armes tel que visé à l'article 8, § 2, 9° magasin d'armes : magasin d'armes tel que visé à l'article 8, § 2,
alinéa 3, de la loi; alinéa 3, de la loi;
10° l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction 10° l'administration : la Direction Sécurité privée de la Direction
générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur. générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur.
CHAPITRE 2. - Composition d'une équipe de sécurité maritime et CHAPITRE 2. - Composition d'une équipe de sécurité maritime et
répartition des responsabilités entre les agents, le dirigeant répartition des responsabilités entre les agents, le dirigeant
opérationnel et le capitaine opérationnel et le capitaine

Art. 2.L'entreprise de sécurité maritime veille à ce que l'équipe de

Art. 2.L'entreprise de sécurité maritime veille à ce que l'équipe de
sécurité maritime soit constituée d'un nombre suffisant de personnes sécurité maritime soit constituée d'un nombre suffisant de personnes
pour pouvoir exécuter correctement la mission de surveillance. Elle pour pouvoir exécuter correctement la mission de surveillance. Elle
tient compte de la nature de la mission, de la nature des risques et tient compte de la nature de la mission, de la nature des risques et
des caractéristiques du navire à surveiller. En tout cas, une équipe des caractéristiques du navire à surveiller. En tout cas, une équipe
de sécurité maritime se compose au minimum de trois agents et un de sécurité maritime se compose au minimum de trois agents et un
dirigeant opérationnel. dirigeant opérationnel.

Art. 3.Le rôle du dirigeant opérationnel consiste notamment à :

Art. 3.Le rôle du dirigeant opérationnel consiste notamment à :
1° exercer l'autorité, la surveillance et le contrôle sur les membres 1° exercer l'autorité, la surveillance et le contrôle sur les membres
de l'équipe de sécurité maritime; de l'équipe de sécurité maritime;
2° assurer le contrôle sur le comportement des équipiers; 2° assurer le contrôle sur le comportement des équipiers;
3° être l'intermédiaire entre l'équipe de sécurité maritime et le 3° être l'intermédiaire entre l'équipe de sécurité maritime et le
capitaine pour toute communication, sauf en cas d'extrême urgence; capitaine pour toute communication, sauf en cas d'extrême urgence;
4° prendre les mesures opérationnelles nécessaires au bon déroulement 4° prendre les mesures opérationnelles nécessaires au bon déroulement
de la mission; de la mission;
5° être le responsable de la gestion des armes et l'équipement; 5° être le responsable de la gestion des armes et l'équipement;
6° conseiller le capitaine lors des opérations; 6° conseiller le capitaine lors des opérations;
7° rendre compte de la situation à l'entreprise de sécurité maritime; 7° rendre compte de la situation à l'entreprise de sécurité maritime;
8° s'assurer que les recommandations du BMP, les procédures internes 8° s'assurer que les recommandations du BMP, les procédures internes
de l'entreprise de sécurité maritime et les dispositions de l'entreprise de sécurité maritime et les dispositions
réglementaires applicables sont suivies par son équipe. réglementaires applicables sont suivies par son équipe.

Art. 4.§ 1er. Les agents exercent leurs activités sous l'autorité du

Art. 4.§ 1er. Les agents exercent leurs activités sous l'autorité du
dirigeant opérationnel et obtiennent son accord préalable avant dirigeant opérationnel et obtiennent son accord préalable avant
d'entreprendre une quelconque action, sauf en cas d'extrême urgence. d'entreprendre une quelconque action, sauf en cas d'extrême urgence.
§ 2. Toute décision du dirigeant opérationnel en exécution du présent § 2. Toute décision du dirigeant opérationnel en exécution du présent
arrêté, est prise en accord avec le capitaine. arrêté, est prise en accord avec le capitaine.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorisation du capitaine n'est pas Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorisation du capitaine n'est pas
requise dans les situations d'extrême urgence. Dans ce cas, le requise dans les situations d'extrême urgence. Dans ce cas, le
dirigeant opérationnel informe le capitaine dès que possible. dirigeant opérationnel informe le capitaine dès que possible.
CHAPITRE 3. - Equipement et tenue de travail CHAPITRE 3. - Equipement et tenue de travail

Art. 5.Les membres de l'équipe de sécurité maritime portent une tenue

Art. 5.Les membres de l'équipe de sécurité maritime portent une tenue
de travail uniforme qui est mise à leur disposition par l'entreprise de travail uniforme qui est mise à leur disposition par l'entreprise
de sécurité maritime. Celle-ci répond aux critères suivants : de sécurité maritime. Celle-ci répond aux critères suivants :
1° elle est constituée d'un pantalon noir, d'une veste rouge et de 1° elle est constituée d'un pantalon noir, d'une veste rouge et de
deux brassards jaunes; deux brassards jaunes;
2° elle ne comprend pas de pièces, décorations ou éléments qui peuvent 2° elle ne comprend pas de pièces, décorations ou éléments qui peuvent
porter à confusion avec la tenue de travail de militaires ou agents de porter à confusion avec la tenue de travail de militaires ou agents de
la force publique; la force publique;
3° elle ne peut pas prêter à confusion avec la tenue des membres de 3° elle ne peut pas prêter à confusion avec la tenue des membres de
l'équipage du navire; l'équipage du navire;
4° elle comporte uniquement le mot « SECURITY » inscrit de manière 4° elle comporte uniquement le mot « SECURITY » inscrit de manière
clairement visible au niveau du dos et éventuellement le nom ou le clairement visible au niveau du dos et éventuellement le nom ou le
signe distinctif de l'entreprise de sécurité maritime concernée. signe distinctif de l'entreprise de sécurité maritime concernée.

Art. 6.§ 1er. Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime dispose

Art. 6.§ 1er. Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime dispose
pour l'exécution de la mission au moins de l'équipement suivant : pour l'exécution de la mission au moins de l'équipement suivant :
1° un gilet pare-balle; 1° un gilet pare-balle;
2° un casque avec une protection balistique et muni d'une caméra; 2° un casque avec une protection balistique et muni d'une caméra;
3° une radio VHF (canaux maritimes) et UHF; 3° une radio VHF (canaux maritimes) et UHF;
4° du matériel de vision pour le jour et la nuit; 4° du matériel de vision pour le jour et la nuit;
5° un gilet de sauvetage, destiné à un adulte en mer. 5° un gilet de sauvetage, destiné à un adulte en mer.
§ 2. Outre l'équipement visé au § 1er, le dirigeant opérationnel § 2. Outre l'équipement visé au § 1er, le dirigeant opérationnel
dispose : dispose :
1° d'un téléphone satellite; 1° d'un téléphone satellite;
2° du matériel médical d'urgence nécessaire pour les membres de 2° du matériel médical d'urgence nécessaire pour les membres de
l'équipe de sécurité maritime. l'équipe de sécurité maritime.

Art. 7.Les menottes pouvant, moyennant le respect des conditions

Art. 7.Les menottes pouvant, moyennant le respect des conditions
prévues à l'article 13.27 de la loi, être utilisées par les membres de prévues à l'article 13.27 de la loi, être utilisées par les membres de
l'équipe de sécurité maritime, doivent répondre aux conditions l'équipe de sécurité maritime, doivent répondre aux conditions
suivantes : suivantes :
1° pouvoir être utilisées tant pour la neutralisation que pour le 1° pouvoir être utilisées tant pour la neutralisation que pour le
transfert de la personne retenue; transfert de la personne retenue;
2° être constituées de métal inoxydable; 2° être constituées de métal inoxydable;
3° se composer de deux bracelets reliés l'un à l'autre par un système 3° se composer de deux bracelets reliés l'un à l'autre par un système
de charnière; de charnière;
4° se composer d'anneaux suffisamment espacés pour permettre à l'agent 4° se composer d'anneaux suffisamment espacés pour permettre à l'agent
de saisir les menottes par la partie centrale sans refermer les de saisir les menottes par la partie centrale sans refermer les
bracelets sur les poignets de la personne menottée; bracelets sur les poignets de la personne menottée;
5° être suffisamment grandes et larges et avoir suffisamment de 5° être suffisamment grandes et larges et avoir suffisamment de
positions de fermeture pour que tant de petits que de grands poignets positions de fermeture pour que tant de petits que de grands poignets
puissent être menottés; puissent être menottés;
6° être déverrouillées avec un clé solide, à l'exclusion d'une clé 6° être déverrouillées avec un clé solide, à l'exclusion d'une clé
plate; plate;
7° ne pas présenter d'arrêtes tranchantes ou de parties acérées 7° ne pas présenter d'arrêtes tranchantes ou de parties acérées
susceptibles de causer des blessures à la personne retenue ou à susceptibles de causer des blessures à la personne retenue ou à
l'agent. l'agent.
CHAPITRE 4. - Procédures à suivre avant l'embarquement CHAPITRE 4. - Procédures à suivre avant l'embarquement

Art. 8.§ 1er. L'entreprise de sécurité maritime remet un manuel de

Art. 8.§ 1er. L'entreprise de sécurité maritime remet un manuel de
procédure, adapté au type de mission et tenant compte du type de procédure, adapté au type de mission et tenant compte du type de
navire, à chaque membre de l'équipe de sécurité maritime avant navire, à chaque membre de l'équipe de sécurité maritime avant
l'embarquement. l'embarquement.
§ 2. Le manuel de procédures, visé au § 1er, doit être élaboré en § 2. Le manuel de procédures, visé au § 1er, doit être élaboré en
conformité avec les réglementations applicables pour l'exécution de la conformité avec les réglementations applicables pour l'exécution de la
mission, particulièrement avec la loi et le présent arrêté mission, particulièrement avec la loi et le présent arrêté
d'exécution, ainsi qu'avec les BMP. Les principes sur lesquels sont d'exécution, ainsi qu'avec les BMP. Les principes sur lesquels sont
basés les procédures décrites dans le manuel, sont les suivants : basés les procédures décrites dans le manuel, sont les suivants :
1. En première instance, la mission vise à prévenir les situations 1. En première instance, la mission vise à prévenir les situations
dangereuses. C'est pourquoi les situations suspectes doivent être dangereuses. C'est pourquoi les situations suspectes doivent être
identifiées et signalées le plus tôt possible. identifiées et signalées le plus tôt possible.
2. Une attaque contre le navire à surveiller doit, dans la mesure du 2. Une attaque contre le navire à surveiller doit, dans la mesure du
possible, être évitée. C'est pourquoi la procédure est axée sur la possible, être évitée. C'est pourquoi la procédure est axée sur la
dissuasion et l'utilisation maximale de signaux d'avertissement. dissuasion et l'utilisation maximale de signaux d'avertissement.
3. A chaque stade de la procédure, il faut opter pour la forme de 3. A chaque stade de la procédure, il faut opter pour la forme de
réponse qui engendrera le moins de dégâts aux biens et aux personnes. réponse qui engendrera le moins de dégâts aux biens et aux personnes.
L'usage de la force est ainsi limité à ce qui, dans la situation L'usage de la force est ainsi limité à ce qui, dans la situation
donnée, est strictement nécessaire et est, en tout cas, proportionnel donnée, est strictement nécessaire et est, en tout cas, proportionnel
à la menace exercée. L'usage de la force doit être conforme à ce qui à la menace exercée. L'usage de la force doit être conforme à ce qui
est prévu selon le droit belge en matière de légitime défense. est prévu selon le droit belge en matière de légitime défense.
Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime est tenu de porter Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime est tenu de porter
assistance et secours aux personnes en danger. Il ne peut adopter de assistance et secours aux personnes en danger. Il ne peut adopter de
comportement constitutif en droit belge d'une abstention coupable. comportement constitutif en droit belge d'une abstention coupable.
§ 3. Le manuel de procédures, visé au § 1er, comprend au minimum les § 3. Le manuel de procédures, visé au § 1er, comprend au minimum les
informations suivantes : informations suivantes :
1. une description de l'équipement dont disposera l'équipe de sécurité 1. une description de l'équipement dont disposera l'équipe de sécurité
maritime; maritime;
2. une description des tâches, compétences et devoirs des membres de 2. une description des tâches, compétences et devoirs des membres de
l'équipe de sécurité maritime; l'équipe de sécurité maritime;
3. les règles relatives à la gestion de l'armement; 3. les règles relatives à la gestion de l'armement;
4. une description des méthodes actuelles utilisées par les pirates; 4. une description des méthodes actuelles utilisées par les pirates;
5. une description des critères pour déterminer si un navire peut être 5. une description des critères pour déterminer si un navire peut être
considéré comme suspect ou si une action entreprise par un navire peut considéré comme suspect ou si une action entreprise par un navire peut
être considérée comme suspecte; être considérée comme suspecte;
6. les procédures à suivre lors de la veille, de l'approche d'un 6. les procédures à suivre lors de la veille, de l'approche d'un
navire suspect et en cas d'attaque; navire suspect et en cas d'attaque;
7. la procédure à suivre en cas d'intervention de forces militaires; 7. la procédure à suivre en cas d'intervention de forces militaires;
8. les règles à suivre lorsque des exercices sont organisés à bord du 8. les règles à suivre lorsque des exercices sont organisés à bord du
navire dans le cadre de la mission; navire dans le cadre de la mission;
9. une liste avec les données de contact des personnes ou instances 9. une liste avec les données de contact des personnes ou instances
que l'équipe de sécurité maritime sera le cas échéant amenée à que l'équipe de sécurité maritime sera le cas échéant amenée à
contacter; contacter;
10. les procédures relatives aux rapports à transmettre; 10. les procédures relatives aux rapports à transmettre;
11. la procédure d'assistance aux personnes à bord du navire 11. la procédure d'assistance aux personnes à bord du navire
surveillé; surveillé;
12. la procédure d'assistance à mettre en oeuvre lorsque, par 12. la procédure d'assistance à mettre en oeuvre lorsque, par
l'intervention de l'équipe de sécurité maritime, des parties vitales l'intervention de l'équipe de sécurité maritime, des parties vitales
d'un autre navire sont touchées ou si des personnes à bord de cet d'un autre navire sont touchées ou si des personnes à bord de cet
autre navire sont blessées. autre navire sont blessées.

Art. 9.Avant l'embarquement sur le navire, le dirigeant opérationnel

Art. 9.Avant l'embarquement sur le navire, le dirigeant opérationnel
entreprend les démarches suivantes : entreprend les démarches suivantes :
1° il informe les agents des procédures contenues dans le manuel visé 1° il informe les agents des procédures contenues dans le manuel visé
à l'article 8 et leur demande ensuite de signer un document dans à l'article 8 et leur demande ensuite de signer un document dans
lequel ils déclarent connaître et avoir compris les procédures y lequel ils déclarent connaître et avoir compris les procédures y
contenues; contenues;
2° il vérifie que l'équipement et l'armement à prendre à bord sont en 2° il vérifie que l'équipement et l'armement à prendre à bord sont en
bon état de fonctionnement; bon état de fonctionnement;
3° il organise, en conformité avec les dispositions réglementaires en 3° il organise, en conformité avec les dispositions réglementaires en
vigueur, l'entraînement de l'équipe de sécurité maritime, notamment au vigueur, l'entraînement de l'équipe de sécurité maritime, notamment au
maniement des armes et au tir. maniement des armes et au tir.
CHAPITRE 5. - Déroulement de la mission à partir de l'embarquement et CHAPITRE 5. - Déroulement de la mission à partir de l'embarquement et
avant l'entrée dans la zone à risques avant l'entrée dans la zone à risques

Art. 10.Au plus tard au moment de l'embarquement, le dirigeant

Art. 10.Au plus tard au moment de l'embarquement, le dirigeant
opérationnel remet aux agents leur carte d'identification ou les opérationnel remet aux agents leur carte d'identification ou les
documents qui sont, conformément à la loi, jugés équivalents. documents qui sont, conformément à la loi, jugés équivalents.

Art. 11.Le dirigeant opérationnel procède aux démarches suivantes :

Art. 11.Le dirigeant opérationnel procède aux démarches suivantes :
1° il effectue une reconnaissance du navire, s'informe auprès du 1° il effectue une reconnaissance du navire, s'informe auprès du
capitaine ou de son délégué de l'équipement et des moyens préventifs capitaine ou de son délégué de l'équipement et des moyens préventifs
pouvant être utilisés pour l'exercice des activités; pouvant être utilisés pour l'exercice des activités;
2° il informe le capitaine des procédures qui seront suivies par 2° il informe le capitaine des procédures qui seront suivies par
l'équipe de sécurité maritime et convient avec lui de la manière dont l'équipe de sécurité maritime et convient avec lui de la manière dont
l'alerte piraterie sera le cas échéant donnée; l'alerte piraterie sera le cas échéant donnée;
3° il procède à une évaluation des risques spécifique à la situation; 3° il procède à une évaluation des risques spécifique à la situation;
4° il informe, s'il en reçoit la demande du capitaine, les membres de 4° il informe, s'il en reçoit la demande du capitaine, les membres de
l'équipage, des procédures qu'ils ont besoin de connaître concernant l'équipage, des procédures qu'ils ont besoin de connaître concernant
les activités de l'équipe de sécurité maritime; les activités de l'équipe de sécurité maritime;
5° il veille à ce qu'un panneau signalant la présence d'agents de 5° il veille à ce qu'un panneau signalant la présence d'agents de
sécurité maritime armés à bord du navire, soit apposé sur le navire et sécurité maritime armés à bord du navire, soit apposé sur le navire et
soit visible des pirates en cas d'attaque ou de tentative d'attaque. soit visible des pirates en cas d'attaque ou de tentative d'attaque.

Art. 12.Avant l'entrée dans la zone à risques, le dirigeant

Art. 12.Avant l'entrée dans la zone à risques, le dirigeant
opérationnel organise un ou plusieurs exercices pour les membres de opérationnel organise un ou plusieurs exercices pour les membres de
l'équipe de sécurité maritime auxquels peuvent participer des membres l'équipe de sécurité maritime auxquels peuvent participer des membres
de l'équipage. de l'équipage.
CHAPITRE 6. - Déroulement de la mission à partir de l'entrée dans la CHAPITRE 6. - Déroulement de la mission à partir de l'entrée dans la
zone à risque et règles spécifiques relatives à l'utilisation de la zone à risque et règles spécifiques relatives à l'utilisation de la
force force

Art. 13.A partir de l'entrée dans la zone à risques, la mission se

Art. 13.A partir de l'entrée dans la zone à risques, la mission se
déroule selon les phases suivantes : déroule selon les phases suivantes :
1° phase de la veille préventive : l'équipe de sécurité maritime 1° phase de la veille préventive : l'équipe de sécurité maritime
exerce une surveillance afin de repérer tout navire pouvant constituer exerce une surveillance afin de repérer tout navire pouvant constituer
une menace de piraterie; une menace de piraterie;
2° phase du repérage et de l'approche d'un navire suspect : l'équipe 2° phase du repérage et de l'approche d'un navire suspect : l'équipe
de sécurité maritime a détecté un navire ayant probablement de sécurité maritime a détecté un navire ayant probablement
l'intention de commettre des actes de piraterie; l'intention de commettre des actes de piraterie;
3° phase de l'attaque : l'équipe de sécurité maritime constate que le 3° phase de l'attaque : l'équipe de sécurité maritime constate que le
navire en approche a effectivement l'intention de commettre des actes navire en approche a effectivement l'intention de commettre des actes
de piraterie. de piraterie.
Section 1re - Phase de la veille préventive Section 1re - Phase de la veille préventive

Art. 14.A partir de l'entrée dans la zone à risques, le dirigeant

Art. 14.A partir de l'entrée dans la zone à risques, le dirigeant
opérationnel prend les mesures nécessaires pour que, selon les risques opérationnel prend les mesures nécessaires pour que, selon les risques
identifiés, le nombre de veilleurs, la rotation de ceux-ci et les identifiés, le nombre de veilleurs, la rotation de ceux-ci et les
moyens mis à disposition soient suffisants. Il détermine également la moyens mis à disposition soient suffisants. Il détermine également la
position des agents afin de garantir une veille optimale. position des agents afin de garantir une veille optimale.

Art. 15.Le dirigeant opérationnel vérifie que tous les membres de

Art. 15.Le dirigeant opérationnel vérifie que tous les membres de
l'équipe de sécurité maritime portent systématiquement l'entièreté de l'équipe de sécurité maritime portent systématiquement l'entièreté de
leur équipement lorsqu'il sont en service et que celui-ci est en bon leur équipement lorsqu'il sont en service et que celui-ci est en bon
état de fonctionnement. état de fonctionnement.

Art. 16.Le dirigeant opérationnel veille à ce que chaque agent qui

Art. 16.Le dirigeant opérationnel veille à ce que chaque agent qui
débute sa veille soit informé de tous les éléments nécessaires pour débute sa veille soit informé de tous les éléments nécessaires pour
accomplir sa tâche. accomplir sa tâche.
Section 2. - Phase du repérage et de l'approche d'un navire suspect Section 2. - Phase du repérage et de l'approche d'un navire suspect

Art. 17.Les agents avertissent immédiatement le dirigeant

Art. 17.Les agents avertissent immédiatement le dirigeant
opérationnel dès qu'un navire suspect a été repéré. opérationnel dès qu'un navire suspect a été repéré.
Si le dirigeant opérationnel confirme la nature suspecte du navire, il Si le dirigeant opérationnel confirme la nature suspecte du navire, il
alerte immédiatement le capitaine ainsi que les membres de l'équipage alerte immédiatement le capitaine ainsi que les membres de l'équipage
si le capitaine en fait la demande. si le capitaine en fait la demande.

Art. 18.Dès l'instant où un navire suspect est repéré et jusqu'à la

Art. 18.Dès l'instant où un navire suspect est repéré et jusqu'à la
fin de la menace, : fin de la menace, :
1° toutes les conversations auxquelles participe un membre de l'équipe 1° toutes les conversations auxquelles participe un membre de l'équipe
de sécurité maritime sont enregistrées; de sécurité maritime sont enregistrées;
2° les caméras dont sont équipés les casques des membres de l'équipe 2° les caméras dont sont équipés les casques des membres de l'équipe
de sécurité maritime en vertu de l'article 6 sont mises en mode de sécurité maritime en vertu de l'article 6 sont mises en mode
enregistrement et les images sont enregistrées. enregistrement et les images sont enregistrées.

Art. 19.L'alarme piraterie à l'attention de l'entièreté de l'équipage

Art. 19.L'alarme piraterie à l'attention de l'entièreté de l'équipage
est déclenchée selon les modalités convenues avec le capitaine. est déclenchée selon les modalités convenues avec le capitaine.
Le dirigeant opérationnel s'assure que tous les accès sont sécurisés Le dirigeant opérationnel s'assure que tous les accès sont sécurisés
selon ce qui a été convenu avec le capitaine et que les mesures selon ce qui a été convenu avec le capitaine et que les mesures
nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité de l'équipage et nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité de l'équipage et
des personnes à bord. des personnes à bord.

Art. 20.L'équipe de sécurité maritime donne des avertissements

Art. 20.L'équipe de sécurité maritime donne des avertissements
sonores et ensuite, si nécessaire, des avertissements visuels afin de sonores et ensuite, si nécessaire, des avertissements visuels afin de
prévenir l'équipage du navire suspect qu'ils ont été repérés et que, prévenir l'équipage du navire suspect qu'ils ont été repérés et que,
dans le cas où une attaque aurait lieu, il y aura une réaction. dans le cas où une attaque aurait lieu, il y aura une réaction.
Si la menace ne cesse pas et que le navire suspect approche malgré le Si la menace ne cesse pas et que le navire suspect approche malgré le
procédé visé à l'alinéa précédent, l'équipe de sécurité maritime procédé visé à l'alinéa précédent, l'équipe de sécurité maritime
procède à des tirs de semonce. Ces tirs sont successivement dirigés procède à des tirs de semonce. Ces tirs sont successivement dirigés
uniquement vers le ciel et vers l'avant du navire suspect. uniquement vers le ciel et vers l'avant du navire suspect.
Section 3. - Phase de l'attaque Section 3. - Phase de l'attaque

Art. 21.Si les procédés visés à l'article précédent ne permettent pas

Art. 21.Si les procédés visés à l'article précédent ne permettent pas
d'écarter la menace, l'équipe de sécurité maritime pourra tirer dans d'écarter la menace, l'équipe de sécurité maritime pourra tirer dans
la coque ou le moteur afin d'arrêter l'attaque, en veillant à ne pas la coque ou le moteur afin d'arrêter l'attaque, en veillant à ne pas
tirer sur les personnes à bord du navire attaquant. tirer sur les personnes à bord du navire attaquant.

