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| Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales | Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU |
| COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE | COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE |
| 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire | 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire |
| de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors | de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors |
| des élections des Chambres législatives fédérales | des élections des Chambres législatives fédérales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2, | Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2, |
| inséré par la loi du 7 mars 2002; | inséré par la loi du 7 mars 2002; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002; | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre |
| Ministre des Affaires étrangères, | Ministre des Affaires étrangères, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges |
Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges |
| résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives | résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives |
| fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. | fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. |
| Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est | Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est |
| imprimé au verso du formulaire de procuration. | imprimé au verso du formulaire de procuration. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires |
| étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de | étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |
| Vote des Belges rédidant à l'étranger | Vote des Belges rédidant à l'étranger |
| ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU | ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU |
| ........................................ | ........................................ |
| PROCURATION POUR VOTER | PROCURATION POUR VOTER |
| Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms) | Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms) |
| né(e) le . . . . . résidant à . . . . . | né(e) le . . . . . résidant à . . . . . |
| rue . . . . . n°.......... boîte .......... | rue . . . . . n°.......... boîte .......... |
| inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . . | inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . . |
| donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)* | donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)* |
| né(e) le ........................................ résidant à . . . . . | né(e) le ........................................ résidant à . . . . . |
| rue . . . . . n°.......... boîte .......... | rue . . . . . n°.......... boîte .......... |
| à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des | à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des |
| Représentants et du Sénat du . . . . . | Représentants et du Sénat du . . . . . |
| Fait à ........................................, le | Fait à ........................................, le |
| ........................................ | ........................................ |
| Le mandant, | Le mandant, |
| (signature) | (signature) |
| *Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en | *Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en |
| Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite | Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite |
| comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur | comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur |
| belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande | belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande |
| d'inscription comme électeur. | d'inscription comme électeur. |
| Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration dans le | Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration dans le |
| poste diplomatique ou consulaire de carrière, la personne désignée | poste diplomatique ou consulaire de carrière, la personne désignée |
| comme mandataire doit être inscrite dans le registre de population du | comme mandataire doit être inscrite dans le registre de population du |
| même poste diplomatique ou consulaire de carrière qui celui dans | même poste diplomatique ou consulaire de carrière qui celui dans |
| lequel l'électeur belge résidant à l'étranger est inscrit. | lequel l'électeur belge résidant à l'étranger est inscrit. |
| Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. | Chaque mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration. |
| P.S. : Numéro d'identification du Registre national du mandant | P.S. : Numéro d'identification du Registre national du mandant |
| |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU | |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU |
| Numéro d'identification du Registre national du mandataire | Numéro d'identification du Registre national du mandataire |
| |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU | |BU|BU|BU|BU|BU|BU-|BU|BU|BU-|BU|BU |
| (à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par | (à remplir par le poste diplomatique ou consulaire de carrière ou par |
| le Ministère des Affaires étrangères, avant l'envoi du document à la | le Ministère des Affaires étrangères, avant l'envoi du document à la |
| commune électorale belge) | commune électorale belge) |
| Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002. | Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2002. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| L. MICHEL | L. MICHEL |