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| Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants | Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 | 4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 |
| modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en | modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en |
| faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures | faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures |
| temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs | temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs |
| indépendants | indépendants |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 | Vu la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 |
| instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants | instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants |
| et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en | et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en |
| faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, premier | faveur des travailleurs indépendants, l'article 6, § 2, premier |
| alinéa, de la loi du 23 mars 2020; | alinéa, de la loi du 23 mars 2020; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2020; |
| Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des | Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le Statut social des |
| Travailleurs indépendants, donné le 16 octobre 2020; | Travailleurs indépendants, donné le 16 octobre 2020; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 octobre |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu |
| l'urgence motivée par la pandémie COVID-19; | l'urgence motivée par la pandémie COVID-19; |
| Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : | Vu l'urgence motivée par la pandémie COVID-19 : |
| Vu l'avis n° 68.194/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2020, en | Vu l'avis n° 68.194/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se | Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se |
| propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a de manière plus | propage encore à l'échelle mondiale et qu'il y a de manière plus |
| spécifique sur le territoire européen, une recrudescence de l'épidémie | spécifique sur le territoire européen, une recrudescence de l'épidémie |
| via de grands foyers, et que des mesures urgentes sont prises pour | via de grands foyers, et que des mesures urgentes sont prises pour |
| réduire le risque pour la santé publique; | réduire le risque pour la santé publique; |
| Vu le fait que les travailleurs indépendants des secteurs qui ont été | Vu le fait que les travailleurs indépendants des secteurs qui ont été |
| gravement touchés par les mesures prises par le gouvernement et qui | gravement touchés par les mesures prises par le gouvernement et qui |
| ont été autorisés à reprendre leur activité indépendante à partir du | ont été autorisés à reprendre leur activité indépendante à partir du |
| mois de mai 2020 ont encore besoin d'un soutien supplémentaire dans ce | mois de mai 2020 ont encore besoin d'un soutien supplémentaire dans ce |
| contexte de recrudescence de l'épidémie et de mesures plus strictes | contexte de recrudescence de l'épidémie et de mesures plus strictes |
| prises par le Gouvernement, la mesure temporaire de droit passerelle | prises par le Gouvernement, la mesure temporaire de droit passerelle |
| de soutien à la reprise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 | de soutien à la reprise est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 |
| inclus; | inclus; |
| Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration | Vu le fait que les caisses d'assurances sociales et l'administration |
| doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants des mesures | doivent pouvoir informer très rapidement les indépendants des mesures |
| adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions | adoptées et doivent pouvoir très rapidement prendre les décisions |
| nécessaires concernant le droit passerelle. | nécessaires concernant le droit passerelle. |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, | des Indépendants et de l'avis des Ministres réunis en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, 6°, de la loi du 23 mars 2020 |
Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, 6°, de la loi du 23 mars 2020 |
| modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en | modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en |
| faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures | faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures |
| temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs | temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs |
| indépendants, modifié par l'arrêté royal du 22 août 2020, les mots « | indépendants, modifié par l'arrêté royal du 22 août 2020, les mots « |
| 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ». | 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2020 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020. |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre des Indépendants, | Le Ministre des Indépendants, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |