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Vue multilingue de Arrêté Royal du 04/11/2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail faisable et à l'afflux
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la collective de travail du 21 mars 2018, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail
faisable et à l'afflux (1) faisable et à l'afflux (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 21 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 21 mars 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail Commission paritaire des entreprises de garage, relative au travail
faisable et à l'afflux. faisable et à l'afflux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018. Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2018.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 21 mars 2018 Convention collective de travail du 21 mars 2018
Travail faisable et afflux (Convention enregistrée le 17 avril 2018 Travail faisable et afflux (Convention enregistrée le 17 avril 2018
sous le numéro 145848/CO/112) sous le numéro 145848/CO/112)
Préambule Préambule
La présente convention collective de travail a été conclue en La présente convention collective de travail a été conclue en
exécution des articles 10 et 11 de l'accord national 2017-2018 du 27 exécution des articles 10 et 11 de l'accord national 2017-2018 du 27
juin 2017. juin 2017.
Les partenaires sociaux signataires attachent une grande importance Les partenaires sociaux signataires attachent une grande importance
aux relations de travail durables en accordant une attention aux relations de travail durables en accordant une attention
particulière au travail faisable, qui prend de l'importance à la particulière au travail faisable, qui prend de l'importance à la
lumière de la pénurie croissante sur le marché du travail sectoriel et lumière de la pénurie croissante sur le marché du travail sectoriel et
l'allongement général de la carrière professionnelle. l'allongement général de la carrière professionnelle.
Les initiatives sectorielles énumérées ci-dessous pour l'amélioration Les initiatives sectorielles énumérées ci-dessous pour l'amélioration
de l'afflux et la qualité du travail vont par conséquent de pair. de l'afflux et la qualité du travail vont par conséquent de pair.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la
Commission paritaire des entreprises de garage. Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modèle sectoriel du travail faisable CHAPITRE II. - Modèle sectoriel du travail faisable

Art. 2.§ 1er. Les entreprises examineront quelle(s) mesure(s)

Art. 2.§ 1er. Les entreprises examineront quelle(s) mesure(s)
peut/peuvent être prise(s) pour accroître la faisabilité du travail au peut/peuvent être prise(s) pour accroître la faisabilité du travail au
sein de l'entreprise et tiennent notamment compte des thèmes sein de l'entreprise et tiennent notamment compte des thèmes
ci-dessous : ci-dessous :
- stress et épuisement professionnel; - stress et épuisement professionnel;
- ergonomie; - ergonomie;
- politique de compétence et développement des talents; - politique de compétence et développement des talents;
- opportunités de formation pour les travailleurs et les employeurs; - opportunités de formation pour les travailleurs et les employeurs;
- accroître l'emploi des ouvriers âgés; - accroître l'emploi des ouvriers âgés;
- favoriser l'afflux des ouvriers. - favoriser l'afflux des ouvriers.
§ 2. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette § 2. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette
recherche se fait en consultation avec les organes de concertation recherche se fait en consultation avec les organes de concertation
compétents de l'entreprise. Les entreprises qui n'ont pas de compétents de l'entreprise. Les entreprises qui n'ont pas de
délégation syndicale procéderont à cette recherche en consultation délégation syndicale procéderont à cette recherche en consultation
avec le secrétaire syndical régional ou les ouvriers. avec le secrétaire syndical régional ou les ouvriers.
§ 3. L'implémentation de la/des mesure(s) mentionnée(s) dans l'article § 3. L'implémentation de la/des mesure(s) mentionnée(s) dans l'article
2, § 1er, se fait dans les entreprises avec délégation syndicale, par 2, § 1er, se fait dans les entreprises avec délégation syndicale, par
une convention collective de travail. Une copie de cette convention une convention collective de travail. Une copie de cette convention
collective de travail est transmise au président de la Commission collective de travail est transmise au président de la Commission
paritaire des entreprises de garage. Le président transmet la copie paritaire des entreprises de garage. Le président transmet la copie
aux partenaires sociaux. aux partenaires sociaux.
Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'implémentation se Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'implémentation se
fait après la notification de la/des mesure(s) au président de la fait après la notification de la/des mesure(s) au président de la
Commission paritaire des entreprises de garage. Le président transmet Commission paritaire des entreprises de garage. Le président transmet
une copie de cette notification aux partenaires sociaux. une copie de cette notification aux partenaires sociaux.
§ 4. L'implémentation d'(une) autre(s) mesure(s) que celle(s) § 4. L'implémentation d'(une) autre(s) mesure(s) que celle(s)
reprise(s) dans l'article 2, § 1er peut se faire par une convention reprise(s) dans l'article 2, § 1er peut se faire par une convention
collective de travail ou via une modification du règlement du travail. collective de travail ou via une modification du règlement du travail.