Art. 22.En ultime recours et après que la procédure prévue aux

Art. 22.En ultime recours et après que la procédure prévue aux
articles 20 à 21 inclus ait été suivie, les membres de l'équipe de articles 20 à 21 inclus ait été suivie, les membres de l'équipe de
sécurité maritime peuvent utiliser la force à l'encontre de personnes sécurité maritime peuvent utiliser la force à l'encontre de personnes
qui mettent manifestement en danger l'intégrité physique de l'équipage qui mettent manifestement en danger l'intégrité physique de l'équipage
du navire surveillé ou de l'équipe de sécurité maritime. du navire surveillé ou de l'équipe de sécurité maritime.
Section 4. - Dispositions communes pour les phases du repérage, de Section 4. - Dispositions communes pour les phases du repérage, de
l'approche du navire suspect et de l'attaque l'approche du navire suspect et de l'attaque

Art. 23.Si la situation se développe de telle manière que l'exécution

Art. 23.Si la situation se développe de telle manière que l'exécution
de toutes les étapes de la procédure telle que décrite aux articles 20 de toutes les étapes de la procédure telle que décrite aux articles 20
à 22 inclus n'est pas possible en raison d'un danger imminent, il peut à 22 inclus n'est pas possible en raison d'un danger imminent, il peut
être décidé de ne pas exécuter certaines étapes. être décidé de ne pas exécuter certaines étapes.
Section 5. - Règles spécifiques relatives à la rétention Section 5. - Règles spécifiques relatives à la rétention

Art. 24.Toute rétention est mentionnée dans le journal de bord visé à

Art. 24.Toute rétention est mentionnée dans le journal de bord visé à
l'article 13.29. de la loi. l'article 13.29. de la loi.

Art. 25.Les membres de l'équipe de sécurité maritime ne peuvent

Art. 25.Les membres de l'équipe de sécurité maritime ne peuvent
utiliser d'autres moyens d'entrave que des menottes lorsqu'ils utiliser d'autres moyens d'entrave que des menottes lorsqu'ils
procèdent à la rétention d'une personne. procèdent à la rétention d'une personne.

Art. 26.Lorsque les membres de l'équipe de sécurité maritime

Art. 26.Lorsque les membres de l'équipe de sécurité maritime
surveillent une personne que le capitaine a décidé de retenir et que surveillent une personne que le capitaine a décidé de retenir et que
celle-ci se trouve dans un lieu fermé, ils lui ôtent les menottes si celle-ci se trouve dans un lieu fermé, ils lui ôtent les menottes si
la sécurité à bord du navire le permet. la sécurité à bord du navire le permet.

Art. 27.Les membres de l'équipe de sécurité maritime traitent les

Art. 27.Les membres de l'équipe de sécurité maritime traitent les
personnes retenues dans le respect de leurs droits fondamentaux et de personnes retenues dans le respect de leurs droits fondamentaux et de
leur dignité. leur dignité.
Toute personne retenue a le droit de recevoir, pendant toute la durée Toute personne retenue a le droit de recevoir, pendant toute la durée
de la rétention, des soins médicaux, une quantité suffisante d'eau de la rétention, des soins médicaux, une quantité suffisante d'eau
potable et de nourriture. Elle a le droit d'utiliser des sanitaires. potable et de nourriture. Elle a le droit d'utiliser des sanitaires.
Section 6. - Procédure à suivre à la fin d'un incident Section 6. - Procédure à suivre à la fin d'un incident

Art. 28.En application de l'article 13.31. de la loi et sans

Art. 28.En application de l'article 13.31. de la loi et sans
préjudice de l'article 5 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses préjudice de l'article 5 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses
mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des mesures pour la lutte contre la piraterie maritime, concernant des
matières visées à l'article 78 de la Constitution, tout incident au matières visées à l'article 78 de la Constitution, tout incident au
cours duquel les agents ont utilisé des armes à feu ou ont trouvé des cours duquel les agents ont utilisé des armes à feu ou ont trouvé des
personnes soupçonnées de participer à des faits de piraterie, ou au personnes soupçonnées de participer à des faits de piraterie, ou au
cours duquel le navire a été attaqué par des pirates, sera communiqué cours duquel le navire a été attaqué par des pirates, sera communiqué
sans délai à l'administration par mail à l'adresse sans délai à l'administration par mail à l'adresse
maritimesecurity.report@ibz.fgov.be au moyen du formulaire joint en maritimesecurity.report@ibz.fgov.be au moyen du formulaire joint en
annexe 1re. annexe 1re.

Art. 29.Le rapport d'incidents est rédigé dans une des langues

Art. 29.Le rapport d'incidents est rédigé dans une des langues
nationales. nationales.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le rapport peut être rédigé en anglais Par dérogation à l'alinéa 1er, le rapport peut être rédigé en anglais
lorsque le dirigeant opérationnel ou le capitaine ne maîtrise aucune lorsque le dirigeant opérationnel ou le capitaine ne maîtrise aucune
des langues nationales. des langues nationales.

Art. 30.Le rapport d'incidents doit être contresigné par le

Art. 30.Le rapport d'incidents doit être contresigné par le
capitaine. capitaine.

Art. 31.Dans les cas visés à l'article 28 du présent arrêté et sans

Art. 31.Dans les cas visés à l'article 28 du présent arrêté et sans
préjudice de la compétence du capitaine, le dirigeant opérationnel préjudice de la compétence du capitaine, le dirigeant opérationnel
préserve et récolte immédiatement tous les éléments de preuve préserve et récolte immédiatement tous les éléments de preuve
concernant l'incident, notamment les images vidéo et les concernant l'incident, notamment les images vidéo et les
enregistrements sonores. enregistrements sonores.
CHAPITRE 7. - Règles spécifiques relatives aux armes CHAPITRE 7. - Règles spécifiques relatives aux armes

Art. 32.Le magasin d'armes est un ou plusieurs coffres de transport

Art. 32.Le magasin d'armes est un ou plusieurs coffres de transport
sécurisés contenant les armes et les munitions nécessaires à la sécurisés contenant les armes et les munitions nécessaires à la
mission de sécurité maritime à bord d'un navire. mission de sécurité maritime à bord d'un navire.
Les armes conservées dans ce coffre sont déchargées. Les armes conservées dans ce coffre sont déchargées.

Art. 33.§ 1er. Le magasin d'armes demeure sous la surveillance du

Art. 33.§ 1er. Le magasin d'armes demeure sous la surveillance du
dirigeant opérationnel du moment où il quitte le lieu de stockage du dirigeant opérationnel du moment où il quitte le lieu de stockage du
pays d'embarquement jusqu'à ce qu'il arrive au lieu de stockage du pays d'embarquement jusqu'à ce qu'il arrive au lieu de stockage du
pays de débarquement. pays de débarquement.
§ 2. Le dirigeant opérationnel fait un inventaire journalier de toutes § 2. Le dirigeant opérationnel fait un inventaire journalier de toutes
les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin les munitions et de toutes les armes conservées dans le magasin
d'armes et note tout enlèvement d'arme du magasin d'armes ainsi que d'armes et note tout enlèvement d'arme du magasin d'armes ainsi que
tout replacement d'arme dans le magasin d`armes conformément à ce qui tout replacement d'arme dans le magasin d`armes conformément à ce qui
a été prévu en exécution de l'article 13.29 de la loi. Il veille à ce a été prévu en exécution de l'article 13.29 de la loi. Il veille à ce
que les armes dans le magasin d'armes correspondent à ce qui est que les armes dans le magasin d'armes correspondent à ce qui est
mentionné dans le journal de bord visé à l'article 13.29. de la loi. mentionné dans le journal de bord visé à l'article 13.29. de la loi.

Art. 34.Ne peuvent être conservées dans ce magasin d'armes que les

Art. 34.Ne peuvent être conservées dans ce magasin d'armes que les
armes qui appartiennent à l'entreprise de sécurité maritime. armes qui appartiennent à l'entreprise de sécurité maritime.

Art. 35.A bord du navire, le magasin d'armes ne peut être ouvert que

Art. 35.A bord du navire, le magasin d'armes ne peut être ouvert que
par le dirigeant opérationnel ou par son remplaçant en cas par le dirigeant opérationnel ou par son remplaçant en cas
d'empêchement. d'empêchement.

Art. 36.Les armes et les munitions qui ne sont pas utilisées pendant

Art. 36.Les armes et les munitions qui ne sont pas utilisées pendant
la veille sont conservées à tout moment dans le magasin d'armes. la veille sont conservées à tout moment dans le magasin d'armes.

Art. 37.L'équipe de sécurité maritime ne peut porter ses armes que

Art. 37.L'équipe de sécurité maritime ne peut porter ses armes que
lorsque le navire, à bord duquel elle exerce sa mission, se trouve lorsque le navire, à bord duquel elle exerce sa mission, se trouve
dans la zone à risques. dans la zone à risques.

Art. 38.Seuls les membres de l'équipe de sécurité maritime peuvent

Art. 38.Seuls les membres de l'équipe de sécurité maritime peuvent
manipuler les armes. manipuler les armes.

Art. 39.Le dirigeant opérationnel veille à ce que les armes soient

Art. 39.Le dirigeant opérationnel veille à ce que les armes soient
régulièrement entretenues pendant la mission et qu'elles soient en régulièrement entretenues pendant la mission et qu'elles soient en
état de fonctionner correctement. état de fonctionner correctement.

Art. 40.Chaque membre de l'équipe est responsable de chaque arme qui

Art. 40.Chaque membre de l'équipe est responsable de chaque arme qui
lui est attribuée à bord du navire sur lequel il exerce sa mission. lui est attribuée à bord du navire sur lequel il exerce sa mission.

Art. 41.Pendant la phase de veille visée aux articles 14 à 16 inclus

Art. 41.Pendant la phase de veille visée aux articles 14 à 16 inclus
du présent arrêté, les armes ne sont pas chambrées. du présent arrêté, les armes ne sont pas chambrées.

Art. 42.Pendant les phases visées aux articles 17 à 22 inclus, les

Art. 42.Pendant les phases visées aux articles 17 à 22 inclus, les
armes peuvent être chambrées. armes peuvent être chambrées.
CHAPITRE 8. - Procédure à suivre en fin de mission CHAPITRE 8. - Procédure à suivre en fin de mission

Art. 43.Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime doit remettre,

Art. 43.Chaque membre de l'équipe de sécurité maritime doit remettre,
à la fin de chaque mission, sa carte d'identification au dirigeant à la fin de chaque mission, sa carte d'identification au dirigeant
opérationnel qui la transmet pour conservation à l'entreprise de opérationnel qui la transmet pour conservation à l'entreprise de
sécurité maritime. sécurité maritime.

Art. 44.A la fin de chaque mission, le dirigeant opérationnel veille

Art. 44.A la fin de chaque mission, le dirigeant opérationnel veille
à ce que les armes soient débarquées et transportées vers le lieu de à ce que les armes soient débarquées et transportées vers le lieu de
stockage du pays de débarquement conformément à la réglementation en stockage du pays de débarquement conformément à la réglementation en
vigueur. vigueur.

Art. 45.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 45.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté présent arrêté
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013. Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Annexe Annexe
RAPPORT D'INCIDENT RAPPORT D'INCIDENT
1. INFORMATIONS GENERALES 1. INFORMATIONS GENERALES
Nom de l'entreprise qui exerce les activités de sécurité maritime : Nom de l'entreprise qui exerce les activités de sécurité maritime :
Nom et adresse du propriétaire du navire ou de l'exploitant inscrit : Nom et adresse du propriétaire du navire ou de l'exploitant inscrit :
Nom du navire : Nom du navire :
Numéro d'identification IMO (International Maritime Organization) du Numéro d'identification IMO (International Maritime Organization) du
navire : navire :
Indicatif d'appel du navire : Indicatif d'appel du navire :
Type de navire : Type de navire :
Nom du capitaine : Nom du capitaine :
Date et endroit d'embarquement de l'équipe de sécurité maritime : Date et endroit d'embarquement de l'équipe de sécurité maritime :
Le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . Le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . .
Route du navire (description ou renvoi vers une carte en annexe sur Route du navire (description ou renvoi vers une carte en annexe sur
laquelle la route est tracée) : laquelle la route est tracée) :
Date et endroit de débarquement de l'équipe de sécurité maritime Date et endroit de débarquement de l'équipe de sécurité maritime
prévus : prévus :
Le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . . Le . . . . . (jj/mm/aaa) à . . . . .
2. COMPOSITION DE L'EQUIPE DE SECURITE MARITIME 2. COMPOSITION DE L'EQUIPE DE SECURITE MARITIME
Nom et prénom du dirigeant opérationnel : Nom et prénom du dirigeant opérationnel :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
Nom et prénom de l'agent : Nom et prénom de l'agent :
3. DESCRIPTION DES FAITS 3. DESCRIPTION DES FAITS
Date des faits : Date des faits :
Heure des faits : Heure des faits :
Localisation du navire au moment des faits (description ou renvoi vers Localisation du navire au moment des faits (description ou renvoi vers
une carte en annexe sur laquelle le lieu des faits est indiqué) : une carte en annexe sur laquelle le lieu des faits est indiqué) :
Description précise des faits (déroulement, référence des armes Description précise des faits (déroulement, référence des armes
utilisées, nombre de personnes trouvées à bord, endroit du navire où utilisées, nombre de personnes trouvées à bord, endroit du navire où
les personnes soupçonnées de piraterie ont été découvertes, ...) : les personnes soupçonnées de piraterie ont été découvertes, ...) :
Description des éventuels dommages corporels et matériels consécutifs Description des éventuels dommages corporels et matériels consécutifs
à l'incident : à l'incident :
Les mesures prises dans le cadre de leurs compétences par le Les mesures prises dans le cadre de leurs compétences par le
capitaine, le dirigeant opérationnel et/ou l'entreprise : capitaine, le dirigeant opérationnel et/ou l'entreprise :
Nom et coordonnées du membre du personnel de l'entreprise qui peut Nom et coordonnées du membre du personnel de l'entreprise qui peut
être contacté par les autorités suite aux faits : être contacté par les autorités suite aux faits :
4. ANNEXES 4. ANNEXES
. . . . . . . . . .
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2013 réglant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2013 réglant les
méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et
protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et
arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité
maritime. maritime.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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