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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/09/2002
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Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU
COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire
de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors
des élections des Chambres législatives fédérales des élections des Chambres législatives fédérales
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2, Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2,
inséré par la loi du 7 mars 2002; inséré par la loi du 7 mars 2002;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre
Ministre des Affaires étrangères, Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges

Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges
résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives
fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est
imprimé au verso du formulaire de procuration. imprimé au verso du formulaire de procuration.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires
étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
Vote des Belges rédidant à l'étranger Vote des Belges rédidant à l'étranger
ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU
........................................ ........................................
PROCURATION POUR VOTER PROCURATION POUR VOTER
Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms) Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms)
né(e) le . . . . . résidant à . . . . . né(e) le . . . . . résidant à . . . . .
rue . . . . . n°.......... boîte .......... rue . . . . . n°.......... boîte ..........
inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . . inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . .
donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)* donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)*
né(e) le ........................................ résidant à . . . . . né(e) le ........................................ résidant à . . . . .
rue . . . . . n°.......... boîte .......... rue . . . . . n°.......... boîte ..........
à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des
Représentants et du Sénat du . . . . . Représentants et du Sénat du . . . . .
Fait à ........................................, le Fait à ........................................, le
........................................ ........................................
Le mandant, Le mandant,
(signature) (signature)
*Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en *Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en
Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite
comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur
belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande
d'inscription comme électeur. d'inscription comme électeur.
Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration dans le Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration dans le
poste diplomatique ou consulaire de carrière, la personne désignée poste diplomatique ou consulaire de carrière, la personne désignée
comme mandataire doit être inscrite dans le registre de population du comme mandataire doit être inscrite dans le registre de population du
même poste diplomatique ou consulaire de carrière qui celui dans même poste diplomatique ou consulaire de carrière qui celui dans
lequel l'électeur belge résidant à l'étranger est inscrit. lequel l'électeur belge résidant à l'étranger est inscrit.
Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.
P.S. : Numéro d'identification du Registre national du mandant P.S. : Numéro d'identification du Registre national du mandant
|BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU
Numéro d'identification du Registre national du mandataire Numéro d'identification du Registre national du mandataire
|BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU
(à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par (à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par
le Ministère des Affaires étrangères, avant l'envoi du document à la le Ministère des Affaires étrangères, avant l'envoi du document à la
commune électorale belge) commune électorale belge)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires étrangères, Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL L. MICHEL
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