Art. 3.§ 1er. EDUCAM a la tâche d'élargir la gamme d'outils pratiques

Art. 3.§ 1er. EDUCAM a la tâche d'élargir la gamme d'outils pratiques
(toolbox) existante reliée aux thèmes ci-dessus de sorte que les (toolbox) existante reliée aux thèmes ci-dessus de sorte que les
entreprises puissent disposer d'une gamme d'outils pratiques reliée à entreprises puissent disposer d'une gamme d'outils pratiques reliée à
chacun des thèmes énumérés ci-dessus et qu'elles puissent utiliser à chacun des thèmes énumérés ci-dessus et qu'elles puissent utiliser à
court terme. court terme.
§ 2. Afin de continuer à mieux soutenir le travail faisable au niveau § 2. Afin de continuer à mieux soutenir le travail faisable au niveau
de l'entreprise, EDUCAM sera tenu de : de l'entreprise, EDUCAM sera tenu de :
- approfondir son offre de formation et ses outils d'information - approfondir son offre de formation et ses outils d'information
travail faisable pour les travailleurs et les employeurs; travail faisable pour les travailleurs et les employeurs;
- développer davantage, au niveau de l'entreprise, son offre - développer davantage, au niveau de l'entreprise, son offre
d'orientation pour les employeurs. d'orientation pour les employeurs.
§ 3. EDUCAM sera également tenu de collecter et diffuser de façon § 3. EDUCAM sera également tenu de collecter et diffuser de façon
permanente des "bonnes pratiques" liées au travail faisable. permanente des "bonnes pratiques" liées au travail faisable.
CHAPITRE III. - Afflux et emploi CHAPITRE III. - Afflux et emploi

Art. 4.Tutorat

Art. 4.Tutorat
Du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, toute entreprise Du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, toute entreprise
bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM. bénéficie d'un programme de tutorat organisé par EDUCAM.
L'employeur qui est en charge du tutorat dispose également de la même L'employeur qui est en charge du tutorat dispose également de la même
offre faite par EDUCAM. Aux fins de ce qui précède, l'entreprise est offre faite par EDUCAM. Aux fins de ce qui précède, l'entreprise est
l'entité juridique. l'entité juridique.
La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de
formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de
travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. travail du 11 décembre 2017 concernant la formation.

Art. 5.Offre de formation

Art. 5.Offre de formation
L'employeur qui, du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, L'employeur qui, du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019,
emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à
durée indéterminée, a pendant cette période, droit à quatre jours de durée indéterminée, a pendant cette période, droit à quatre jours de
formation pour ce même ouvrier parmi l'offre d'EDUCAM. formation pour ce même ouvrier parmi l'offre d'EDUCAM.
Après six mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de Après six mois d'ancienneté, cet ouvrier a droit à un jour de
formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre d'EDUCAM. formation qu'il ou elle sélectionne parmi l'offre d'EDUCAM.
La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de La formation mentionnée ci-dessus ne donne pas lieu à un crédit de
formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de formation tel que prévu à l'article 9 de la convention collective de
travail du 11 décembre 2017 concernant la formation. travail du 11 décembre 2017 concernant la formation.
CHAPITRE IV. - Modalités d'exécution CHAPITRE IV. - Modalités d'exécution

Art. 6.L'élargissement de l'offre visé à l'article 3, § 1er sera

Art. 6.L'élargissement de l'offre visé à l'article 3, § 1er sera
publié au plus tard le 31 mai 2018 sur le site Internet d'EDUCAM. publié au plus tard le 31 mai 2018 sur le site Internet d'EDUCAM.
Les modalités de mise en oeuvre des articles 4 et 5 et les modalités Les modalités de mise en oeuvre des articles 4 et 5 et les modalités
d'attribution des formations dans le cadre du tutorat et de l'afflux d'attribution des formations dans le cadre du tutorat et de l'afflux
et l'emploi sont déterminées par les instances au sein d'EDUCAM et et l'emploi sont déterminées par les instances au sein d'EDUCAM et
seront publiées au plus tard le 3 avril 2018 sur le site Internet seront publiées au plus tard le 3 avril 2018 sur le site Internet
d'EDUCAM. d'EDUCAM.

Art. 7.La présente convention collective de travail fera l'objet

Art. 7.La présente convention collective de travail fera l'objet
d'une évaluation au niveau du secteur avant le 31 décembre 2019. d'une évaluation au niveau du secteur avant le 31 décembre 2019.
CHAPITRE V. - Durée CHAPITRE V. - Durée

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au
31 décembre 2019 inclus, à l'exception de l'article 5, alinéa 2 qui 31 décembre 2019 inclus, à l'exception de l'article 5, alinéa 2 qui
est conclu du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 juillet 2020 inclus. est conclu du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 4 novembre 2018.
Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS K. PEETERS
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