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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la | collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail | Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail |
| faisable et à l'afflux (1) | faisable et à l'afflux (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; | Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 21 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 21 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail | Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail |
| faisable et à l'afflux. | faisable et à l'afflux. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. | Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire des entreprises de garage | Commission paritaire des entreprises de garage |
| Convention collective de travail du 21 mars 2018 | Convention collective de travail du 21 mars 2018 |
| Travail faisable et afflux (Convention enregistrée le 17 avril 2018 | Travail faisable et afflux (Convention enregistrée le 17 avril 2018 |
| sous le numéro 145848/CO/112) | sous le numéro 145848/CO/112) |
| Préambule | Préambule |
| La présente convention collective de travail a été conclue en | La présente convention collective de travail a été conclue en |
| exécution des articles 10 et 11 de l'accord national 2017-2018 du 27 | exécution des articles 10 et 11 de l'accord national 2017-2018 du 27 |
| juin 2017. | juin 2017. |
| Les partenaires sociaux signataires attachent une grande importance | Les partenaires sociaux signataires attachent une grande importance |
| aux relations de travail durables en accordant une attention | aux relations de travail durables en accordant une attention |
| particulière au travail faisable, qui prend de l'importance à la | particulière au travail faisable, qui prend de l'importance à la |
| lumière de la pénurie croissante sur le marché du travail sectoriel et | lumière de la pénurie croissante sur le marché du travail sectoriel et |
| l'allongement général de la carrière professionnelle. | l'allongement général de la carrière professionnelle. |
| Les initiatives sectorielles énumérées ci-dessous pour l'amélioration | Les initiatives sectorielles énumérées ci-dessous pour l'amélioration |
| de l'afflux et la qualité du travail vont par conséquent de pair. | de l'afflux et la qualité du travail vont par conséquent de pair. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Commission paritaire des entreprises de garage. | Commission paritaire des entreprises de garage. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modèle sectoriel du travail faisable | CHAPITRE II. - Modèle sectoriel du travail faisable |
Art. 2.§ 1er. Les entreprises examineront quelle(s) mesure(s) |
Art. 2.§ 1er. Les entreprises examineront quelle(s) mesure(s) |
| peut/peuvent être prise(s) pour accroître la faisabilité du travail au | peut/peuvent être prise(s) pour accroître la faisabilité du travail au |
| sein de l'entreprise et tiennent notamment compte des thèmes | sein de l'entreprise et tiennent notamment compte des thèmes |
| ci-dessous : | ci-dessous : |
| - stress et épuisement professionnel; | - stress et épuisement professionnel; |
| - ergonomie; | - ergonomie; |
| - politique de compétence et développement des talents; | - politique de compétence et développement des talents; |
| - opportunités de formation pour les travailleurs et les employeurs; | - opportunités de formation pour les travailleurs et les employeurs; |
| - accroître l'emploi des ouvriers âgés; | - accroître l'emploi des ouvriers âgés; |
| - favoriser l'afflux des ouvriers. | - favoriser l'afflux des ouvriers. |
| § 2. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette | § 2. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette |
| recherche se fait en consultation avec les organes de concertation | recherche se fait en consultation avec les organes de concertation |
| compétents de l'entreprise. Les entreprises qui n'ont pas de | compétents de l'entreprise. Les entreprises qui n'ont pas de |
| délégation syndicale procéderont à cette recherche en consultation | délégation syndicale procéderont à cette recherche en consultation |
| avec le secrétaire syndical régional ou les ouvriers. | avec le secrétaire syndical régional ou les ouvriers. |
| § 3. L'implémentation de la/des mesure(s) mentionnée(s) dans l'article | § 3. L'implémentation de la/des mesure(s) mentionnée(s) dans l'article |
| 2, § 1er, se fait dans les entreprises avec délégation syndicale, par | 2, § 1er, se fait dans les entreprises avec délégation syndicale, par |
| une convention collective de travail. Une copie de cette convention | une convention collective de travail. Une copie de cette convention |
| collective de travail est transmise au président de la Commission | collective de travail est transmise au président de la Commission |
| paritaire des entreprises de garage. Le président transmet la copie | paritaire des entreprises de garage. Le président transmet la copie |
| aux partenaires sociaux. | aux partenaires sociaux. |
| Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'implémentation se | Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'implémentation se |
| fait après la notification de la/des mesure(s) au président de la | fait après la notification de la/des mesure(s) au président de la |
| Commission paritaire des entreprises de garage. Le président transmet | Commission paritaire des entreprises de garage. Le président transmet |
| une copie de cette notification aux partenaires sociaux. | une copie de cette notification aux partenaires sociaux. |
| § 4. L'implémentation d'(une) autre(s) mesure(s) que celle(s) | § 4. L'implémentation d'(une) autre(s) mesure(s) que celle(s) |
| reprise(s) dans l'article 2, § 1er peut se faire par une convention | reprise(s) dans l'article 2, § 1er peut se faire par une convention |
| collective de travail ou via une modification du règlement du travail. | collective de travail ou via une modification du règlement du travail. |
Art. 3.§ 1er. EDUCAM a la tâche d'élargir la gamme d'outils pratiques |
Art. 3.§ 1er. EDUCAM a la tâche d'élargir la gamme d'outils pratiques |
| (toolbox) existante reliée aux thèmes ci-dessus de sorte que les | (toolbox) existante reliée aux thèmes ci-dessus de sorte que les |
| entreprises puissent disposer d'une gamme d'outils pratiques reliée à | entreprises puissent disposer d'une gamme d'outils pratiques reliée à |
| chacun des thèmes énumérés ci-dessus et qu'elles puissent utiliser à | chacun des thèmes énumérés ci-dessus et qu'elles puissent utiliser à |
| court terme. | court terme. |
| § 2. Afin de continuer à mieux soutenir le travail faisable au niveau | § 2. Afin de continuer à mieux soutenir le travail faisable au niveau |
| de l'entreprise, EDUCAM sera tenu de : | de l'entreprise, EDUCAM sera tenu de : |
| - approfondir son offre de formation et ses outils d'information | - approfondir son offre de formation et ses outils d'information |
| travail faisable pour les travailleurs et les employeurs; | travail faisable pour les travailleurs et les employeurs; |
| - développer davantage, au niveau de l'entreprise, son offre | - développer davantage, au niveau de l'entreprise, son offre |
| d'orientation pour les employeurs. | d'orientation pour les employeurs. |
| § 3. EDUCAM sera également tenu de collecter et diffuser de façon | § 3. EDUCAM sera également tenu de collecter et diffuser de façon |
| permanente des "bonnes pratiques" liées au travail faisable. | permanente des "bonnes pratiques" liées au travail faisable. |
| CHAPITRE III. - Afflux et emploi | CHAPITRE III. - Afflux et emploi |
Art. 4.Tutorat |
Art. 4.Tutorat |
| Du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, toute entreprise | Du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, toute entreprise |
| bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM. | bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM. |
| L'employeur qui est en charge du tutorat dispose également de la même | L'employeur qui est en charge du tutorat dispose également de la même |
| offre faite par EDUCAM. Aux fins de ce qui précède, l'entreprise est | offre faite par EDUCAM. Aux fins de ce qui précède, l'entreprise est |
| l'entité juridique. | l'entité juridique. |
| La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de | La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de |
| formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de | formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de |
| travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. | travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. |
Art. 5.Offre de formation |
Art. 5.Offre de formation |
| L'employeur qui, du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, | L'employeur qui, du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, |
| emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à | emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à |
| durée indéterminée, a pendant cette période, droit à quatre jours de | durée indéterminée, a pendant cette période, droit à quatre jours de |
| formation pour ce même ouvrier parmi l'offre d'EDUCAM. | formation pour ce même ouvrier parmi l'offre d'EDUCAM. |
| Après six mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de | Après six mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de |
| formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre d'EDUCAM. | formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre d'EDUCAM. |
| La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de | La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de |
| formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de | formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de |
| travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. | travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. |
| CHAPITRE IV. - Modalités d'exécution | CHAPITRE IV. - Modalités d'exécution |
Art. 6.L'élargissement de l'offre visé à l'article 3, § 1er sera |
Art. 6.L'élargissement de l'offre visé à l'article 3, § 1er sera |
| publié au plus tard le 31 mai 2018 sur le site Internet d'EDUCAM. | publié au plus tard le 31 mai 2018 sur le site Internet d'EDUCAM. |
| Les modalités de mise en oeuvre des articles 4 et 5 et les modalités | Les modalités de mise en oeuvre des articles 4 et 5 et les modalités |
| d'attribution des formations dans le cadre du tutorat et de l'afflux | d'attribution des formations dans le cadre du tutorat et de l'afflux |
| et l'emploi sont déterminées par les instances au sein d'EDUCAM et | et l'emploi sont déterminées par les instances au sein d'EDUCAM et |
| seront publiées au plus tard le 3 avril 2018 sur le site Internet | seront publiées au plus tard le 3 avril 2018 sur le site Internet |
| d'EDUCAM. | d'EDUCAM. |
Art. 7.La présente convention collective de travail fera l'objet |
Art. 7.La présente convention collective de travail fera l'objet |
| d'une évaluation au niveau du secteur avant le 31 décembre 2019. | d'une évaluation au niveau du secteur avant le 31 décembre 2019. |
| CHAPITRE V. - Durée | CHAPITRE V. - Durée |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au | le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au |
| 31 décembre 2019 inclus, à l'exception de l'article 5, alinéa 2 qui | 31 décembre 2019 inclus, à l'exception de l'article 5, alinéa 2 qui |
| est conclu du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 juillet 2020 inclus. | est conclu du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 juillet 2020 inclus. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |